Changer de nom de famille : comment faire ? Conditions et modalités

Changer de nom de famille : les conditions pour que la demande soit acceptée

La loi française est claire : il est possible de changer de nom de famille, à condition que la personne demandeuse (= le requérant) ait un intérêt légitime à le faire.

On ne change pas de nom de famille comme l’on change de chemise. Il faut qu’il y ait une raison justificative suffisamment convaincante pour que la demande soit acceptée par le ministère de la justice, qui est chargé du traitement des demandes de changement de nom de famille.

C’est l’article 61 du Code civil qui prévoit la possibilité du changement de nom :

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret ».

Seules les personnes de nationalité française et de plus de 18 ans peuvent faire une demande de changement de nom. Si la personne est mineure, la demande de changement de nom doit être réalisée par ses parents ou par ses tuteurs légaux.

Le parent ou le tuteur qui souhaite changer le nom de famille d’un mineur de plus de 13 ans doit obtenir son consentement.

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Quels sont les motifs légitimes pour changer de nom ?

Qu’est-ce qu’un motif légitime ? La loi ne donne pas de précision sur ce sujet. Il n’existe aucune liste des motifs acceptables et acceptées.

Le plus souvent, les pouvoirs publics considèrent qu’il y a un motif légitime lorsque :

• Le nom de famille est difficile à porter, car risible, insultant, péjoratif, etc.
• Le nom de famille a une consonance étrangère et que la personne porteuse du nom souhaite le franciser.
• La personne souhaite sauver un nom de famille sur le point de disparaître ou acquérir le nom d’un ancêtre pour empêcher son extinction.
• La personne a acquis un nouveau nom dans un autre État. Ce nouveau nom a été inscrit sur le registre de l’état civil de cet autre État. Cette personne peut demander à changer de nom de famille en France, en vertu de l’article 61-3-1 du Code civil.
• La personne porte le nom de famille d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation (Hitler par exemple).

Vous pouvez également demander à changer de nom de famille si vos frères et vos sœurs portent des noms différents, pour pouvoir porter tous le même nom.

Comment changer de nom de famille : la procédure en résumé

La procédure pour demander le changement du nom de famille s’effectue en plusieurs étapes.

Il y a trois grandes étapes :

• Étape 1 : vous devez rendre votre demande publique, en procédant à sa publication au Journal officiel de la République française et dans un journal local d’annonces légales. La publication au journal officiel coûte 110 euros. Le coût d’une publication dans un journal local d’annonces légales varie en fonction des journaux.
• Étape 2 : Vous devez compléter un dossier de demande, et l’adresser au ministère de la Justice. Ce dossier comprend plusieurs pièces obligatoires : la demande écrite, une copie de l’acte de naissance, un justificatif de nationalité française, le bulletin 3 du casier judiciaire, un exemplaire des journaux dans lesquels vous avez publié l’annonce, etc.
• Étape 3 : l’administration prend connaissance de votre dossier et rend sa décision, généralement au bout de plusieurs mois. Si la demande est acceptée, un décret est publié au Journal officiel. En cas de refus, l’administration doit en donner des raisons. Cette décision négative peut être contestée en exerçant un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Pour vous aider dans toutes ces démarches, il peut être utile de faire appel aux services d’un juriste ou d’un avocat en droit de la famille. Si vous avez acquis un nouveau nom dans un autre État et que vous souhaitez changer votre nom de famille en France, cette procédure en trois étapes ne vous concerne pas. Vous devez en revanche vous déplacer auprès de votre mairie de naissance pour faire votre demande.