Autorité de la concurrence : son statut, son rôle et son pouvoir de sanctions

L’Autorité de la concurrence est l’autorité administrative indépendante en charge de la régulation de la concurrence et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle émet des avis et dispose d’un pouvoir de sanctions. Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut connaître sur l’Autorité de la concurrence.

Autorité de la concurrence : une autorité administrative indépendante

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante française. Elle a donc le même statut que la CNIL, que l’Autorité de sûreté nucléaire ou que l’AMF par exemple.

Une autorité administrative indépendante est une institution administrative publique qui agit au nom de l’Etat, qui dispose d’un pouvoir réel - de sanctions notamment -, sans pour autant relever de l’autorité de l’Etat (d’où son caractère « indépendant »).

 
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Autorité de la concurrence : quel est son rôle ?

Le rôle principal de l’Autorité de la concurrence est de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle a pour mission de faire respecter le principe de libre concurrence. L’abus de position dominante et l’entente illicite sont les deux exemples de pratiques anticoncurrentielles les plus connus.

L’Autorité de la concurrence française a été créée en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Elle a repris les anciennes attributions du « Conseil de la concurrence » et s’est vu octroyer de nouvelles compétences. En particulier, l’Autorité de la concurrence est aujourd’hui chargée de contrôler les opérations de concentration (ce qui était autrefois de la compétence du ministère de l’économie).

L’Autorité de la concurrence est chargée de faire respecter le Code du commerce (livre IV sur la concurrence) et les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Autorité de la concurrence : quel est son pouvoir ? Quelles sont ses attributions ?

L’Autorité de la concurrence a été habilitée par le législateur pour juger les affaires de pratiques anti-concurentielles. Elle partage ce pouvoir avec la Commission européenne, en charge de la défense de la concurrence au niveau de l’Union européenne.

L’Autorité de la concurrence a différentes attributions. Elle peut tout d’abord, de sa propre initiative ou sur demande d’une personne morale représentant les intérêts collectifs (Gouvernement, Parlement…), émettre des avis et des recommandations. Ces avis et recommandations sont adressés au ministre responsable du marché concerné. Par exemple, en 2014, l’Autorité de la concurrence a remis au ministre des transports un avis très commenté sur les autoroutes.

L’Autorité de la concurrence n’est pas considérée comme une juridiction (= un tribunal). Elle n’a donc pas de pouvoir juridictionnel : elle ne peut infliger ni sanctions civiles (dommages et intérêts…), ni sanctions pénales (peines de prison…).

 
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En revanche, l’Autorité de la concurrence :

  • Dispose d’un pouvoir d’enquêtes. Elle peut mener des enquêtes à la demande de plaignants ou à de sa propre initiative, et dispose pour cela d’une centaine de rapporteurs (= enquêteurs).
  • Peut prononcer des injonctions (sanctions non répressives) ou des mesures d’urgence contre des entreprises accusées de pratiques anticoncurrentielles.
  • Peut infliger des sanctions pécuniaires contre les entreprises coupables de pratiques anticoncurrentielles (article L 464-2 du Code de commerce). L’Autorité de la concurrence, sans être une juridiction, dispose d’un pouvoir de sanctions administratives.
  • Contrôle au préalable les opérations de concentration. Tous les projets de fusion-acquisition doivent être notifiés au préalable à l’Autorité de la concurrence, qui émet un avis favorable ou défavorable (article L 430-5 du Code du commerce).

L’Autorité de la concurrence ne peut pas infliger de sanctions juridiques, mais est compétente pour prononcer des sanctions administratives (amendes).

L’Autorité de la concurrence n’est pas habilitée à réprimer les pratiques commerciales déloyales, qui relèvent des tribunaux civils et pénaux. Sur ce sujet, lire la fiche « Concurrence déloyale ».

Autorité de la concurrence : le montant des sanctions

Les sanctions sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés et des préjudices occasionnés. Si la personne morale n’est pas une entreprise (association, fondation…), la sanction pécuniaire est au maximum de trois millions d’euros.

Pour une entreprise, le montant maximum de la sanction correspond à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial (HT).

Les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence sont susceptibles de recours en appel devant la Cour d’appel de Paris et de recours en cassation devant la Cour de cassation.