Refus de l'aide juridictionnelle : faire une nouvelle demande

En cas de refus de l’aide juridictionnelle, vous pouvez former un recours par l’intermédiaire d’un courrier adressé au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a notifié sa décision de refus.

Vous devez expliquer dans ce courrier pourquoi vous pensez que la décision de refus n’est pas justifiée à vos yeux.

Refus de l’aide juridictionnelle, peut-on faire un recours ?

L’aide juridictionnelle peut, pour différentes raisons, vous être refusée. Il vous est alors possible à vous ou à votre avocat de former un recours contre cette décision.

Le recours doit être réalisé dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision de refus par le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance (TGI).

 
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La date retenue est la date de la décision inscrite sur la lettre en recommandé avec accusé de réception envoyée par le bureau de l’aide juridictionnelle.

Comment faire un recours ? Vous devez envoyer par voie postale un courrier au bureau de l’aide juridictionnelle, ou bien le remettre en mains propres au guichet du même bureau.

Si vous envoyer votre courrier de recours par voie postale, vous devez envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit comporter un exposé des faits et des motifs invoqués pour contester la décision de refus de l’aide juridictionnelle. Elle doit comporter par ailleurs toutes les pièces justificatives appuyant vos arguments.

Exemple : le bureau de l’aide juridictionnelle a refusé de vous accorder l’aide juridictionnelle sur le motif que vos revenus sont supérieurs au plafond de l'AJ.

Vous pouvez démontrer dans le courrier qu’il n’en est rien et que vos revenus entrent dans les critères. A l’appui de votre raisonnement, vous devez joindre toutes vos déclarations de ressources.

Attention : si vos ressources dépassent le plafond, il vous sera impossible de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Inutile par conséquent de lancer un recours… Le recours n’est valable que si vos revenus sont inférieurs à ceux calculés par le bureau de l’AJ.

Plus généralement, le recours n’est pertinent que si et seulement si vous estimez (sur les conseils de votre avocat notamment) que le bureau de l’aide juridictionnelle s’est « trompé » et que, au vu des règles en vigueur, vous devriez avoir le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi former un recours lorsque le bureau de l’aide juridictionnelle vous accorde une aide juridictionnelle partielle alors que vous estimez avoir le droit à une aide juridictionnelle totale.

Le bureau d’aide juridictionnelle peut enfin vous refuser le droit de bénéficier de l’AJ s’il juge votre affaire non sérieuse ou vouée à l’échec. A vous de démontrer dans votre courrier qu’il n’en est rien.

Les autorités compétentes pour statuer sur les recours

Selon la juridiction en charge de votre affaire, l’autorité compétente pour statuer sur le recours sera différente.

L’autorité compétente est le Premier président de la Cour d’Appel dont dépend le bureau du Tribunal de Grande Instance si la juridiction en charge de votre affaire est :

  • Un tribunal d’instance
  • Un tribunal de police
  • Un tribunal correctionnel
  • Un tribunal de grande instance
  • Une cour d’appel
  • Une cour d’assises

L’autorité compétente est la Cour administrative d’appel si la juridiction en charge de l’affaire est :

  • Un tribunal administratif
  • Une cour administrative d’appel

L’autorité compétente est le Président de la section contentieux du Conseil d’Etat si la juridiction en charge de l’affaire est le Conseil d’Etat ou le Tribunal des conflits.

Il s’agit du Président de la CNDA si votre affaire est portée devant la Cour nationale du droit d’asile.

Le Premier Président de la Cour de Cassation est l’autorité compétente si vous demandez l’aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation (devant la Cour de cassation par conséquent).

Attention : ce n’est pas à ces autorités que vous devez envoyer votre courrier de recours, mais bien au bureau d’aide juridictionnelle qui s’occupe de votre dossier.

Exemple : au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance si la juridiction qui traite votre affaire est le tribunal de police.

Remarque : il est conseillé de faire une copie du courrier de recours et de le faire tamponner par le bureau d’aide juridictionnelle (en vous rendant sur place par conséquent). Cette copie tamponnée pourra servir de preuve de votre recours en cas de problème.

Vous serez informé dans un délai variable de la décision prise par l’autorité compétente. Si votre recours est jugé non recevable, vous pouvez contester à nouveau cette décision en exerçant un nouveau recours.