Contrat de mariage : lequel choisir ?

Le contrat de mariage détermine le statut et le sort des biens entre les deux époux. Le divorce entraîne la dissolution du contrat de mariage.

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage est un contrat. C’est donc un acte juridique écrit. L’objectif du contrat de mariage est de déterminer le statut et le sort des biens pendant le mariage.

Le régime matrimonial de droit commun est celui de la communauté réduite aux acquêts. Si les époux choisissent ce régime matrimonial, il n’y a pas besoin d’établir de contrat de mariage.

 
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Bon à savoir : le régime de la communauté réduite aux acquêts dispose que tout ce que l’un des conjoints achète pendant le mariage devient bien commun.

Par contre, ce que les conjoints ont chacun de leur côté acheté avant le mariage reste la propriété de son acquéreur.

Si l’un ou l’autre des époux, ou les deux époux, veulent opter pour un autre régime matrimonial que celui de la communauté réduite aux acquêts, un contrat de mariage doit être rédigé avant la célébration du mariage.

Pour cela, il faut s’adresser à un notaire. Celui-ci conseillera les deux époux sur le régime matrimonial à adopter, en fonction de leurs souhaits. 

C’est le notaire qui ensuite rédige le contrat de mariage « sur mesure ». Le notaire est le seul professionnel habilité à établir les contrats de mariage.

Le contrat de mariage ne peut aller à l’encontre des droits et des devoirs que se doivent mutuellement les époux et des règles concernant l’autorité parentale.

Le coût financier d’un contrat de mariage dépend de l’importance et de la nature des biens concernés par ledit contrat.

Quelque soit la situation patrimoniale des époux, le coût d’un contrat de mariage comporte :

  • Les honoraires et émoluments de notaire
  • Les frais de procédure et de publicité
  • Un droit fixe de 125 euros

Bon à savoir : il est possible de modifier le contrat de mariage et le régime matrimonial associé. Mais pour cela, il faut attendre au moins deux ans de mariage. Le consentement des deux époux est requis.

Contrat de mariage et divorce

Les conséquences du divorce sur le contrat de mariage sont importantes. Le divorce entraîne ce que l’on appelle la liquidation du régime matrimonial.

Cela signifie que le patrimoine des deux époux est partagé entre eux, suivant les clauses du contrat de mariage. Le contrat de mariage est donc rompu au moment du divorce.

Plusieurs cas de figure se présentent :

Cas 1 : Les époux étaient sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts : dans ce cas-là, les biens communs (c’est-à-dire ceux achetés pendant le mariage) sont évalués et répartis pour moitié entre les deux époux.

Cas 2 : Les époux étaient sous le régime de la séparation des biens, ce qui signifie qu’il n’y a pas de patrimoine commun aux deux époux. Dans ces cas-là, chacun des époux reprend ce qui lui appartient.

Cas 3 : Les époux étaient sous le régime matrimonial de la communauté universelle. Dans ce cas, chaque époux récupère une moitié du patrimoine commun.

La liquidation du régime matrimonial est réalisée obligatoirement par un notaire si un bien immobilier est en jeu.

La procédure devant notaire comporte généralement trois étapes :

  • Le recueil d’informations par le notaire auprès des deux conjoints afin de déterminer l’actif (patrimoine) et le passif (dettes) du couple
  • La détermination des droits et des obligations des conjoints, en fonction du régime matrimonial
  • La négociation d’un accord entre les eux conjoints pour le partage des biens et la répartition des dettes