Code de la consommation : définition, rôle, contenu et refonte de 2016

Le Code de la consommation a pour fonction essentielle de protéger et de défendre les consommateurs. Créé au début des années 1990, il a fait l’objet d’une refonte intégrale en 2016. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le Code de la consommation, sur son rôle, sur son contenu et sur sa refonte.

Code de la consommation : définition juridique et objectif

Le Code de la consommation est un corpus juridique qui compile l’ensemble des lois et des règlements ayant trait au droit de la consommation.

Le Code de la consommation est très récent. Il trouve son origine à la fin des années 1970, avec la loi de 1978. Il a officiellement vu le jour en 1993 (loi du 18 janvier 1992 « renforçant la protection du consommateur »). Pour en savoir plus sur le droit de la consommation, lire la fiche « Droit de la consommation ».

L’objectif du Code de la consommation est essentiellement la défense du consommateur et de ses droits. En effet, le consommateur est généralement dans une position de faiblesse vis-à-vis du professionnel (= du vendeur). Les lois contenues dans le Code de la consommation ont pour fonction de rééquilibrer la relation consommateur – vendeur, et de protéger les consommateurs contre les abus de faiblesse dont ils peuvent être victimes.

A cet égard, il est possible de rapprocher le Code de la consommation et le Code du travail, qui a lui pour vocation de protéger les travailleurs et de pallier à l’inégalité de pouvoir entre le salarié et l’employeur. Pour aller plus loin, lire la fiche « Protection du consommateur ».

 
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Code de la consommation : contenu des différents livres

Comme nous le verrons plus bas, le Code de la consommation a fait l’objet d’une refonte complète suite à l’ordonnance du 14 mars 2016.

Le Code de la consommation est désormais composé de huit livres, c’est-à-dire de huit parties. Chacune d’entre elles aborde un domaine particulier du droit de la consommation :

  • Le livre I concerne l’information des consommateurs et les pratiques commerciales. Il contient les règles que doivent appliquer les vendeurs en matière d’information du consommateur.
  • Le livre II concerne la formation et l’application des contrats de vente conclus entre les consommateurs et les vendeurs. Il aborde par exemple l’obligation des conditions générales de vente. Sur ce sujet, lire la fiche « Conditions générales de vente ».
  • Le livre III règlemente le crédit à la consommation. Il vise à protéger les consommateurs-emprunteurs dans leur relation avec les organismes financiers prêteurs. Pour en savoir plus sur ce sujet, lire la fiche « Crédit à la consommation ».
  • Le livre IV a trait quant à lui à la conformité et à la sécurité des produits et des services.
  • Le livre V concerne les pouvoirs d’enquête et les suites données aux contrôles.
  • Le livre VI légifère sur le règlement des litiges : médiation, actions de groupe…
  • Le livre VII traite du surendettement des consommateurs. Il contient les lois visant à lutter contre les situations de surendettement des ménages.
  • Le livre VIII englobe toutes les lois relatives à l’organisation, au fonctionnement et au rôle des associations de protection et de défense des consommateurs.

Le Code de la consommation est constitué, comme tous les autres Codes, d’une partie législative et d’une partie réglementaire. La partie législative regroupe les lois, la partie réglementaire les règlements. Ces deux parties suivent ce même plan en huit livres.

 
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Code de la consommation : pourquoi le Code a été complètement refondu ?

Le Code de la consommation a été complètement refondu dans sa rédaction et dans son organisation en 2016, par l’ordonnance du 14 mars 2016 pour la partie législative, et par le décret du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire. Le nouveau Code de la consommation est applicable depuis le 1er juillet 2016.

L’objectif de cette refonte est essentiellement de rendre les textes plus lisibles, mais aussi plus visibles. Avant la réforme, les dispositions relatives au droit de la consommation étaient en effet dispersées dans plusieurs Codes. Il s’agit donc, avec cette recodification, de rendre les règles du droit de la consommation plus facilement accessibles aux consommateurs et aux entreprises.

La structure et l’organisation du Code de la consommation ont été revues. Autrefois composé de cinq livres, le Code de la consommation en possède désormais huit. Des textes qui jusqu’à présents n’étaient pas codifiés ont été ajoutés. Au total, le nouveau Code de la consommation comporte 1 087 articles.

Voici quelques uns des changements de fond apportés au Code de la consommation :

  • Le Code de la consommation définit et distingue désormais clairement les notions de « consommateur », de « non-professionnel » et de « professionnel ».
  • Un modèle de formulaire de rétractation a été intégré.
  • Le Code de la consommation contient maintenant un document d’informations pour la présentation des offres de crédit.
  • Un modèle d’assurance emprunteur (pour les prêts immobiliers) est désormais proposé.
  • Le Code de la consommation liste l’ensemble des informations que le consommateur doit connaître avant la signature d’un crédit immobilier.
  • Des précisions relatives au mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique sont données. Sur ce sujet, lire la fiche « Démarchage téléphonique ».