L'assignation en divorce

L’assignation en divorce marque le début de la phase contentieuse du divorce. C’est donc l’une des étapes les plus importantes du divorce.

Qu’est-ce que l’assignation en divorce ?

La procédure de divorce commence toujours par une phase de conciliation, ou tout au moins par une tentative de conciliation.

Ce qui signifie que même si le divorce choisi est un divorce de type contentieux, la procédure commence par une audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales.

 
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Remarque - pour rappel, il existe trois types de divorces contentieux :

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Le divorce pour faute.

L’assignation en divorce est une phase cruciale du divorce dans la mesure où c’est elle qui lance la procédure contentieuse.

Elle constitue la troisième étape du divorce, les deux premières étant, premièrement, l’envoi de la requête au Tribunal de grande instance et deuxièmement l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales.

Pour pouvoir passer à la phase contentieuse, il faut que les deux époux n’aient pas réussi à se réconcilier pendant l’audience de conciliation et que par conséquent ait été signée l’ordonnance de non-conciliation.

Une fois l’audience de conciliation terminée, l’ordonnance de non-conciliation et les mesures provisoires fixées, l’époux demandeur, c’est-à-dire celui a pris l’initiative du divorce, dispose d’un délai de trois mois pour assigner son époux en divorce.

L’assignation en divorce s’effectue par l’intermédiaire d’une requête rédigée par l’avocat du demandeur. La requête est adressée au Tribunal de grande instance compétent.

Les délais pour une assignation en divorce

Si le demandeur n’a pas assigné son époux en divorce au bout de ces trois mois, le défendeur (c’est-à-dire l’autre époux, celui qui n’est pas à l’origine de la demande de divorce) peut à son tour assigner en divorce.

Si au bout de 30 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation l’assignation n’a pas été effectuée, la procédure de divorce est annulée. Ce qui signifie :

  • Qu’il n’est plus possible pour l’un ou l’autre des époux d’effectuer une assignation en divorce
  • Que les mesures provisoires deviennent caduques, c’est-à-dire cessent de s’appliquer

La requête d’assignation en divorce doit comporter les éléments suivants :

  • La ville où siège le TGI compétent
  • L’état civil du demandeur, sa profession, son adresse postale
  • Le nom et l’adresse de l’avocat du demandeur
  • Le nom et l’adresse du défendeur
  • Le type de divorce contentieux choisi : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Les détails concernant la prestation compensatoire, la pension alimentaire et la garde des enfants
  • Les dommages et intérêts demandés
  • Une proposition de liquidation du régime matrimonial
  • La désignation d’un notaire en vue de la liquidation du régime matrimonial

L’assignation en divorce, accompagnée de l’ordonnance de non-conciliation, est délivrée au défendeur par voie d’huissier ou par le Parquet si le défendeur réside à l’étranger.

Le défendeur, à réception de l’assignation en divorce, a deux possibilités :

Cas 1 : Il peut soit décider de ne pas réagir et de pas faire appel à un avocat. Dans ce cas-là, le jugement de divorce sera rendu par le juge aux affaires familiales en son absence. La non-réaction du défendeur n’entraîne pas l’annulation de la procédure ;

Cas 2 : Il peut aussi décider de faire appel à un avocat. Cela lui permettra de faire valoir ses intérêts. Il est évidemment recommandé au défendeur de choisir cette option.

Sans avocat et donc en l’absence du défendeur (le défendeur doit obligatoirement être accompagné d’un avocat pour être présent lors des conclusions), le jugement de divorce ne tient pas compte des arguments et ne prend pas en considération les intérêts du défendeur.

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux

La requête d’assignation en divorce doit obligatoirement comporter une proposition de liquidation du régime matrimonial ainsi que la désignation d’un notaire pour réaliser la liquidation.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, la liquidation du régime matrimonial a souvent lieu après le prononcé du divorce et peut, en cas de conflits entre les deux ex-époux, prendre très longtemps…

Bon à savoir : la liquidation du régime matrimonial doit avoir lieu un an au maximum après le prononcé du divorce, mais la liquidation du régime matrimonial peut aussi, et c’est recommandé, avoir lieu pendant la procédure du divorce.

L’échange des conclusions

L’échange des conclusions est la dernière étape du divorce sur le plan judiciaire. Elle fait suite à l’assignation en divorce.

Les conclusions exposent les arguments des deux époux, en fait (d’après la situation particulière des époux) et en droit (d’après les textes de loi en vigueur), et sont rédigées par leurs avocats.

Le document qui énumère les conclusions doit être accompagné d’une annexe prenant la forme d’une liste numérotée de tous les documents et pièces justificatives justifiant les prétentions respectives des époux.

Les conclusions et leur annexe, une fois rédigées, sont transmises à l’avocat de la partie adverse. Elles sont dans le même temps déposées au Tribunal de grande instance qui les communique au juge aux affaires familiales chargé de l’affaire.

Le débat contradictoire entre le défendeur et le demandeur ne pourra concerner que les demandes exposées dans les conclusions.

Plusieurs audiences de procédure ont lieu entre le juge et les avocats des deux parties visant à défendre les intérêts respectifs de leur client.

Le juge joue dans cette étape le rôle de chef d’orchestre. C’est lui qui fixe le déroulement et le contrôle de la procédure. Il s’assure que les échanges de conclusions se font correctement entre les deux avocats et les deux époux et dans des délais raisonnables.

Par exemple : les conclusions de l’époux demandeur demandent la garde exclusive des enfants. Ces conclusions sont communiquées à l’avocat du défendeur qui démontre en droit et en fait que cette prétention du demandeur ne peut pas justifiée. A son tour, l’avocat de défendeur envoie ses conclusions à l’avocat du demandeur.

Les conclusions font ainsi la navette entre les deux parties, sous la supervision du juge. Bien sûr, les conclusions ne concernent pas seulement la garde des enfants. Il s’agissait d’un simple exemple.

Evidemment, plus les désaccords sont importants, plus les navettes sont nombreuses et plus la procédure de l’échange des conclusions est longue.

A tout moment de l’échange des conclusions, l’avocat d’une des parties peut saisir le juge pour lui demander que soit réalisée une mesure d’expertise.

Au terme de l’échange des conclusions, le juge aux affaires familiales convoque les deux parties avec leurs avocats. Chacun des avocats plaide pour défendre la cause de son client.

Bon à savoir : l’audience de plaidoirie n’est pas publique. Elle peut avoir lieu devant une formation collégiale composée de trois juges si le juge ou l’une des parties estiment cela souhaitable. Dans tous les cas, l’avocat du demandeur est le premier à prendre la parole.

Important : les époux ne peuvent pas prendre la parole au cours de l’audience de plaidoirie. La parole est uniquement aux avocats et au(x) juge(s).

Au terme de l’audience de plaidoirie, le juge recueille les dossiers des avocats comprenant le détail des argumentations et fixe une date pour le prononcé du jugement.

Le jugement peut faire l’objet d’une procédure d’appel dans un délai de 15 jours.