Vente à domicile : quelles sont les règles juridiques à respecter ?

La vente à domicile est une technique de prospection commerciale ancienne. Elle fait l’objet d’un encadrement juridique très strict. Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut connaître sur les aspects juridiques de la vente à domicile et sur les obligations du vendeur.

Vente à domicile, définition : de quoi parle-t-on ?

La vente à domicile (aussi appelée « démarchage à domicile », ou « porte à porte ») est une technique de prospection qui consiste, pour le vendeur, à solliciter les consommateurs potentiels à leur domicile ou sur leur lieu de travail. La vente peut porter sur des objets, ou bien sur des services (ventes de contrats).

La vente à domicile, par son effet de surprise, peut vulnérabiliser le consommateur et donner lieu à des abus de faiblesse (vente du produit à un prix supérieur à sa valeur réelle, vice de consentement). Dans une optique de protection du consommateur contre les dérives et les pratiques agressives, la loi a décidé d’encadrer cette pratique commerciale. Pour en savoir plus, lire la fiche « Protection du consommateur ».

Les règles concernant la vente à domicile s’appliquent à « quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une  personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services » (article L121-21 du Code de la consommation).

 
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La loi adopte par conséquent une définition large de la vente à domicile. A noter que les règles du démarchage s’appliquent même si c’est le consommateur qui a demandé la venue du vendeur. En revanche, les ventes à domicile de produits locaux de consommation courante (fruits et légumes par exemple) ne sont pas soumises à la réglementation de la vente à domicile.

Certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’une vente à domicile. C’est le cas notamment des produits de santé, des prestations d’enseignement ou des prestations de conseil juridique.

Démarchage à domicile : les obligations du professionnel et les droits du consommateur

En cas d’accord sur la vente, le professionnel doit obligatoirement remettre un contrat de vente écrit au consommateur. Tout comme dans le cas de la vente par téléphone, c’est la signature du consommateur qui valide la vente. Sur ce sujet, lire la fiche « Démarchage téléphonique ».

Le contrat de vente doit préciser de manière claire le nom et les coordonnées du vendeur, les caractéristiques du produit vendu, son prix et les modalités de paiement, les conditions et les modalités d’exécution du contrat (livraison notamment), les garanties éventuelles et le délai de rétractation. Un exemplaire du contrat doit obligatoirement être remis au client.

 
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Le consommateur dispose en effet de 14 jours se rétracter et annuler la vente. Le paiement ne peut intervenir avant ce délai de rétractation.

Pour faire valoir ce droit, vous devez adresser au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous exprimez votre demande ou bien utiliser le bordereau de rétractation annexé obligatoirement au contrat de vente.

Le délai de rétractation commence à courir à partir de la signature du contrat s’il s’agit d’une prestation de service, ou à compter de la livraison du bien s’il s’agit d’un bien livrable.

Démarchage à domicile : que faire en cas de litige ?

En cas de litige lié à un démarchage téléphonique, vous pouvez contacter un avocat en droit de la consommation. Celui-ci défendra vos droits et vous accompagnera dans les procédures judiciaires – si poursuites judiciaires il y a.

Si le contrat de vente n’intègre pas toutes les mentions obligatoires, il est réputé nul et peut être annulé au civil. Vous pouvez demander des dommages et intérêts. Le vendeur encourt par ailleurs des sanctions pénales (jusqu’à 1 an de prison et 3 750 euros d’amende).