Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?

Le divorce ou la séparation de deux parents entraîne le versement d’une pension alimentaire afin que chacun puisse continuer à contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le montant peut être convenu d’un commun accord entre les époux dans un divorce par consentement mutuel, ou fixé par le juge aux affaires familiales en dernier recours. Si vous êtes en difficulté pour convenir d’un montant avec votre conjoint, demandez conseil à un avocat spécialisé en droit de la famille. Dans tous les cas, il est possible pour tout justiciable de calculer le montant de la pension alimentaire.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Participer à l’éducation et à l’entretien des enfants est une obligation pour chacun des deux parents. Même après le divorce ou la séparation d’un couple non marié, elle reste une obligation, en fonction des ressources dont les parents disposent, ainsi que des besoins de l’enfant, d’après les dispositions prévues par le Code civil à l’article 371-2. Il faut savoir que seuls les besoins de l’enfant sont pris en considération, à savoir les études, les soins, la scolarité, etc. Les frais exceptionnels comme le permis de conduire sont exclus de la pension alimentaire.

En principe, il s’agit d’une contribution financière versée sous forme d’une pension alimentaire par le parent qui quitte la résidence familiale, à celui qui détient la garde de l’enfant. Cette pension se distingue des autres charges sociales et familiales. Par exemple, si le conjoint bénéficie d’une rente en capital à titre de prestation compensatoire, cela n’a aucune incidence sur le versement de la pension alimentaire.

Bon à savoir : Le divorce est la principale cause du versement d’une pension alimentaire. Pour deux tiers des divorces en France, le montant est fixé par les parents dans une convention de divorce (consentement mutuel). 37% des cas sont des divorces conflictuels, dont le juge fixe le montant de la pension alimentaire.

Attention :
Le principe de la pension alimentaire est différent de celui de la prestation compensatoire. Cette dernière est versée au conjoint pour combler un écart de niveau de vie entre les époux suite au divorce.

Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?

C’est le juge aux affaires familiales qui fixe de manière discrétionnaire le montant de la pension alimentaire, au vu de nombreux paramètres. Étant donné que la loi n’impose aucun barème pour ce montant, il est libre de le déterminer en fonction des ressources financières justifiées de chacun des parents, et des besoins de l’enfant tels que les frais de scolarité, la nourriture, l’habillement, les vacances, etc. Le ministère de la Justice a publié une table de référence qui permet de calculer le montant moyen des pensions alimentaires en fonction de plusieurs paramètres, avec un simulateur de calcul accessible depuis le lien https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire#simuler. Dans la pratique, le juge se réfère à cette table pour trancher sur le montant.

Quels paramètres définissent le montant de la pension ?

Voici les trois paramètres pris en compte dans la table de référence pour déterminer le montant de la pension alimentaire :

  • • Les revenus du parent débiteur ;
  • • Le régime du droit de visite et d’hébergement ;
  • • Le nombre d’enfants.

Le magistrat peut tenir compte de tous les autres paramètres en sa possession pour rendre un jugement sur le montant de la pension alimentaire. Par exemple, si l’enfant est en résidence alternée, c’est-à-dire que la garde est partagée, il prend en considération la différence des revenus entre les deux parents. L’inflation et l’indice des prix à la consommation sont également deux éléments majeurs qui influencent sur l’indexation de la pension alimentaire.

Calcul de la pension alimentaire à partir de la grille indicative

Dans le cas où le droit de visite et d’hébergement du parent débiteur est réduit, il doit verser une pension alimentaire en proportion du nombre d’enfant :

  • 1 enfant : il versera 18% de son revenu net mensuel
  • 2 enfants : il versera 15,5% de son revenu net mensuel par enfant
  • 3 enfants : il versera 13,3% de son revenu net mensuel par enfant
  • 4 enfants : il versera 11,7% de son revenu net mensuel par enfant
  • 5 enfants : il versera 10,6% de son revenu net mensuel par enfant
  • 6 enfants : il versera 9,5% de son revenu net mensuel par enfant

Dans le cas où le débiteur bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement classique, c’est-à-dire un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires, il doit verser :

  • 1 enfant : il versera 13,5% de son revenu net mensuel
  • 2 enfants : il versera 11,5% de son revenu net mensuel par enfant
  • 3 enfants : il versera 10% de son revenu net mensuel par enfant
  • 4 enfants : il versera 8,8% de son revenu net mensuel par enfant
  • 5 enfants : il versera 8% de son revenu net mensuel par enfant
  • 6 enfants : il versera 7,2% de son revenu net mensuel par enfant

Enfin, si le débiteur bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement alterné, il doit verser :

  • 1 enfant : il versera 9% de son revenu net mensuel
  • 2 enfants : il versera 7,8% de son revenu net mensuel par enfant
  • 3 enfants : il versera 6,7% de son revenu net mensuel par enfant
  • 4 enfants : il versera 5,9% de son revenu net mensuel par enfant
  • 5 enfants : il versera 5,3% de son revenu net mensuel par enfant
  • 6 enfants : il versera 4,8% de son revenu net mensuel par enfant

Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital, équivalent à 550 €, est à déduire des revenus nets du parent débiteur.

 
Besoin d’un avocat - pension alimentaire ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Un montant influencé par les modalités de garde et le nombre d’enfants

En France, le montant moyen de la pension alimentaire ne dépasse pas plus de 200 € par enfant, sauf pour les parents à enfant unique.

