Garantie des vices cachés : biens concernés, procédure, délai et remboursement

Vous vous êtes aperçu après l’achat de votre bien de l’existence d’un défaut de fabrication ? Si ce défaut affecte l’usage de votre bien et n’était pas visible lors de son acquisition, vous pouvez demander la mise en application de la garantie des vices cachés auprès du vendeur ou du fabricant. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la garantie des vices cachés : définition, portée, procédure, délai, remboursement...

Garantie des vices cachés : définition juridique simple

La garantie des vices cachés est une garantie proposée par le vendeur au client lors de la conclusion de la vente. Elle permet au client d’être garanti contre les éventuels défauts du bien acheté.

La garantie des vices cachés, comme son nom l’indique, ne couvre que les défauts qui ne peuvent pas être décelés au moment de l’achat.

Cette garantie est obligatoire. Elle est gratuite et s’applique aussi bien aux meubles, aux véhicules qu’aux biens immobiliers. Seuls les biens achetés lors de ventes aux enchères ne sont pas concernés par cette garantie.

L’obligation de garantie des vices cachés est définie dans l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Certains commerçants, volontairement, ne mettent pas en avant cette garantie des vices cachés, afin de pouvoir vendre leur propre garantie commerciale.

 
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Garantie des vices cachés : quels sont les défauts concernés ?

Pour que la garantie puisse être mise en œuvre, plusieurs conditions doivent être réunies. Il faut tout d’abord que le défaut soit non apparent au moment de l’achat, c’est-à-dire impossible à détecter.

Deuxièmement, il faut que ce défaut rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou que son usage soit très fortement diminué.

Troisièmement, il faut que le défaut existe lors de l’achat. Il n’est pas possible de faire jouer la garantie pour des défauts qui par exemple ne sont apparus que deux ans après l’achat.

Les conditions générales de vente doivent préciser le contenu et les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés.

Garantie des vices cachés : procédure, délai, remboursement

C’est au client qu’il appartient de démontrer l’existence du vice caché. La garantie ne pourra être mise en œuvre que si vous prouvez le défaut. Comment ? En fournissant au fabricant ou au vendeur les attestations et devis de réparation, ou bien le rapport d’expertise.

Vous pouvez en effet faire appel à un expert agréé pour faire constater l’existence du vice caché. Pour trouver un expert judiciaire en fonction de votre zone géographique, consultez la liste des experts agréés.

La garantie des vices cachés ne peut être mise en œuvre que dans un délai de deux ans maximum après la découverte du défaut. Concrètement, si vous avez pris connaissance du défaut caché il y a trois ans, vous ne pouvez plus « faire jouer » la garantie.

La garantie des vices cachés ne doit pas être confondue avec la garantie légale de conformité. Cette dernière garantie ne peut être appliquée que dans un délai de deux ans suite à l’achat.

 
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La demande de remboursement du bien doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au vendeur ou au fabricant. Vous trouverez plusieurs modèles gratuits de lettres sur internet. A ce courrier doivent être annexés tous les justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, attestations et/ou devis de réparation, rapport d’expertise…

Comme le précise l’article 1644 du Code civil, la garantie des vices cachés permet d’obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé OU la restitution d’une partie de la somme versée. Dans le premier cas (remboursement total), vous devez restituer le bien. Dans le deuxième cas (réduction de prix), vous pouvez le conserver. Vous avez le choix entre ces deux solutions.

Garantie des vices cachés : que faire en cas de litige ?

Si vous estimez que le fabricant ou le vendeur connaissait le défaut au moment de la conclusion de la vente, vous pouvez exiger de lui des dommages et intérêts. Vous pouvez effectuer votre demande d’indemnisation en même temps que votre demande de remboursement.

Que faire si le fabricant ou le vendeur refuse d’appliquer la garantie des vices cachés ? Dans un premier temps et avant toute procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à un médiateur (lié ou non au vendeur) ou à un conciliateur de justice indépendant.

Si cette procédure amiable échoue, vous pouvez vous tourner vers la justice. Dans ce cas et si le bien a une valeur importante, il est conseillé de se faire assister d’un avocat en droit de la consommation, afin de mieux réussir à défendre vos droits devant le juge.

Les tribunaux compétents pour ce type de litige sont les tribunaux civils :

  • Le juge de proximité, si les sommes en jeu sont inférieures à 4 000 euros.
  • Le tribunal d’instance, si les sommes en jeu sont comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros.
  • Le tribunal de grande instance, si les sommes en jeu sont supérieures à 10 000 euros.

L’assistance d’un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance.