Droit de la concurrence : principales règles, infractions et sanctions

Le droit de la concurrence vise à garantir le respect du principe de libre concurrence et à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles. Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut connaître sur le droit de la concurrence, sur la concurrence déloyale, l’entente illicite, l’abus de position dominante, la clause de non-concurrence ou encore le rôle de l’Autorité de la concurrence.

Droit de la concurrence : définition

Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des lois et des règlements visant à garantir le maintien d’une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques. Le droit de la concurrence est un pilier du droit économique, dans une économie de marché libérale.

Le droit de la concurrence est une branche du droit des marchés, qui relève lui-même du droit économique.

Le droit de la concurrence englobe les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, et notamment les ententes illicites et les abus de position dominante. Le droit de la concurrence, plus généralement, contient toutes les règles concernant la concurrence et le comportement des entreprises face à elle : la concurrence déloyale, la clause de non-concurrence…

Les textes relatifs au droit de la concurrence sont regroupés dans le Code de commerce, au livre IV. Le droit de la concurrence comporte aussi un volet européen (Traité de Rome).

C’est l’Autorité de la Concurrence – associée aux tribunaux - qui est compétente pour mettre en œuvre et faire respecter le droit de la concurrence au niveau français. La Commission européenne est quant à elle compétente pour faire respecter le droit de la concurrence au niveau européen. De fait la Commission et l’Autorité de la Concurrence ont souvent l’occasion de collaborer ensemble.

 
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Concurrence déloyale : une infraction qui relève du droit civil

La concurrence déloyale consiste à mettre en œuvre des pratiques commerciales abusives vis-à-vis de ses concurrents. Les règles concernant la concurrence déloyale sont rattachées au Code civil (article 1240), contrairement aux autres infractions de la concurrence qui sont sanctionnées sur la base du Code du commerce.

Pour comprendre ce qu’est la concurrence déloyale, il faut connaître quelles sont les pratiques commerciales dites « abusives ». Il y a principalement quatre pratiques jugées « abusives » et assimilées à de la concurrence déloyale :

  • Le dénigrement, qui consiste à discréditer en public les produits, l’activité ou les représentants d’une entreprise concurrente. Les publicités comparatives abusives sont assimilées à du dénigrement.
  • L’imitation, qui consiste à imiter certains signes distinctif d’un concurrent (logo, nom commercial, dénomination sociale…) ou à imiter ses produits ou services. L’imitation est abusive si elle a pour conséquence de créer un risque de confusion chez le consommateur.
  • La désorganisation, qui englobe toutes les pratiques visant à désorganiser en interne un concurrent. Le débauchage avec divulgation de secrets de l’entreprise est un exemple de désorganisation.
  • Le parasitisme, qui consiste à profiter indument des efforts investis par un concurrent. Par exemple, le fait de choisir « Champagne » comme nom de parfum, afin de profiter d’une appellation dont la notoriété s’est construire grâce à de gros efforts marketing.

L’entreprise qui s’estime victime de concurrence déloyale doit réussir à prouver l’existence d’une faute, l’existence d’un préjudice et l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le tribunal compétent est, selon les cas, le tribunal de grande instance, le conseil des prud’hommes (pour une affaire de débauchage par exemple) ou le tribunal de commerce.

Pour en savoir plus sur la concurrence déloyale, lire la fiche « Concurrence déloyale ».

 
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Entente illicite : de quoi s’agit-il ?

L’entente illicite désigne tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence.

L’entente illicite est interdite au niveau national comme au niveau de l’Union européenne (article 101 du TFUE).

Toutes les ententes et coopérations entre entreprises ne sont pas illicites. Une entente est considérée comme illicite dès lors qu’elle a pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence.

Les ententes illicites sont sanctionnées (sanctions pécuniaires) par l’Autorité de la concurrence et par la Commission européenne. Pour en savoir plus sur l’entente illicite, lire la fiche « entente illicite ».

Abus de position dominante : quelles sont les sanctions ?

L’abus de position dominante est, avec l’entente illicite, l’une des deux grandes pratiques qualifiées d’anti-concurrentielles, interdites par la loi et poursuivies par les autorités de la concurrence.

Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise profite de sa situation de pouvoir pour restreindre le jeu de la concurrence. Exemple : faire du dumping sur les prix pour asphyxier la concurrence ou pour empêcher l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché.

C’est l’Autorité de la Concurrence qui est chargée d’enquêter sur les affaires d’abus de position dominante et de les sanctionner. Si l’abus met en cause le commerce entre les Etats membres ou le fonctionnement normal du marché unique, la Commission européenne peut être saisie.

La sanction pour abus de position dominante peut atteindre au maximum 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise condamnée.

Pour en savoir plus sur cette pratique anticoncurrentielle, lire la fiche « Abus de position dominante ».

 
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Clause de non-concurrence : à quoi elle sert ?

La clause de non-concurrence est une clause facultative du contrat de travail (CDI, CDD, contrats professionnels, contrats aidés…). Elle stipule que le salarié, quand il quittera l’entreprise, ne pourra pas exercer d’activité concurrente pendant un certain temps déterminé.

Cette clause peut être proposée par l’employeur ou prévue par une convention collective. Pour être effective, la clause doit avoir été acceptée par le salarié.

La clause de non-concurrence restreint la liberté du salarié. Pour éviter les abus, la jurisprudence a fixé plusieurs conditions de validité :

  • La clause doit être écrite dans le contrat de travail, ou dans l’un de ses avenants.
  • L’employeur doit pouvoir justifier d’un intérêt légitime.
  • La clause doit prendre en compte la spécificité de l’emploi du salarié.
  • Elle doit être limitée dans l’espace et dans le temps (pas plus de deux ans en général).
  • La clause de non-concurrence doit enfin prévoir une indemnité financière compensatrice pour le salarié. Le paiement de cette indemnité intervient au moment de la rupture du contrat de travail.

Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, la clause sera considérée comme nulle par les tribunaux. Pour en savoir plus sur la clause de non-concurrence, sur les poursuites judiciaires prévues en cas de non-respect par le salarié, sur la possibilité de renoncer à cette clause, sur son entrée en application, lire la fiche « Clause de non-concurrence ».

 
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Autorité de la concurrence : le gendarme français de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a été créé en 2009, en remplacement du Conseil de la concurrence. Il s’agit de l’autorité administrative indépendante en charge de réguler la concurrence et de lutter contre les pratiques anti-concurrentielles en France.

C’est elle qui est compétente – avec les tribunaux – pour infliger des sanctions aux entreprises coupables d’entente illicite ou d’abus de position dominante. Ses sanctions sont de nature pécuniaire et peuvent atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros.

L’Autorité de la Concurrence a également pour compétence le contrôle des opérations de concentration d’entreprises. Elle émet régulièrement des avis ou des recommandations sur la concurrence, de sa propre initiative ou à la demande des pouvoirs publics.

L’Autorité de la concurrence est le gendarme des marchés. Elle partage ce rôle avec la Commission européenne, chargée de faire respecter la concurrence au niveau communautaire. Pour en savoir plus sur cet organisme, lire la fiche « Autorité de la Concurrence ».