La communauté réduite aux acquêts en cas de divorce

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut. Il comporte un certain nombre d’intérêts.

Communauté réduite aux acquêts : qu’est-ce que c’est ?

La communauté réduite aux acquêts est un régime matrimonial et un régime de gestion du patrimoine des époux qui peut se résumer en deux points :

1/ Ce que chacun des époux possède avant le mariage ou ce qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage restent sa propriété personnelle. On parle de « biens propres » ;

2/ Ce que les époux ont acquis pendant le mariage (hors donations et successions) sont des « biens communs ». Que ces biens aient été acquis personnellement ou en commun.

 
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Le régime de communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut. Cela signifie que si les époux n’établissent pas de contrat de mariage, ce sera ce régime matrimonial qui s’appliquera.

C’est donc le régime qui s’applique en cas d’absence de contrat de mariage. Par conséquent, il n’y a aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime. Il n’y a pas besoin d’avoir recours aux services d’un notaire.

Bon à savoir : il est possible de changer de régime matrimonial pendant le mariage. Par contre la modification ne peut avoir lieu que deux ans au minimum après le mariage. Elle peut par ailleurs être soumis à l’homologation du tribunal.

Quels sont les avantages de la communauté réduite aux acquêts ?

Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts offre de nombreux avantages :

  • Il est gratuit et n’engendrent aucuns frais de notaire dans la mesure où c’est le régime qui s’applique lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été signé
  • La personne qui s’est la moins enrichie pendant le mariage bénéficiera de l’enrichissement de son conjoint (ce qui n’est pas forcément un avantage pour le conjoint qui s’est le plus enrichi !)
  • Les biens reçus en donation ou par voie successorale (héritage) n’entrent pas dans le périmètre des acquêts. Ils n’auront pas à être partagés en cas de divorce
  • Les époux conservent après le divorce la propriété personnelle des biens qu’ils ont acquis avant le mariage

Communauté réduite aux acquêts en cas de divorce : quelles conséquences ?

La conséquence de ce régime est qu’en cas de divorce, les biens communs sont répartis en deux parts égales.

Pour bien comprendre, prenons un exemple simple :

  • Monsieur possède 100 000 euros de patrimoine (financier, mobilier et immobilier confondus) au moment de son mariage.
  • Madame possède 45 000 euros de patrimoine au moment de son mariage.
  • Pendant le mariage, Monsieur s’enrichit de 50 000 euros, et Madame de 80 000 euros. Madame et Monsieur se sont donc enrichis de 130 000 euros.

Monsieur et Madame divorcent. Voici les conséquences patrimoniales du divorce :

  • Monsieur repart avec ses 100 000 euros de départ + 65 000 euros = 165 000 euros
  • Madame repart avec ses 45 000 euros de départ + 65 000 euros = 110 000 euros

Chaque époux repart donc avec la totalité de ses biens propres (biens acquis avant le mariage + donations + héritage) et la moitié des biens communs.

A noter, que la répartition des acquêts au moment du divorce ne concerne pas seulement le patrimoine, mais aussi les dettes.

En langage juridique, on dira que les dettes contractées pendant le mariage engagent l’ensemble de la communauté.