Remboursement et retrait de l'aide juridictionnelle

Dans certains cas, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut vous être retiré. Les sommes de l’aide juridictionnelle doivent alors être remboursées.

Retrait de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être retirée pour deux raisons principales :

  1. Une évolution importante de vos ressources
  2. Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle par fraude ou de manière abusive

Le retrait peut être partiel ou total. Dans les quatre situations ci dessous, le retrait est obligatoire. Dans les deux premiers cas, le retrait est total. Dans les deux derniers, il est total ou partiel.

 
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Tout d’abord donc, le retrait sera total si les documents ou déclarations fournis pour obtenir l’aide juridictionnelle étaient faux (concernant les personnes à charge, les revenus etc.).

C’est le bureau d’aide juridictionnelle du TGI qui prononce alors le retrait  total de l’AJ.

Deuxièmement, le retrait est aussi total si les juges estiment que la procédure judiciaire pour laquelle vous avez obtenu l’aide juridictionnelle est abusive ou dilatoire (entreprise pour gagner du temps).

Troisièmement, le retrait peut être total ou partiel si vos ressources ont augmenté de manière trop importante depuis la date de votre demande d’aide juridictionnelle. On parle alors de « retour à meilleure fortune ».

Enfin, quatrièmement, le retrait peut être total ou partiel si vous avez bénéficié de nouvelles ressources du fait de la décision de justice (dommages et intérêts par exemple) qui ne vous aurait a priori pas permis de bénéficier de l’AJ.

Dans ces deux derniers cas, c’est le bureau de l’AJ qui prononce le retrait.

A noter que le retrait peut aussi être demandé par les autres parties intéressées par l’affaire judiciaire (partie adverse, procureur de la République etc.). Par définition, le retrait n’est alors ni systématique ni obligatoire.

Conditions de remboursement de l’aide juridictionnelle

En cas de retrait partiel ou total de l’aide juridictionnelle, vous devrez rembourser à l’Etat tout ou partie des sommes perçues au titre de l’aide juridictionnelle.

Vous devrez également payer de votre poche les procédures et les actes dont vous avez bénéficié au titre de l’AJ : droits, honoraires, émoluments, avances, redevances etc.

Par exemple, si votre avocat a été payé par l’Etat, vous devrez rembourser à l’Etat les sommes que celui-ci a versé à votre avocat.

Votre avocat pourra aussi exiger de vous des honoraires, destinés à combler l’écart de rémunération (l’aide juridictionnelle versée aux avocats est en effet généralement inférieure aux honoraires pratiqués habituellement).

Le délai de remboursement de l’AJ est fixé par la décision de retrait.

Bon à savoir : c’est la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application n°91-1266 du 19 décembre 1991 qui indiquent les conditions et les modalités du retrait et du remboursement de l’aide juridictionnelle.