Crédit à la consommation : définition, montant, durée et taux en vigueur

Le crédit à la consommation permet d’acquérir des biens ou des services cash, sans avoir à économiser. Cette forme de crédit comporte des risques et peut engendrer des situations de surendettement, d’où son encadrement juridique. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le crédit à la consommation, son fonctionnement, ses montants, ses taux, ses durées de remboursement et ses différents types.

Crédit à la consommation : définition juridique

Le crédit à la consommation (ou prêt à la consommation) est un crédit accordé par des établissements de crédit ou des institutions spécialisées à des particuliers. Il ne s’adresse qu’aux ménages, et ne concerne pas les entreprises. L’achat par exemple d’un véhicule de fonction par une entreprise ne peut pas être financé par un contrat à la consommation.

Le crédit à la consommation sert à financer des biens et services de consommation : meubles, produits électroménagers ou hi-fi, voiture, moto, vacances, travaux…D’où son nom. En France :

  • Un tiers des crédits à la consommation sert à financer l’achat d’un véhicule.
  • Un autre tiers des équipements de maison (meubles, télévisions, hifi, électroménager).
  • Un dernier tiers des dépenses courantes (alimentation…).

Le crédit à la consommation se distingue du crédit immobilier, qui est destiné à financier l’acquisition d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain…)

Tout crédit qui n’est pas un crédit immobilier est considéré comme un crédit à la consommation (y compris le crédit auto et le prêt étudiant).

Les règles juridiques encadrant le crédit à la consommation sont énumérées dans le Code de la consommation (articles L 311-1 et suivants). Pour en savoir plus sur ce Code, lire la fiche « Code de la consommation ».

 
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Crédit à la consommation : à qui s’adresser  pour en obtenir un ?

En France, les crédits à la consommation sont délivrés :

  • Soit par des établissements de financement spécialisés : Cetelem, Sofinco, Cofinoga, Cofidis... Ces établissements sont dans leur majorité des filiales des banques (BNP Paribas pour Cetelem et Cofinoga, Crédit agricole pour Sofinco, Crédit Mutuel pour Cofidis).
  • Soit par des établissements de crédit généralistes : CIC, Société générale, Crédit agricole, BNB Paribas…

A noter que les constructeurs automobiles peuvent eux aussi proposer des offres de crédit à la consommation, pour le financement des véhicules achetés. De la même manière, les groupes de grande distribution, par l’intermédiaire de leurs filiales, peuvent également distribuer des crédits à la consommation. Exemple : Carrefour Banque.

Crédit à la consommation : montant maximum et durée de remboursement

Le montant des crédits à la consommation est compris entre 200 euros (minimum) et 75 000 euros (maximum). Il s’agit de montant bien plus faibles que ceux des crédits immobiliers.

Pour être qualifié de crédit à la consommation, le crédit doit avoir une durée minimum de 3 mois. De manière générale, la durée de remboursement d’un crédit à la consommation est largement inférieure à celle du remboursement d’un crédit immobilier. Pour une raison simple : les montants à rembourser sont moins élevés.

Dans la plupart des cas, un crédit à la consommation est remboursé selon un échéancier avec des mensualités périodiques.

 
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Les différentes formes de crédits à la consommation et leurs taux

Il existe essentiellement deux types de crédit à la consommation :

  • Le crédit affecté : il s’agit d’un crédit qui est accordé et utilisé pour l’acquisition d’un bien ou d’un service précis : une voiture, des travaux, des vacances…Les taux pratiqués sont compris entre 4,5% et 9%.
  • Le crédit non affecté : le service ou le bien financé par le crédit n’est pas précisé dans le contrat. L’emprunteur n’a donc pas à justifier les raisons de sa demande de crédit. Il peut faire ce qu’il veut de l’argent emprunté. Le crédit non affecté permet la plupart du temps de financer des petits achats ou de faire face à un besoin de liquidité.

Le crédit non affecté peut lui-même prendre deux formes :

  • Le crédit revolving (renouvelable), aussi appelé crédit permanent. L’organisme prêteur met à la disposition de l’emprunteur une somme d’argent utilisable en partie ou en totalité. Le montant des intérêts payés varie en fonction du montant du crédit consommé (via en général une carte bancaire associée au crédit). Les taux du crédit revolving sont les plus élevés : commençant à 14%, ils peuvent atteindre 22%. Le crédit revolving est le crédit le plus simple à obtenir, mais en même temps le plus risqué.
  • Le crédit personnel (ou prêt personnel) : le montant du prêt, sa durée, son taux et les mensualités sont déterminés au moment de la signature du contrat. Le taux est compris entre 4,5% et 9%, et dépend des garanties de l’emprunteur (de ses revenus notamment).

Les crédits à la consommation sont la plupart du temps accordés avec des taux d’intérêts plus élevés que les taux du marché, en raison du risque plus grand que ces crédits représentent pour les organismes prêteurs.

 
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Crédit à la consommation et protection des consommateurs (réforme de 2010)

Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, les personnes qui contractent des crédits qui entrent dans la catégorie des crédits à la consommation (c’est-à-dire les prêts de moins de 75 000 euros et de trois mois ou plus) bénéficient d’une protection renforcée depuis la réforme de 2010. Pour en savoir plus sur la protection des consommateurs, lire la fiche « Protection du consommateur ».

Voici quelques unes des mesures adoptées pour protéger les consommateurs :

  • Vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 15 jours pour accepter ou refuser l’offre de l’établissement de crédit.
  • Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter suite à la signature du contrat de crédit à la consommation.
  • L’établissement de crédit est soumis à des obligations renforcées en matière d’information du consommateur. Dans une optique de plus grande lisibilité, les contrats de crédit à la consommation doivent comporter un encadré récapitulant les informations importantes du crédit : type de crédit, montant total, frais, durée du contrat, mensualités, TEG, etc.

Malgré ces protections, le crédit à la consommation reste l’un des principaux facteurs de surendettement des ménages. En cas de litige avec l’organisme prêteur, l’avocat compétent pour accompagner les emprunteurs est l’avocat en droit à la consommation