Quels sont les effets du divorce sur le bien immobilier ?

Le partage des biens est une étape souvent difficile et compliquée pour les couples qui souhaitent divorcer. L’intervention d’un notaire est obligatoire s’il y a un bien immobiliser à partager.

Liquidation du régime matrimonial : de quoi s’agit-il ?

Lorsque vous divorcez, vous devez vous partager vous et votre conjoint les biens qui étaient en communauté pendant le mariage. C’est cela qu’on appelle la liquidation du régime matrimonial.

Les biens à répartir sont les biens communs. Le périmètre de ces biens communs varie en fonction du régime matrimonial choisi au moment du mariage.

 
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Dans le régime de la communauté universelle par exemple, tous les biens sont à partager. Dans le régime de la séparation des biens, il n’y a aucuns biens à partager dans la mesure où il n’y a pas de biens communs (sauf si vous avez acquis des biens immobiliers en indivision, auquel cas un partage devra se faire).

Le choix du régime matrimonial a lieu au moment du mariage. Si vous n’avez pas établi et signé de contrat de mariage, le régime matrimonial qui s’applique est le régime de la communauté réduite aux acquêts.

C’est le régime par défaut. Si vous souhaitiez opter pour un autre régime au moment du mariage, vous avez dû établir un contrat de mariage précisant indiquant le régime que vous souhaitiez : séparation de biens, communauté universelle etc.

Partage des biens : tout comprendre

Une fois dit que la liquidation du régime matrimonial correspondait au partage des biens, il reste à répondre à ces deux questions :

  • Quand la liquidation a-t-elle lieu ?
  • Comment a-t-elle lieu ?

La liquidation du régime matrimonial est une procédure indépendante du divorce en tant que tel. Elle peut donc avoir lieu avant le divorce ou après le divorce. Si elle a lieu après le divorce, elle doit être réalisée dans un délai d’un an après le jugement de divorce.

La loi encourage les personnes à liquider le régime matrimonial le plus tôt possible.

Si vous divorcez par consentement mutuel, vous devez inclure un état liquidatif du régime matrimonial dans la convention de divorce, c’est-à-dire au tout début de la procédure de divorce.

Si vous choisissez un divorce contentieux, vous devez désigner un notaire et fournir une proposition de liquidation au juge au moment de l’ordonnance de non-conciliation. Lors de l'assignation en divorce, vous devez inclure dans le dossier une proposition de règlement des intérêts pécuniaires.

L’intervention du notaire pour le partage des biens est obligatoire dès lors qu’il y a un bien immobilier à partager. Le notaire procède au partage, en tenant compte du contrat de mariage, et rédige un acte notarié qui présente l’état liquidatif du régime.

S'il n’y a pas de biens immobiliers, le partage peut être réalisé dans l’intervention d’un notaire.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, le mode de partage des biens devra être présenté au juge. Celui-ci pourra modifier les modalités du partage s’il le souhaite (dans l’intérêt des enfants notamment).

Que faire de la maison en cas de divorce ?

Si vous et votre époux (et bientôt ex-époux) étiez sous le régime de la communauté, la maison est un bien commun qui doit être partagé entre vous deux.

Concrètement, soit vous décidez conjointement de revendre la maison et de vous partager le produit de la vente en deux parts égales, soit l’un d’entre vous décide de revendre à l’autre sa part.

Si vous étiez sous le régime de la séparation de biens et que la maison appartient à un seul d’entre vous, c’est celui qui en est le propriétaire qui récupère la maison.

Si vous étiez sous le régime de la séparation de biens et que la maison a été acquise en indivision, chacun d’entre vous deux doit reprendre la part qui le revient.

Concrètement, soit vous décidez de revendre la maison et dans ce cas-là chacun récupère une part qui correspond à sa participation financière au moment de l’achat. Soit l’un d’entre vous souhaite conserver la maison : il doit alors racheter les parts de l’autre.

Au final, il y a donc trois cas de figure :

  • La maison est un bien propre : elle n’appartient qu’à un seul des époux. Son propriétaire la récupère au moment du divorce
  • La maison est un bien commun : les revenus de sa vente sont partagés en deux ou bien l’un des époux achète la part de l’autre pour en devenir propriétaire
  • La maison est un bien indivis : le produit de la vente est partagé entre les deux époux suivant la quote-part de chacun lors de l’achat. L’un des ex-époux peut également racheter la part de l’autre

Attention : si la maison était le domicile conjugal, le juge peut autoriser l’époux (ou ex-époux) qui a la garde des enfants à l’occuper, même s’il n’en est pas propriétaire. Il appartient alors au juge de fixer la durée du bail. Il peut le renouveler jusqu’à ce que les enfants atteignent leur majorité. Evidemment, celui qui occupe l’ex-domicile conjugal doit verser un loyer à son propriétaire. Le montant du loyer peut être fixé par le juge.