Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales

Entente illicite : définition juridique

Il y a entente illicite lorsque plusieurs entreprises s’associent à travers une décision, un accord ou toute autre pratique concertée ayant pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché.

L’entente illicite est une pratique anti-concurrentielle, au même titre que l’abus de position dominante.

Si l’entente illicite est interdite par le droit de la concurrence, le concept n’est pas défini en tant que tel dans les textes juridiques français. C’est l’autorité de la concurrence qui emploie la notion d’entente illicite. La notion d’entente illicite a également été développée par les juristes.

La pratique de l’entente illicite est interdite par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur.

Les ententes illicites ont lieu en général entre plusieurs entreprises concurrentes opérant sur un même marché.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

Entente illicite : quelles sont les conditions ?

La concurrence libre et non faussée est un principe économique appliqué par la plupart des économies de marché. Il est notamment imposé par les institutions de l’Union européenne.

Une des conditions de la concurrence libre et non faussée est l’autonomie des entreprises sur le marché. Les entreprises doivent avoir un comportement autonome et bâtir des stratégies commerciales indépendantes.

Toutefois, les entreprises sont nécessairement amenées à tisser des liens entre elles – des liens fournisseurs/clients notamment. Tout accord entre entreprises ne peut donc pas être qualifié d’entente illicite. Toutes les ententes ne sont pas illicites.

Une entente est « illicite » lorsque la coopération a pour objet (=pour motif) ou pour effet (=pour conséquence) de fausser le jeu de la concurrence.

A l’inverse, l’entente est licite si les conditions suivantes sont réunies :

• Elle contribue à améliorer la production ou la distribution des produits OU à promouvoir le progrès technique ou économique.
• Elle bénéficie aux consommateurs.
• Elle ne restreint pas la liberté des entreprises participant à l’accord.
• Elle ne fausse pas la concurrence.

Entente illicite : quelques exemples concrets

Les ententes illicites sont souvent des ententes sur les prix. En mars 2006 par exemple, plusieurs entreprises du secteur du luxe (Chanel, Dior, Kenzo, Givenchy, etc.) et trois distributeurs (Marionnaud, Sephora et Nocibé) ont été condamnés à plusieurs dizaines de millions d’euros d’amende. Ils ont été accusés d’une entente sur les prix entre 1997 et 2003.

Les ententes illicites ne concernent pas forcément les prix. Elles peuvent aussi prendre la forme d’accords sur une répartition géographique (= répartition des débouchés). Exemple : l’entreprise A et l’entreprise B s’accordent pour se partager un marché. L’entreprise A se voit attribuer l’exclusivité sur la région X et l’entreprise B sur la région Y.

La répartition illicite peut également porter sur différents niveaux de la chaîne économique. Exemple : l’éditeur A s’engage à ne pas développer une activité propre de distribution. En échange, le distributeur B s’engage à augmenter les achats auprès de l’éditeur A.

Enfin, l’entente illicite peut porter sur la quantité de produits fabriqués et/ou distribués sur le marché. Exemple : plusieurs entreprises oligopolistiques s’accordent pour limiter les quantités de produits distribués afin de maintenir les prix élevés.

Entente illicite verticale ou horizontale

L’entente illicite peut revêtir plusieurs formes comme nous l’avons vu. Il est possible de regrouper les ententes illicites en deux ensembles :

• Les ententes horizontales, lorsque les acteurs économiques qui s’entendent sont du même niveau. Exemple : deux distributeurs qui commercialisent le même type de produits.
• Les ententes verticales, lorsque les acteurs économiques qui s’entendent appartiennent à un niveau différent. Par exemple : une entente entre un fournisseur et un distributeur.

Dans les pays anglo-saxons, on utilise la notion de « cartel » à la place de celle d’ « entente ».

Ententes illicites : quelles sont les sanctions pénales encourues ?

Il est toujours très difficile de détecter et de prouver une entente illicite. En revanche, quand elles sont découvertes, les ententes illicites sont en général très sévèrement sanctionnées. Les amendes encourues atteignent souvent plusieurs millions d’euros, voire plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros. Dans tous les cas, la sanction principale de l’entente illicite est l’amende.

Pour rendre les ententes illicites plus dissuasives, certains juristes proposent de coupler l’amende avec des peines de prison pour les dirigeants. Les amendes infligées sont en effet souvent inférieures aux bénéfices tirés de l’entente.

Ce sont les autorités de la concurrence qui sont chargées de détecter et de sanctionner les ententes illicites. En France, ce rôle est dévolu à l’Autorité de la Concurrence. Au niveau de l’Union européenne, c’est la Commission européenne qui est chargée de faire respecter la concurrence entre les acteurs économiques et de sanctionner les ententes illicites.

L’Autorité de la concurrence peut intervenir de sa propre initiative, ou à la demande de plaignants. Près d’une centaine de rapporteurs (= enquêteurs) collaborent avec l’Autorité. Les décisions juridiques prises par l’Autorité de la concurrence sont soumises au contrôle de la justice (Cour d’appel de Paris).

Étant donnée l’intégration de la France dans l’espace européen, l’Autorité de la concurrence est très souvent amenée à collaborer avec la Commission européenne dans sa lutte contre les ententes illicites.

L’Autorité de la concurrence prononce en moyenne une dizaine de condamnations par an pour ententes illicites.

La Commission européenne n’est compétente que pour juger les ententes entre entreprises ayant une dimension européenne, affectant le commerce entre États membres ou ayant pour objet de perturber le fonctionnement du marché unique.