Choisir une procédure de divorce : conseils pratiques

Il existe depuis la réforme de 2005 quatre formes de divorce, dont trois contentieuses. Les procédures ont été toutes simplifiées.

Les 3 divorces contentieux : étapes et procédures

Il existe trois divorces contentieux :

  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute
 
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Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est le moins conflictuel, car il suppose – comme son nom l’indique – un accord de principe sur le divorce entre les deux époux. Concrètement : les deux époux sont d’accord pour divorcer.

Par contre, il demeure une forme de divorce classée dans la catégorie « divorce contentieux » dans la mesure où il implique un désaccord sur les conséquences du divorce : garde des enfants, partage des biens, pension alimentaire, attribution de la résidence principale etc.

Le motif du divorce pour altération définitive du lien conjugal est, comme son nom l’indique, l’altération définitive du lien conjugal, c’est-à-dire la rupture de la vie commune. Cette procédure n’est possible que si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans, preuves à l’appui.

Le divorce pour faute est une procédure de divorce motivée par la réalisation d’actes constitutifs de fautes conjugales par l’un des conjoints. Pour que cette procédure soit recevable, le demandeur doit prouver les fautes qu’il reproche à son conjoint.

Ces trois types de divorce impliquent une procédure très proche :

  • Envoi de la requête ;
  • Audience de conciliation ;
  • Assignation en divorce ;
  • Echange des conclusions ;
  • Jugement et prononciation du divorce par le juge.

Au cours de l’audience de divorce, le juge aux affaires familiales propose aux époux s’ils acceptent le principe de la rupture du mariage. Si oui, le motif du divorce, défini au moment de l’assignation en divorce, ne peut être que l’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Si les époux au contraire refusent d’accepter le principe de la rupture du mariage, la procédure se poursuit par l’assignation de l’un ou l’autre des époux sur la base de l’altération définitive du lien conjugal ou d’une faute.

Il est donc important de bien savoir que jusqu’à l’audience de conciliation, la forme du divorce n’est pas encore déterminée (même si l’époux qui demande le divorce a surement déjà en tête la forme qui lui semble la plus appropriée).

C’est au moment de l’assignation en divorce que le divorce devient soit un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, soit un divorce pour faute, soit un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Bon à savoir : à tout moment de la procédure, il est possible de transformer un divorce contentieux en un divorce par consentement mutuel.

Divorce par consentement mutuel : la procédure de divorce accélérée

La procédure de divorce par consentement mutuel est la quatrième forme de divorce, la plus rapide, la moins conflictuelle et la moins coûteuse.

Elle suppose l’accord des conjoints non seulement sur le principe du divorce mais également sur les conséquences (enfants, patrimoine, pension etc.).

La procédure est très simplifiée, surtout depuis la réforme de 2005. En effet, une seule audience devant le juge est obligatoire.

Le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce à la fin de cette première audience s’il homologue la convention de divorce rédigée par les deux époux.

Cette convention règle les conséquences du divorce et doit être jointe à la requête envoyée devant le Tribunal.

Voici donc les étapes du divorce à l’amiable :

  • Envoi d’une requête unique en divorce par l’avocat de l’un ou l’autre des conjoints ou par l’avocat commun aux époux. Cette requête est accompagnée de la convention
  • Audience devant le juge au cours de laquelle celui-ci examine la convention. Si la convention est jugée légale et « juste » par le juge, elle est homologuée et le divorce est prononcé

Important : une deuxième audience a lieu si la première convention n’est pas homologuée.

Réforme du divorce : la procédure de divorce est devenue plus simple

La réforme du divorce de 2005 a eu pour objectif principal de simplifier les procédures de divorce.

Elle a d’abord homogénéisé la procédure contentieuse (cf. ci-dessus). Par ailleurs, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé au bout de deux ans de rupture de la vie commune, contre six ans auparavant, et sur demande d’un seul des conjoints.

Remarque : le divorce pour altération définitive du lien conjugal est le nouveau nom du divorce pour rupture de la vie commune.

La procédure de divorce par consentement mutuel a elle aussi été simplifiée. Auparavant, la procédure comportait obligatoirement deux audiences devant le juge, contre une seule aujourd’hui.