  • 15% des gardes alternées : 170 € par enfant ;
  • 80% des enfants qui vivent avec la mère en résidence principale : 172 € par enfant ;
  • 5% des enfants qui vivent avec le père en résidence principale : 118 € par enfant.

Simulation de calcul de la pension alimentaire

Prenons l’exemple d’un parent débiteur de deux enfants. Il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement classique et touche 2 400 € net par mois.

Pour commencer, déduisons le minimal vital de ses revenus nets : 2 400 - 550 = 1 850 €

Ensuite, si l’on se réfère à la table de référence, il doit verser 11,5% de son revenu net mensuel, déduction faite du minimal vital : (1 850/100) x 11,5 = 212,75 € par enfant

Donc, le montant de la pension alimentaire qu’il doit verser à l’autre parent pour ses deux enfants est porté à 212,75 x 3= 638,25 €.

Remarque :
Le droit de visite et d’hébergement influence logiquement le montant de la pension alimentaire. Il est moins important lorsque le parent débiteur visite et héberge plus souvent ses enfants. Plus le nombre d’enfants est élevé, plus la pension versée par enfant est faible.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire est modifiable. Vous pouvez faire une demande de revalorisation pour obtenir un montant adapté à votre situation.

Par exemple, si le parent débiteur se retrouve au chômage et ne dispose plus de ressources suffisantes, il peut demander la révision du montant à verser. Cette règle s’applique aussi dans le cas où la pension versée devient insuffisante pour couvrir les besoins de l’enfant. Dans ce cas, le parent créancier peut demander un montant plus élevé. Comme évoqué précédemment, l’inflation et l’indice des prix ont des conséquences sur l’indexation de la pension alimentaire. Ainsi, le juge peut prévoir une hausse ou une baisse en fonction de ces paramètres.

Versement de pension alimentaire, quelles modalités ?

Le juge est libre de décider du montant de la pension alimentaire pendant ou après la procédure de divorce ou de séparation de corps. Pour les parents non mariés, les modalités concernant le droit de visite, l’hébergement et le montant de la pension alimentaire sont régies dans une convention parentale. Pour les parents en divorce par consentement mutuel, les modalités de versement sont déjà fixées dans la convention de divorce homologuée.

Sous quelle durée ?

En règle générale, le versement débute le jour de la demande en justice si toutes les conditions sont réunies. Les versements peuvent durer même après que l’enfant ait atteint la majorité. Au regard de la loi, tant que l’enfant a des besoins concernant ses études, les parents sont tenus de l’aider jusqu’à ce qu’il atteigne l’autonomie financière, avec un revenu qui ne doit pas être inférieur au SMIC.

Sous quelles formes ?

Si la pension alimentaire est en général versée tous les mois, d’autres alternatives existent. Vous pouvez effectuer le versement en capital à votre ex conjoint, tel qu’une somme d’argent, un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Vous avez également la possibilité de prendre une partie des frais de l’enfant à votre charge.

À noter que :
La pension alimentaire reste d’actualité, même si l’enfant est majeur, dans les situations suivantes :

  • Il a plus de 25 ans ;
  • Il continue à vivre chez ses parents ;
  • Il ne suit plus d’études.

Quelles sont les conséquences du non-versement de la pension alimentaire ?

Ne pas payer la pension alimentaire signifie manquer à ses obligations. Par conséquent, le parent créancier peut poursuivre le débiteur en justice. Ce dernier peut être accusé d’abandon de famille, comme énoncé à l’article 227-3 du Code pénal. Il peut ainsi encourir une peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Vous êtes en droit de réclamer votre dû dès que la pension est impayée sur une période de deux mois. Malheureusement, 40 % des parents créanciers ne réclament pas leur droit, en particulier s’il y a conflit.

Un service public pour aider les parents

Un nouveau service qui concerne le versement des pensions alimentaires est prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’un service public destiné à aider les parents séparés ou divorcés à compter du 1er juin 2020. Concrètement, ils n’auront plus qu’à adresser une demande au juge pour que la caisse des allocations familiales prenne le versement de la pension en charge. La procédure est assez simple :

Pour conclure, la pension alimentaire est un droit strict pour l’enfant d’un couple séparé ou divorcé. Le montant est aléatoire pour chaque famille, selon les circonstances comme les revenus de chacun des parents et le nombre d’enfants. Les parents qui divorcent à l'amiable ont l’avantage de convenir eux-mêmes de ce montant dans une convention. Pour les autres cas, seul le juge est apte à trancher. Quoi qu’il en soit, les outils de calcul du montant de la pension alimentaire sont accessibles à tout un chacun.

  • Le juge rend son jugement directement concernant le montant de la pension alimentaire et le transmet directement à la Caf ;
  • La CAF procède ensuite au prélèvement du montant de la pension sur le compte du parent débiteur, après avoir obtenu son relevé d’identité bancaire ainsi qu’une autorisation de prélèvement ;
  • Si les revenus du parent débiteur ne lui permettent pas de verser la pension au parent créancier, la CAF peut verser une allocation de soutien aux familles. À préciser que ce recours est encore méconnu des familles séparées, car seuls 10 à 20% d’entre eux en bénéficient actuellement.