Droit de la consommation : dossier pratique pour tout savoir en 5 min

Le droit de la consommation englobe tous les textes juridiques encadrant l’acte de consommation, c’est-à-dire la relation entre les consommateurs et les professionnels vendeurs. L’objectif du droit de la consommation est principalement de protéger et défendre les consommateurs. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur ce droit.

Garantie des vices cachés : biens concernés, procédure, délai et remboursementCode de la consommation : à quoi sert-il ?

Le Code de la consommation est un corpus juridique qui compile tous les textes juridiques (lois et règlements) en rapport avec le droit à la consommation. Il s’agit du Code le plus récent, puisqu’il a été créé au début des années 1990.

Son objectif principal est d’assurer la défense des consommateurs face aux entreprises. Sur ce sujet, lire la fiche « Protection du consommateur ». Le Code de la consommation a fait l’objet d’une refonte totale en 2016, dans une optique de plus grande lisibilité. Il contient désormais cinq livres, au lieu de huit précédemment, et plus de 1 000 articles.

Le Code de la consommation aborde les questions relatives à l’information des consommateurs, aux pratiques commerciales, au contrat de vente, au crédit à la consommation, aux pouvoirs d’enquête, à la sécurité des produits et services, aux litiges, du surendettement des ménages et aux associations de consommateurs.

Pour en savoir plus sur le Code de la consommation, sur son rôle, son contenu et sa réforme, lire la fiche « Code de la consommation ».

 
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Loi Hamon : une loi pour renforcer la protection des consommateurs

La Loi Hamon est une loi visant à renforcer la protection des consommateurs. Elle a été votée et promulguée en 2014. Elle légifère sur de nombreux secteurs de la consommation : la restauration, les assurances, l’optique, le ecommerce, etc.

Elle institue également le dispositif des actions de groupe qui permet à des consommateurs de se réunir derrière une association de consommateurs afin de poursuivre en justice une entreprise.

Voici quelques unes des mesures phares de cette loi :

  • Possibilité de résilier son assurance habitation multirisques ou son assurance auto à la date de son choix.
  • Possibilité de changer d’assurance emprunteur dans un délai d’un an suite à la conclusion du contrat.
  • Obligation pour les établissements prêteurs de présenter aux consommateurs les alternatives au crédit renouvelable (revolving).
  • Dans la vente à distance, passage de 7 jours à 14 jours pour le délai de rétractation.
  • Libéralisation de la vente de lunettes et de lentilles sur internet.

Pour en savoir plus sur les dispositions de la loi Hamon, lire la fiche « Loi Hamon ».

Vente à distance, vente à domicile et démarchage téléphonique

La vente à distance (VAD), la vente à domicile et le démarchage téléphonique sont trois techniques de vente fortement encadrées par la loi.

Dans le cadre d’une vente à distance (sur internet par exemple), le vendeur doit fournir certaines informations obligatoires, notamment concernant les conditions de ventes, les caractéristiques du produit ou le délai de livraison. Le consommateur, depuis la Loi Hamon, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suite à la commande. Cette même loi permet au consommateur de se faire rembourser en cas de livraison après 30 jours. Pour en savoir plus, lire la fiche « Vente à distance ».

La vente à domicile (on parle aussi de « démarchage à domicile ») est une technique potentiellement très intrusive, d’où sa réglementation très stricte. Le vendeur, suite à l’accord de vente, doit remettre obligatoirement à l’acheteur un contrat écrit. C’est la signature de ce contrat qui valide la vente. Ce contrat de vente doit comporter les mentions obligatoires. Pour la vente à domicile, le délai de rétractation est également de 14 jours. Pour en savoir plus, lire la fiche « Vente à domicile ».

Le Code de la consommation encadre aussi le démarchage téléphonique. La loi oblige notamment le vendeur à décliner son identité et à expliquer la raison de son appel dès le début de l’entretien. L’utilisation d’un numéro masqué est interdite et passible de lourdes amendes. Un contrat écrit est obligatoire pour valider la vente. Le délai de rétractation est là encore de 14 jours. Pour en savoir plus, lire la fiche « Démarchage téléphonique ».

 
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Malfaçon et garantie des vices cachés

Il y a malfaçon lorsqu’un professionnel exécute mal son travail et qu’il en découle des défauts d’ouvrage. La malfaçon concerne principalement les travaux de construction ou de rénovation.

Le constructeur est responsable de la bonne exécution des travaux. Il doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile, qui comprend notamment la garantie décennale. De son côté, le maître d’ouvrage (= celui qui commande les travaux, le consommateur), doit lui aussi souscrire une assurance : l’assurance dommages-ouvrage. Pour savoir les démarches à suivre en cas de malfaçon, lire la fiche « Malfaçon ».

La garantie des vices cachés couvre quant à elle les défauts non apparents lors de l’achat. Il s’agit d’une garantie obligatoire et gratuite proposée par le vendeur ou le constructeur. En cas de défaut caché constaté, le consommateur dispose de deux ans pour demander le remboursement du produit OU une réduction du prix. Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser pour faire jouer cette garantie, lire la fiche « Garantie des vices cachés ».

 
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Crédit à la consommation : définition juridique

Le crédit à la consommation est un crédit qui sert à financer des biens de consommation : meubles, appareils électroménagers ou hifi, ordinateurs, voiture, moto, mais aussi des vacances, des études ou des travaux.

Le crédit à la consommation s’oppose au crédit immobilier, qui sert quant à lui à financer des biens immobiliers. Les crédits à la consommations sont délivrés par les établissements de financement spécialisés (Cetelem, Sofinco, Codifis…), par les banques généralistes (CIC, Société générale, BNP Paribas) ou par les entreprises (concessionnaires auto, entreprises de la grande distribution…).

Pour entrer dans la catégorie des crédits à la consommation, le crédit doit avoir un montant compris entre 200 euros et 75 000 euros. Par ailleurs, le crédit doit avoir une durée de trois mois minimum.

Il existe deux types de crédits à la consommation : le crédit affecté et le crédit non affecté. Dans cette dernière catégorie, on trouve les crédits revolving et les crédits personnels. Dans le cadre de la lutte contre le surendettement des ménages, les crédits à la consommation font l’objet d’une réglementation protectrice des consommateurs. Pour en savoir plus sur le crédit à la consommation, lire la fiche « Crédit à la consommation ».