Loi Hamon sur la consommation : les principales dispositions

La loi Hamon sur la consommation est entrée en vigueur en 2014. Elle vise à renforcer la protection des consommateurs. Cette loi contient un grand nombre de mesures (plus de 100 articles) et concerne plusieurs domaines : les assurances, la vente à distance, l’optique, les parkings publics, la restauration, les actions de groupe, etc. Voici un panorama des principales mesures à retenir dans cette loi.

Loi Hamon : une loi pour renforcer la protection des consommateurs

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », est un texte visant à renforcer la protection des consommateurs (lire la fiche « Protection du consommateur »). Elle cherche à équilibrer davantage les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, tout en s’adaptant à l’évolution des modes de consommation.

Elle comporte plus de 100 articles et aborde plusieurs domaines liés à la consommation : les assurances, le surendettement, l’optique, la restauration, les parkings publics, le ecommerce, le démarchage téléphonique ou encore le crédit à la consommation.

Les dispositions de la loi Hamon ont été intégrées au Code de la consommation. Sur ce sujet, lire la fiche « Code de la consommation ».

 
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Loi Hamon : les principales mesures (assurances, actions de groupe, optique, restauration, ecommerce…)

Il serait long et indigeste de détailler toutes les mesures contenues dans la loi Hamon sur la consommation. Faisons un rapide tour d’horizon des mesures phares.

Première mesure phare : l’instauration de la procédure d’actions de groupe. Inspirée des class actions américaines, cette procédure de recours collectif permet à un groupe de consommateurs d’entreprise collectivement une action judiciaire à l’encontre d’une entreprise. Ce dispositif permet de mutualiser les coûts de la procédure. A noter que les actions de groupe ne peuvent être introduites que par des associations agréées de consommateurs.

Au niveau du secteur des assurances, la loi Hamon permet désormais au consommateur de résilier son assurance multirisques habitation ou son assurance auto responsabilité civile à la date de son choix au terme de la première année, sans devoir attendre la date d’anniversaire du contrat.

La loi Hamon offre également la possibilité au consommateur de changer son assurance-emprunteur dans un délai d’un an après la souscription du prêt immobilier, sans frais bancaires, mais sous réserve de l’accord du prêteur et à condition que l’offre concurrente propose les mêmes garanties.

Une partie de la Loi Hamon est consacré à la lutte contre le surendettement des ménages. Les organismes prêteurs doivent désormais obligatoirement proposer l’offre de crédit alternative au crédit renouvelable. Sur ce sujet, lire la fiche « Crédit à la consommation ».

Concernant la vente à distance, le délai de rétractation, qui était auparavant de 7 jours, passe à 14 jours. Par ailleurs, le vendeur est dans l’obligation de livrer le bien dans un délai de 30 jours suite à la commande. Passé ce délai, le consommateur peut demander le remboursement. Ces réformes concernent essentiellement le secteur du e-commerce. Pour en savoir plus, lire la fiche « Vente à distance ».

Autre réforme : dans le cadre d’un litige de consommation, lorsque le juge déclare « abusive » une clause du contrat de vente, sa décision de la supprimer s’applique non seulement au contrat du requérant mais aussi à toutes les personnes ayant souscrit le même contrat.

Par ailleurs, la Loi Hamon favorise la vente de lunettes sur internet. La libéralisation du marché de l’optique a pour objectif de faire baisser le prix des montures de 25% au moins, en incitant les opticiens à réduire leurs marges. Attention, l’ordonnance reste obligatoire pour se faire délivrer des lunettes ou des lentilles. La durée de validité de l’ordonnance passe de 3 à 5 ans.

Pêle-même, voici d’autres dispositions contenues dans la loi Hamon :

  • La création du label « fait maison », afin de permettre aux consommateurs d’identifier plus facilement les restaurants qui servent des plats industriels.
  • La tarification au quart d’heure des parkings publics.
  • L’extension de la garantie obligatoire et gratuite pour les appareils électroménagers, les appareils hifi et les ordinateurs, qui passe de 6 mois à 2 ans. Cette mesure est inspirée par une directive européenne.
  • La création d’une liste rouge pour le démarchage téléphonique.

Voilà les principales dispositions de la loi Hamon. Comme on peut le constater, cette loi légifère sur un nombre très vaste de domaines et a un impact non négligeable sur le quotidien des Français.