La convention dans la procédure de divorce

Une convention est un document écrit qui matérialise un accord entre les deux époux. Elle joue un rôle central dans la procédure de divorce à l’amiable, mais peut aussi concerner les divorces contentieux.

Qu’est-ce qu’une convention ?

Une convention est un document juridique qui, en droit français, s’apparente à un contrat. Elle traduit par écrit un accord conclu entre deux personnes.

Comme le contrat, la convention définit un ensemble de droits et d’obligations des deux parties les unes envers les autres.

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Dans le cadre de la procédure de divorce, la convention est un document écrit dans lequel les deux époux s’accordent sur les les conséquences, ou effets di divorce.

Cette convention peut être rédigée par l’avocat d’un des époux, par l’avocat commun aux deux époux (dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel), ou bien par les époux eux-mêmes.

Le contenu de la convention doit être validé (= homologuée) par le juge aux affaires familiales pour pouvoir s’appliquer. In fine, c’est toujours le juge qui a le dernier mot.

La convention peut régler tout ou partie des conséquences du divorce. Mais si la procédure choisie est celle du divorce par consentement mutuel, elle doit régler toutes les conséquences du divorce.

La convention dans la procédure de divorce par consentement mutuel

La convention joue un rôle clé dans la procédure du divorce par consentement mutuel. C’est la convention de divorce qui matérialise l’accord des deux époux. Elle est donc obligatoire.

Elle doit être jointe dans la requête en divorce envoyée au juge. Elle statue sur toutes les conséquences pratiques qu’engendrent le divorce : la garde des enfants, le partage des biens, la pension alimentaire, la prestation compensatoire...

La convention est examinée par le juge le jour de l’audience. C’est lui qui décide d’approuver la convention (en langage juridique : de l’homologuer) ou non.

Le juge aux affaires familiales peut désapprouver la convention s’il juge qu’elle lèse l’un des époux ou bien s’il estime qu’elle ne respecte pas suffisamment l’intérêt des enfants.

En cas de refus d’homologation, le juge ajourne le prononcé du divorce par ordonnance. Cette ordonnance contient les remarques du juge et les règles que devra respecter la nouvelle convention.

Les époux sont invités à établir, avec l’aide de leur(s) avocat(s), une nouvelle convention. Une nouvelle audience est organisée au cours de laquelle la nouvelle convention est examinée par le juge.

La nouvelle convention doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la première audience.

Si aucune nouvelle convention n’est établie dans le délai imparti, ou si le juge refuse d’homologuer la nouvelle convention, le divorce devient caduc. Une nouvelle requête devra être envoyée pour saisir de nouveau le juge, le cas échéant.

Bon à savoir : en cas de refus d’homologation, le juge peut décider d’homologuer certaines mesures provisoires concernant la résidence séparée ou la garde des enfants par exemple. Le contenu de ces mesures est fixé conjointement par les époux et le juge. Elles s’appliquent pour une durée de 6 mois, ou jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.

La convention dans la procédure de divorce contentieux

Dans le cadre d'un divorce contentieux, une convention peut être établie à tout moment par les époux s’ils décident de transformer le divorce contentieux en un divorce à l’amiable.

Dans ce cas-là, vous devez rédiger vous et votre époux une convention et la présenter au juge. Les règles en matière d’homologation sont les mêmes que celles décrites plus haut. Si le juge homologue la convention, le divorce est prononcé le jour de l’audience en conciliation.

Cette convention doit comporter un paragraphe dans lequel vous expliquez que finalement vous décidez de mettre un terme à la procédure contentieuse et désirez obtenir un divorce à l’amiable.

Dans le reste de la convention, vous devez régler toutes les conséquences pratiques du divorce : la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, la prestation compensatoire.

Remarque : par définition, une convention matérialise un accord. Vous ne pouvez donc pas forcer votre époux à signer une convention.

En revanche, vous pouvez essayer de le convaincre que mettre un terme à la procédure contentieuse sera bénéfique pour l’un et l’autre.

Pour le faire changer d’avis en cas de refus, vous pouvez aussi faire des concessions (sur le partage des biens, sur la garde des enfants etc.) qui seront matérialisées dans la convention.

Attention : si le juge estime que la convention lèse trop l’un des époux, il peut décider de ne pas l’homologuer.

Vous pouvez aussi établir avec votre époux une convention sans pour autant mettre un terme à la procédure contentieuse.

C’est le cas par exemple si vous tombez d’accord sur les modalités de partage des biens, mais que vous restez en désaccord quant à la garde des enfants. La convention peut donc très bien régler seulement une partie des conséquences du divorce.

On le voit, la convention peut aussi jouer un rôle important dans une procédure de divorce contentieux.