Comment faire une demande pour une pension alimentaire ?

La demande de pension alimentaire doit être adressée au juge aux affaires familiales. Il peut s’agir d’une demande de pension alimentaire, ou d’une demande de réévaluation d’une pension alimentaire déjà fixée.

La lettre de demande de pension alimentaire 

Il faut avant tout distinguer deux types de lettres de demande de pension alimentaire. Il y a tout d’abord les lettres écrites à l’un des parents et puis la lettre à destination du juge aux affaires familiales.

Cette fiche ne s’intéresse qu’à la lettre de demande de pension alimentaire au juge. Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge.

 
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La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03. En aucun cas, la lettre ne peut suffire pour saisir le juge.

Remarque : le formulaire, accompagné de la lettre et des documents requis, doit être déposé auprès du Tribunal de grande instance compétent.

La lettre de demande de pension alimentaire a pour objectif d’indiquer au juge les arguments et les motivations du demandeur de la pension alimentaire :

  • Qu’est-ce qui justifie que le demandeur demande une pension alimentaire à l’autre parent ?
  • La situation a-t-elle changé depuis le divorce ?
  • Si oui, quels sont ces changements ?
  • etc.

Conseils pratiques de rédaction pour la demande de pension alimentaire

La lettre de demande de pension alimentaire envoyée au juge doit comporter plusieurs éléments :

  • Les noms, les prénoms et les adresses du demandeur et du défendeur
  • Le nom et l’adresse du tribunal compétent
  • Les noms, prénoms, lieux et adresses de naissance des enfants
  • Le motif de la requête
  • L’objet de la demande (le montant de la pension alimentaire demandé)
  • Le changement de situation qui rend légitime la demande de pension alimentaire

Attention : la lettre doit être envoyée en recommandée avec avis de réception, accompagnée des documents justificatifs et du formulaire complété.

Demande de pension alimentaire : lettre modèle

Voici un exemple concret de lettre de demande de pension alimentaire. Il s’agit d’une lettre fictive :

25 rue Molière

45000 Orléans

Le 30 mars 2012,

Monsieur le Juge,

Je soussignée Dupond Martine, vivant au 25 rue Molière à Orléans (45000), vous adresse cette lettre pour vous demander la réévaluation de la pension alimentaire versée par M. Dupond Martin, vivant au 105 boulevard Voltaire à Marseille (13000), afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de notre enfant Dupond Jean, né le 28 avril 1995 à Paris.

Mon enfant réside à mon domicile depuis le jugement de divorce en date du 25 janvier 2008. Il entrera à la rentrée prochaine en classe de seconde, ce qui entraînera une augmentation de ses besoins à laquelle je ne pourrai faire face.

C’est sans succès que j’ai tenté de trouver un accord avec mon ex-époux Dupond Martin, père de Jean.

Je suis au chômage depuis le 12 avril 2011. Depuis mon licenciement, mes revenus ont considérablement diminué. Je suis par ailleurs endettée et ne parvient désormais plus à honorer mes engagements envers mes créanciers.

Je me trouve par conséquent dans la nécessité de m’adresser à vous pour vous demander une réévaluation de la pension alimentaire pour mon enfant Dupond Jean. Actuellement de 200 euros, je demande que la pension soit réévaluée à 300 euros mensuel.

En attendant de vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge aux affaires familiales, l’expression de mes salutations respectueuses,

Dupond Martine

(SIGNATURE)