Déduction de la pension alimentaire : procédure

La pension alimentaire est en règle générale déductible pour la personne qui la verse et imposable pour la personne qui la reçoit.

Déduction de la pension alimentaire versée aux enfants mineurs

Voici la règle générale : la pension alimentaire est déductible pour le débiteur et imposable pour le créancier. Cela signifie concrètement que celui qui verse la pension alimentaire (= le débiteur) peut déduire le montant versé de son revenu imposable tandis que la personne qui reçoit la pension alimentaire ( = le créancier) doit inclure les sommes reçues dans son revenu imposable.

 
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Toutefois, pour que cette règle simple soit valable, le parent débiteur doit être divorcé ou séparé du parent créancier et donc avoir une imposition séparée.

Deuxième condition : le parent débiteur doit ne pas avoir la garde des enfants, c’est-à-dire ni la garde exclusive ni la garde alternée.

Bon à savoir : les parents qui ont la garde alternée bénéficient tous deux d’une majoration de parts de l’impôt sur le revenu dans la mesure où leurs enfants sont intégrés à leurs deux foyers fiscaux. Déduction de la pension alimentaire et majoration de parts sont deux avantages fiscaux qui ne peuvent pas se cumuler.

Si ces conditions sont remplies, il faut savoir que le montant déductible ne doit pas excéder le montant de la pension alimentaire fixé par le juge aux affaires familiales.

La pension alimentaire peut être versée sans qu’il y ait eu de jugement. Si tel est le cas, pour qu’elles puissent être déduites les sommes versées doivent être justifiées.

Important : les dépenses occasionnées pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement (transports, aménagement de la maison pour accueillir les enfants etc.) ne peuvent pas être déduites. Elles sont indépendantes de la pension alimentaire.

La pension alimentaire fixée par le juge n’est pas forcément supprimée à la majorité de l’enfant. La pension versée avant que l’enfant n’ait atteint ses 18 ans est entièrement déductible.

En revanche, le montant maximum déductible est de 5698 euros lorsque la pension est versée à un enfant majeur. Cette restriction s’applique pour tous les enfants qui ont eu 18 ans en 2013.

Les pensions alimentaires versées aux enfants naturels peuvent être déduites si les enfants ont été reconnus et si les versements peuvent être attestés.

Déduction de la pension alimentaire versée aux enfants majeurs

Les règles de déductibilité de la pension alimentaire sont quasi les mêmes que les enfants bénéficiaires de la pension soient majeurs ou mineurs. La pension est déductible des revenus du parent qui la verse et imposable pour le parent qui la reçoit et qui a la garde des enfants.

En revanche, le montant déductible est limité (cf. ci-dessus). Cette limitation varie suivant les situations.

Si les enfants majeurs sont célibataires, veufs ou divorcés, la déduction maximum est de 5698 euros par an et par enfant. Si les enfants majeurs sont célibataires, veufs ou divorcés mais chargés de famille, la déduction est limitée à 11396 euros par an et par enfant (chargé de famille = ayant des enfants).

Bon à savoir : le montant déclaré de la pension alimentaire versé à un enfant majeur doit pouvoir être justifié à la demande de votre centre des finances publiques : justification des versements réalisés, justification des dépenses en nature (logement, nourriture…), justification de la situation de l’enfant (étudiant, chômage etc.).

Si l’enfant majeur n’appartient plus au foyer fiscal de l’un ou l’autre de ses parents, les sommes qu’il reçoit au titre de la pension alimentaire sont imposables en son nom. Il doit les déclarer sur sa déclaration de revenu dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».

Exemple : soit Jean, majeur, ne pouvant pas subvenir à ses besoins, sans enfants et détaché du foyer fiscal de ses parents. M. Pierre Martin, son père, lui verse 7 000 euros par an de pension alimentaire. M. Pierre Martin ne pourra déduire fiscalement que 5698 euros des 7 000 euros qu’il a versés.

Réciproquement, Jean Martin ne devra déclarer sur sa propre fiche d’imposition que 5698 euros, et non les 7 000 euros qu’il a reçus.

Si la pension alimentaire est versée à un enfant majeur et marié ou pacsé, le montant déductible est limité à 5698 euros si les beaux-parents de l’enfant majeur participent eux-aussi à l’entretien du ménage.

Le montant déductible est limité à 11 396 euros si les beaux-parents de l’enfant majeur ne participent pas du tout à l’entretien du ménage.

Dans tous les cas, le nom et l’adresse des beaux-parents doivent être mentionnés dans une note jointe à la déclaration de revenus.

Bon à savoir : il peut être plus intéressant de rattacher l’enfant majeur au foyer fiscal du parent qui verse la pension alimentaire. Le rattachement permet de bénéficier d’une majoration du nombre de parts ou d’un abattement (si l’enfant majeur a des enfants). Il s’agit d’un avantage fiscal parfois bien supérieur à celui de la déductibilité de la pension alimentaire. Pour qu’un enfant majeur puisse être rattaché au foyer fiscal de ses parents, il doit être âgé de moins de 21 ans. Cet âge limite est porté à 25 ans si l’enfant poursuit des études.

Déduction de la pension alimentaire versée à l’ex-conjoint

Dans certains cas, une personne peut être amenée à verser une pension alimentaire à son ex-conjoint. Le montant de cette pension est déductible pour le débiteur et imposable pour le créancier.

Pour que la pension soit déductible :

  • Les conjoints ou ex-conjoints séparés de corps ou divorcés, ou bien en instance de séparation de corps ou de divorce
  • Ils doivent être imposés séparément
  • La pension alimentaire doit avoir un caractère alimentaire (logement, nourriture etc.), c’est-à-dire permettre au conjoint ou à l’ex-conjoint de subvenir à ses besoins de base