La déclaration de succession et l'assurance vie

Une succession implique un certain nombre de démarches pour la personne qui la prépare, mais aussi pour ses différents bénéficiaires.

La déclaration de succession est une étape importante pour toute personne ayant accepté un héritage, qu’il soit sous forme de legs ou de contrat d’assurance-vie.

Nous allons vous présenter de manière claire la déclaration de succession. Si vous devez vous-même rédiger cette déclaration suite à un héritage, n’hésitez pas à vous tourner vers un avocat ou un notaire afin qu’il vous aide dans vos démarches successorales.    

 
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Qui doit rédiger une déclaration ?

Tout héritier, qu’il soit bénéficiaire d'un legsbénéficiaire d'un don ou d’un contrat d’assurance-vie, est tenu de remplir une déclaration de succession.

Il existe néanmoins des exceptions : certaines personnes sont dispensées de cette démarche administrative.

Si la valeur totale de leur part d’héritage est inférieure à 50 000 euros, les héritiers en ligne directe (descendants et ascendants) et le conjoint survivant n’ont pas à remplir la déclaration de succession.

Si la valeur totale de leur part d’héritage est inférieure à 3000 euros, les autres héritiers (ceux en ligne collatérale) ne remplissent pas non plus de déclaration de succession.

Le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Le recours à un notaire pour la déclaration de succession n’est pas obligatoire. Pour la rédiger, il vous suffit de bien suivre les instructions détaillées qui figurent sur la notice de la déclaration.

Vous pouvez néanmoins demander à un notaire de réaliser la déclaration de succession afin de prévenir d’éventuelles erreurs qui pourraient vous être préjudiciables.

Règles pour la compilation de la déclaration de succession

Vous devez remplir trois formulaires (n°s2705, 2705 S et 2706) dans le cadre de la déclaration de succession.

Le formulaire 2705 concerne les informations relatives au défunt et à ses héritiers (situation matrimoniale, dispositions testamentaires etc.).

Sur le formulaire 2705 S (ou feuille de suite), vous devez décliner votre identité en tant que déclarant puis établir la dévolution successorale du défunt (ou ordre d’héritage). Vous devez ensuite signer une déclaration de sincérité.

Sur le formulaire 2706 (ou feuille intercalaire), vous aurez à présenter le détail du patrimoine du défunt (avec la valeur en euro de chacun des biens), la part qui revient à chaque bénéficiaire, et le calcul de l’impôt dont vous devez vous acquitter.

Est-il obligatoire de déposer une déclaration de succession ?

Tous les héritiers qui ne sont pas exonérés des droits de succession doivent apparaitre sur une déclaration de succession.

Il est possible de fournir une déclaration unique, commune à tous les héritiers, à condition qu’elle soit signée par au moins l’un des héritiers solidaires.    

Les héritiers concernés doivent ensuite déposer les documents au Service des Impôts des Entreprises (pôle Enregistrement) le plus proche du domicile du défunt dans un délai de six mois si le décès s’est déroulé en France.

En cas de décès à l’étranger, le délai pour le dépôt est de douze mois.

Déclaration de succession et assurance-vie

Il existe un formulaire spécifique à remplir pour la déclaration de succession en cas d’assurance-vie souscrite par le défunt pour le bénéficiaire de son choix.

Le formulaire est le n°2705 A : vous pouvez vous le procurer sur le site de l’administration fiscale et dans tous les centres des finances publiques.

Il s’agit d’une déclaration partielle de succession sur laquelle vous devez fournir les renseignements relatifs à l’assureur, au(x) contrat(s) d’assurance-vie souscrit(s) (numéro de contrat, date de souscription, montant du capital versé etc.), et aux bénéficiaires.

En cas de doutes ou d’interrogations sur votre déclaration de succession, il peut être utile de solliciter l’aide d’un avocat.