Montant de la prestation compensatoire : comment le calculer ?

Contrairement à la pension alimentaire, il n’existe aucun barème qui permette de calculer le montant de la prestation compensatoire. Le calcul de la prestation compensatoire est réalisé au cas par cas par le juge aux affaires familiales.

L'attribution de la prestation compensatoire : qui décide ?

La prestation compensatoire est décidée par le juge aux affaires familiales.

C’est ce même juge qui décide si une prestation compensatoire doit être versée ou non et si oui, quel doit être son montant.

 
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En revanche, si c’est le juge qui décide de la prestation compensatoire, c’est à vous de la demander pendant la procédure de divorce.

Il faut savoir qu’il n’est pas possible de former une demande de prestation compensatoire après que le divorce ait été prononcé.

Remarque : vous et votre époux pouvez vous mettre d’accord sur le principe et le montant de la prestation compensatoire. Dans ces cas-là, le juge ne fait que constater votre accord et n’intervient pas dans la détermination du montant de la prestation. Mais il faut bien reconnaître que les époux sont en réalité rarement d’accord sur le sujet !

Comment se calcule concrètement le montant de la prestation compensatoire ?

On l’aura compris, il n’existe pas de barème pour calculer le montant de la prestation compensatoire. Le juge la fixe librement en fonction de toutes les informations qu’il a à sa disposition. Il essaie, c’est son métier, d’être le plus juste possible.

La doctrine (c’est-à-dire les juristes) et les tribunaux proposent différentes méthodes de calcul pour estimer ce qu’en gros vous êtes en droit de recevoir suivant votre situation.

Evidemment, il ne s’agit que de simples estimations. Encore une fois, il n’y a pas de barème (contrairement à la pension alimentaire).

Une de ces méthodes consiste par exemple à calculer la différence entre votre revenu annuel brut et celui de votre conjoint.

Le tiers de cette différence, multipliée par la moitié de la durée de mariage, donne une estimation du montant de la prestation compensatoire.

Exemple : vous êtes mariée à M. Dupont depuis 25 ans. Vous gagnez 20 000 euros brut par an et votre mari 50 000 euros brut. Vous divorcez.

Pour combler l’évident fossé financier entre vous deux qui va résulter du divorce, vous demandez au juge une prestation compensatoire. Voici une estimation du montant de cette prestation, suivant la méthode indiquée plus haut :

⇒ Montant de la prestation compensatoire = (50 000 – 20 000) / 3 x (25/2) = 125 000 euros.

Quels sont les éléments concrets pris en compte pour fixer le montant ?

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération de nombreux paramètres. Ces paramètres sont listés dans l’article 271 du Code civil.

Le juge tient tout d’abord compte des besoins de l’époux demandeur ainsi que des ressources de l’autre époux.

C’est assez logique dans la mesure où la prestation compensatoire a pour objectif de compenser, comme son nom l’indique, les écarts de revenus qui découlent du divorce.

Le juge essaie de déterminer au mieux quelles seront les conséquences financières pour les deux époux du divorce.

Le juge procède, à partir des informations que lui fournissent les deux époux, à une simulation des revenus dont chacun des deux époux disposera après le divorce.

En effet, au moment où la prestation compensatoire est demandée, les époux ne sont pas encore divorcés.

Les autres critères pris en compte par le juge aux affaires familiales dans la détermination du montant de la prestation compensatoire, tels qu’ils sont listés dans l’article 271 du Code civil :

La durée du mariage
L’âge et l’état de santé des époux,
Leur qualification et situation professionnelles
Le patrimoine dont chaque époux disposera après la liquidation du régime matrimonial
Les droits des deux époux en matière de pension de retraite
Etc..
Le juge tient aussi compte des « choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ».

En effet, il arrive souvent qu’un des époux ait plus ou moins sacrifié sa carrière professionnelle pour s’occuper des enfants. Les conséquences financières du divorce sont alors très importantes.

D’autres critères ou paramètres peuvent être pris en compte suivant des situations qui, par définition, sont toutes particulières.