Demande de divorce : conseils pratiques

La demande de divorce au juge doit être rédigée par un avocat. La requête établie par l’avocat doit être accompagnée d’un grand nombre de documents justificatifs.

Lettre de demande de divorce : qui doit la rédiger ?

La requête en divorce ne peut être établie et envoyée au juge que par l’intermédiaire d’un avocat. Seul un avocat peut saisir le juge aux affaires familiales pour une demande divorce.

En revanche, vous pouvez saisir via un formulaire le juge aux affaires familiales sans l’aide d’un avocat si vous souhaitez modifier les mesures fixées par le juge au moment du divorce. Le formulaire en question est le formulaire cerfa n°11530*04.

 
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L’avocat rédige la requête sur la base des informations que vous lui avez fournies. L’établissement de la demande de divorce est donc un travail d’équipe.

Remarque : votre « travail » dans le cadre d’une demande de divorce consiste donc d’une part à expliquer à votre avocat votre situation, le motif de la demande, ce que vous souhaitez obtenir etc. et d’autre part à fournir à votre avocat tous les documents nécessaires pour constituer votre dossier.

Quels documents fournir pour la demande de divorce ?

La requête en divorce doit être accompagnée de nombreux documents. Vous devrez les réunir et les communiquer à votre avocat pour qu’il puisse envoyer la requête au juge aux affaires familiales.

La liste des documents varie suivant qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

Voici la liste des documents à fournir dans le cadre d’une demande de divorce par consentement mutuel :

  • Livret de famille
  • Photocopie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois
  • Photocopie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger 
  • Photocopie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois 
  • Photocopie de l’acte de naissance datant de moins de six mois accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère
  • Une photocopie intégrale des actes de naissance de vos enfants datant de moins de trois mois
  • La photocopie du contrat de mariage si vous en avez un
  • La photocopie de vos deux pièces d’identité et de vos deux cartes vitales ; vos trois derniers bulletins de salaire ou vos relevés ASSEDICS
  • Votre dernier avis d’imposition
  • Vos justificatifs de domicile datant de moins de trois mois
  • Vos justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers)
  • Les actes de ventes ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant

S’il s’agit d’un divorce contentieux, il faut rajouter en plus de la liste ci-dessus : les coordonnées de vos deux caisses de retraite, la liste, le numéro, le montant et l’origine des sommes de vos différents comptes (comptes courants, livrets A, PEL etc.), la liste des donations que vous vous êtes mutuellement consenties, les contrats d’assurance-vie.

D’autres documents pourront vous être demandés par votre avocat en fonction de votre situation.