Tout savoir sur les modalités de l'aide juridictionnelle pour divorcer

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, certaines conditions doivent être remplies. L’aide juridictionnelle permet la prise en charge totale ou partielle du coût d’un divorce.

 

 
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Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle a pour objectif de permettre aux personnes dotées de peu de ressources financières de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais juridiques par l’Etat.

Elle est soumise avant tout à des conditions de ressources.

Concrètement, en dessous de 941 euros de ressources mensuelles, l’aide juridictionnelle est totale : 100% des frais juridiques sont pris en charge par le dispositif.

Ensuite, un barème s’applique, en fonction du niveau de ressources de la personne :

  • Entre 941 euros et 984 euros : 85% de prise en charge
  • Entre 985 euros et 1037 euros : 70% de prise en charge
  • Entre 1038 euros et 1113 euros : 55% de prise en charge
  • Entre 1114 euros et 1197 euros : 40% de prise en charge
  • Entre 1198 euros et 1304 euros : 25% de prise en charge
  • Entre 1305 euros et 1411 euros : 15% de prise en charge

Au-delà de 1411 euros de ressources mensuelles, l’aide juridictionnelle ne peut être accordée.

Toutefois, il faut savoir que le calcul du montant de l’aide juridictionnelle dépend également du nombre de personnes à la charge du demandeur de l’aide (enfants, ascendants etc.). Le barème est majoré en cas de personnes à charge.

Comment calculer la somme à payer pour son divorce ?

Un divorce a un coût financier. Ce coût comprend essentiellement les frais d’avocat et les frais de notaire.

Les honoraires varient en fonction du professionnel choisi, de son lieu de travail (un avocat parisien coûte plus cher qu’un avocat exerçant dans une petite ville), de la complexité de l’affaire, du type de divorce choisi (un divorce par consentement mutuel coûte moins cher qu’un divorce contentieux) et de la valeur du patrimoine à partager.

La tarification de ces professionnels de justice est majoritairement une tarification horaire, sauf pour les divorces pour consentement mutuel pour lesquels des forfaits peuvent être proposés.

Pour rappel : les avocats sont libres de fixer leurs honoraires.

Dans tous les cas, il ne faut pas hésiter à demander à l’avocat les honoraires qu’ils pratiquent et un devis.

A noter qu’il n’y a pas de frais de notaire à acquitter s’il n’y a aucuns biens à partager entre les époux.

On le voit, le coût d’un divorce dépend de nombreux paramètres. Certains divorces coûtent un peu moins de 1 000 euros, d’autres plus de 10 000 euros !

Qui a droit à l’aide juridictionnelle ?

Dans le cas d’un divorce, les deux époux peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide prend en charge les honoraires d’avocat, les honoraires de notaire et les frais de procédure.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut être de nationalité française, de la nationalité d’un des pays de l’Union européenne ou bien être un étranger résidant légalement et habituellement sur le territoire français.

Bon à savoir : les étrangers ne résidant pas légalement et/ou de manière habituelle en France peuvent néanmoins bénéficier de l’aide sous certaines conditions.