Conseil juridique pour divorcer : comment trouver ses réponses ?

Le conseil juridique permet d’éclairer quiconque sur les lois et règles en vigueur, les procédures existantes, les opportunités de saisir ou non la Justice, les décisions à prendre dans telle ou telle situation.

Il peut s’avérer très utile pour s’y retrouver dans la complexité des règles et procédures juridiques.

Qu’est-ce que le conseil juridique ?

En France, le conseil juridique est une activité réglementée qui est réservée à certains professionnels : avocats, notaires…

Il est régi par la loi du 31 décembre 1971 (71-1130 54). Le conseil juridique est l’une des trois grandes fonctions d’un avocat, les deux autres étant : la représentation de son client devant les tribunaux et la rédaction des actes.

 
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L’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux a proposé, le 18 juin 2011, une définition du conseil juridique :

Le conseil juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuellement prise de décision.

Remarque : les conseillers juridiques sont tenus au secret professionnel. Les consultations juridiques sont confidentielles. Le conseiller juridique exerce le plus souvent en libéral, même si certains conseillers juridiques peuvent être salariés.

Pourquoi est-il utile ?

En matière de divorce, le conseil juridique s’avère nécessaire, à défaut d’être obligatoire.

La procédure du divorce – comme toutes les procédures de justice - est loin d’être simple. Elle est d’autant plus complexe qu’il existe plusieurs formes de divorce (divorce pour faute, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération définitive du lien conjugal etc.).

Par ailleurs, le droit en général, et particulièrement le droit du divorce, est une matière très complexe. Le rôle du conseiller juridique est de simplifier et de faciliter la compréhension par son client des textes de loi et éventuellement des jurisprudences qui le concernent.

En matière de divorce, c’est l’avocat qui joue le rôle de conseiller juridique. Il informe son client tout au long de la procédure de son avancée.

Une personne qui souhaite divorcer (le « demandeur ») peut aussi faire appel à des professionnels du conseil juridique avant d’entamer la procédure pour évaluer notamment l’opportunité du divorce et décider du type de divorce le plus adapter à sa situation.

Le conseiller juridique – l’avocat – apporte également son expertise sur les questions plus « pratiques », mais tout aussi importantes : garde des enfants, pension alimentaire,  séparation des biens etc.

La consultation juridique permet de mieux préparer la procédure devant le juge aux affaires familiales.

Remarque : dans le cas d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les deux époux peuvent bénéficier tous deux du même avocat.

Comment en bénéficier ?

Tout le monde peut bénéficier de conseils juridiques auprès d’un avocat. C’est un droit essentiel au fondement de l’Etat de droit.

La question financière peut toutefois constituer pour certaines personnes un frein. Tout le monde n’a pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat. Pour ne pas que ces aspects financiers empêchent le recours au conseil juridique, l'Etat propose une aide juridictionnelle.

Sous conditions de ressources, celle-ci permet une prise en charge par les pouvoirs publics des coûts engendrés par la procédure de divorce.