Malfaçon : définition juridique et recours possibles

Vous avez fait faire des travaux de construction ou de rénovation, et vous constatez l’existence d’une malfaçon ? Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut connaître sur la malfaçon, sur la responsabilité du constructeur et sur les recours possibles (amiables et judiciaires) pour obtenir réparation.

Malfaçon : définition juridique

Une malfaçon désigne l’exécution défectueuse d’un travail. Il y a malfaçon lorsque l’entrepreneur ne réalise pas bien son travail et qu’il en découle des défauts au niveau de l’ouvrage livré. On utilise également parfois le terme de « désordre ».

Dans la pratique, la malfaçon concerne principalement les travaux réalisés dans les maisons ou les appartements : travaux de construction, travaux de rénovation ou d’agrandissement, travaux de plomberie, de peinture, etc.

 
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Malfaçon : la responsabilité du constructeur

Le constructeur (le maître d’oeuvre) est responsable de la bonne exécution des travaux devant le maître d’ouvrage (vous). Il a l’obligation à ce titre de souscrire une assurance responsabilité civile.

Les travaux de construction doivent obligatoirement être assurés. Le constructeur doit souscrire une assurance responsabilité civile, et le client une assurance « dommages-ouvrage ».

L’assurance responsabilité civile du constructeur couvre :

  • Les risques décennaux, c’est-à-dire les défauts qui surviennent dans un délai de 10 ans. On parle de garantie décennale. Cette garantie ne commence à s’appliquer qu’après la première année suivant la réception des travaux. C’est la garantie dite de parfait achèvement qui couvre les risques au cours de la première année. Au bout d’un an suite à la réception des travaux, la garantie décennale prend le relai de la garantie de parfait achèvement.
  • Les défauts cachés : les défauts qui n’étaient pas apparents lors de la réception des travaux, qu’ils soient découverts avant ou après le délai de 10 ans.

L’assurance responsabilité civile ne couvre en revanche que le gros œuvre : revêtements, plafonds, cloisons, planchers, escaliers, canalisations, fenêtres, conduites…

Le maître d’ouvrage (celui qui a commandé les travaux, c’est-à-dire vous) doit de son côté souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet, en cas de litige, d’être indemnisé par l’assurance, sans attendre la décision de justice.

 
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Défaut d’ouvrage : que faire en cas de malfaçon ?

En cas de malfaçon, vous pouvez engager la responsabilité du constructeur et demander l’application des garanties de construction souscrites par celui-ci. Pour cela, vous devez contacter le maître d’ouvrage par courrier (recommandé avec accusé de réception), lui signaler la malfaçon et lui demander d’intervenir pour réparer les problèmes rencontrés (procédure amiable).

Si le constructeur refuse de faire appliquer les garanties ou ne donne pas de réponse, vous pouvez lui faire parvenir une lettre de mise en demeure de réaliser les réparations. Cette lettre doit être envoyée en recommandé. Elle peut aussi être établie et transmise par voie d’huissier. Dans tous les cas, elle doit préciser un délai d’exécution pour les réparations.

Vous pouvez également contacter le tribunal civil et demander la mise en oeuvre de la procédure d’injonction de faire. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance si le préjudice est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, ou le tribunal de grande instance s’il est supérieur à 10 000 euros.

Pour la procédure judiciaire, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit de la consommation. Il vous aiguillera et vous accompagnera dans vos démarches pour faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.