Conditions générales de ventes : sont-elles obligatoires ?

Les conditions générales de ventes (CGV) sont un document écrit qui décrit la politique commerciale de l’entreprise, dans le respect de la législation en vigueur. Sont-elles obligatoires pour le vendeur ? Que contiennent-elles ? Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur les conditions générales de vente.

Conditions générales de ventes : définition juridique

Les conditions générales de ventes (CGV) sont les informations légales et obligatoires fournies par l’entreprise à sa clientèle et aux consommateurs potentiels concernant les conditions et modalités de la vente. Comme leur nom l’indique, les conditions générales de vente décrivent les conditions appliquées par l’entreprise aux transactions, dans le respect des dispositions légales (qui doivent être rappelées).

Les CGV encadrent le processus de vente et traduisent la politique commerciale de l’entreprise. C’est sur la base des conditions générales de vente que se trouvent définies la responsabilité du vendeur et celle de l’acheteur. La rédaction des CGV permet de limiter les litiges – d’où l’importance d’être clair dans la rédaction des clauses - et de protéger le vendeur.

Lors de l’achat, le consommateur est censé connaître et accepter les conditions générales de vente de l’entreprise.

Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet d’une négociation entre le vendeur et l’acheteur. Elles peuvent par ailleurs comporter des conditions particulières de ventes réservées à certaines catégories de clients.

La définition juridique des conditions générales de vente est contenue dans l’article L441-6 du Code du commerce. Cet article dispose notamment que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.

 
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Conditions générales de vente : le contenu

Les conditions générales de vente prennent la forme d’un document écrit énumérant toutes les informations relatives à la vente. On y trouve notamment les détails sur :

  • Les conditions de livraison.
  • La politique de remises (réductions, rabais et ristournes).
  • Les conditions de règlement et les moyens de paiement acceptés.
  • Les pénalités applicables en cas de non-respect des clauses du contrat de vente.
  • Les modalités et conditions de remboursement.
  • Le nom et l’adresse du tribunal compétent en cas de conflit entre le vendeur et le consommateur.

Cette liste n’est pas exhaustive.

 
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Conditions générales de vente : sont-elles obligatoires ?

Les conditions générales de vente sont obligatoires lorsqu’elles s’adressent à des consommateurs non professionnels. Elles doivent être facilement accessibles.

En revanche, pour les transactions entre professionnels (B2B), les CGV sont facultatives, bien que fortement recommandées. Ne serait-ce que parce qu’un professionnel acheteur est en droit de demander au professionnel vendeur de lui communiquer ses CGV.

Toute mention fausse ou illégale contenue dans les conditions générales de vente est passible d’une amende de 15 000 euros. La forme et le contenu des CGV sont encadrés strictement par la loi.

Conditions générales de vente et commerce en ligne

Les e-commerçants doivent obligatoirement intégrer leurs conditions générales de vente sur leur site. Ces CGV doivent faire état de mentions spécifiques, liées à la nature particulière de l’activité ecommerce. Elles doivent par exemple préciser ce qui se passe en cas de défaillance du site.

Les CGV doivent être facilement accessibles, via un lien intégré dans le pied de page par exemple. Le e-commerçant doit s’assurer que ces conditions générales de vente sont connues et acceptées des clients avant la finalisation des commandes, en présentant une case à cocher par exemple en bas du formulaire de commande.

Dans le e-commerce, les conditions générales de vente doivent respecter des règles spécifiques conformes à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et aux recommandations de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Il est interdit de copier-coller les conditions générales de vente d’un autre site, sous peine de poursuites pour plagiat.