Aide juridictionnelle pour divorcer : tout savoir

L’aide juridictionnelle est un dispositif permettant aux personnes modestes de bénéficier d’une prise en charge des frais de justice. Elle peut être demandée dans le cas d’un divorce.

Aide juridictionnelle : de quoi s’agit-il ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif réservé aux personnes dotées de peu de revenus. Elle offre une prise en charge totale ou partielle des frais juridiques.

Dans le cas d’un divorce, la prise en charge concerne : les honoraires d’avocat, les frais de procédure et, éventuellement, les frais de notaire.

 
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Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut :

  • Etre de nationalité française
  • Etre de la nationalité d’un pays appartenant à l’Union européenne
  • Etre un étranger résidant légalement et habituellement sur le territoire français
  • Etre demandeur d’asile

Les personnes étrangères peuvent obtenir l’AJ sans avoir à justifier d’un titre de séjour ou d’une durée de résidence sous certaines conditions.

Le niveau de la prise en charge dépend des revenus de la personne. Plus une personne est démunie, plus la prise en charge des frais par l’aide juridictionnelle sera importante.

Le niveau de la prise en charge est défini par un barème qui prend à la fois en compte le niveau de revenus et le nombre de personnes à charge. Autrement dit, une personne peut dépasser le plafond du barème mais tout de même bénéficier de l’AJ à condition qu’elle ait des personnes à charge.

On estime que près de la moitié des couples qui divorcent bénéficient de l’aide juridictionnelle.

Comment la demander ?

Pour demander l’aide juridictionnelle, il suffit de compléter et d’envoyer un formulaire.

Le formulaire en question est le formulaire cerfa n°12467*01. Ce formulaire est téléchargeable à cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

Pour celles et ceux qui n’ont pas accès à Internet, sachez qu’il est également possible de retirer le formulaire en mairie ou dans un bureau d’aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance.

Le formulaire, une fois complété, doit être retourné au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre lieu de résidence.

Remarque : si vous divorcez par consentement mutuel, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Mais attention, pour calculer, en fonction du barème, si vous y avez le droit, il faut procéder au calcul suivant : vos revenus + les revenus de votre époux

Si vous gagnez très peu de revenus mais que votre époux en gagne beaucoup, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Toutefois, si vous divorcez par consentement mutuel, vous êtes censés être en relatifs bons termes. Celui qui possède les revenus les plus élevés peut donc décider de prendre en charge une plus grande partie des frais juridiques.