Tout savoir sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une forme de divorce contentieux soumis à certaines conditions.

 

 
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Procédures du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce qui a pour motif, comme son nom l’indique, l’altération définitive du lien conjugal. Il est demandé par l’un des époux, sans que les motifs du divorce aient à être énoncés.

Il est important de savoir que :

  • La procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal est identique aux autres procédures de divorces contentieux
  • Le choix de la forme de divorce se fait au moment de l’assignation en justice, et pas avant

L’époux qui souhaite divorcer doit établir avec son avocat une requête de divorce. Celle-ci doit être déposée au Tribunal de grande instance et adressée au juge aux affaires familiales.

Bon à savoir : les motifs du divorce ne doivent pas être énoncés dans la requête.

Dans quel Tribunal de grande instance (TGI) déposer la requête ?

Réponse : auprès du TGI dont dépend la résidence familiale.

Cas particulier : si les époux ne vivent plus ensemble au moment de la demande de divorce, la requête doit être déposée auprès du TGI dont dépend la maison du parent qui héberge habituellement les enfants mineurs.

Si le couple vit séparément et que les enfants sont répartis entre les deux résidences, le TGI compétent est celui dont dépend la résidence de l’époux défendeur (= celui qui n’a pas pris l’initiative du divorce).

Le conjoint qui n’a pas demandé le divorce (le défendeur) doit, comme le demandeur, être accompagné d’un avocat.

Le juge aux affaires familiales est le juge compétent pour connaître des affaires de divorce. Si l’affaire est complexe ou délicate, le JAF ou l’un des époux peut saisir la formation collégiale, formée de 3 juges, et non d’un seul.

Après le dépôt de la requête, les deux époux sont convoqués devant le juge aux affaires familiales pour une audience de conciliation. Ayant lieu entre 8 et 10 semaines en moyenne après le dépôt de la requête de divorce, l’audience de conciliation a pour objectif :

  • De permettre au juge de tenter de réconcilier les époux ;
  • De permettre au juge de comprendre la situation du couple ;
  • De permettre aux deux époux de se mettre d’accord sur le principe et les effets du divorce.

L’audience aboutit rarement à une réconciliation du couple marié. Ce qui n’empêche pas qu’elle soit obligatoire.

Au cours de cette audience, le juge aux affaires familiales reçoit d’abord les couples séparément, puis les réunit.

Les avocats des deux parties assistent à la phase de l’audience durant laquelle les deux époux sont réunis côte à côte face au juge.

En cas de non-réconciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance fixe les mesures provisoires qui s’appliqueront au cours de la procédure de divorce.

Bon à savoir : les mesures provisoires ont pour objectif de régler la vie conjugale et familiale du couple durant l’instance de divorce.

L’ordonnance permet d’introduire l’instance de divorce. L’introduction de l’instance se fait le plus souvent par une assignation à la demande d’un des deux époux.

Toutefois, les époux peuvent décider d’introduire l’instance en divorce ensemble par requêter conjointe.

La requête doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des deux mariés.

Issue de la procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il est important de savoir qu’à tout moment de la procédure les époux peuvent, s’ils sont d’accord, demander au juge de modifier le fondement de la demande en divorce, c’est-à-dire transformer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en :

  • Divorce par consentement mutuel ;
  • Ou en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Remarque : le défendeur peut demander des dommages et intérêts au demandeur s’il démontre que la rupture du mariage entraîne pour lui des conséquences graves.

Les époux peuvent refuser la décision de divorce ou de rejet en formant un recours en appel devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement par l’huissier de justice.

L’appel suspend la décision de divorce ou de rejet et prolonge l’application des mesures provisoires.

La décision de la Cour d’appel peut lui aussi faire l’objet d’un recours : le pourvoi en cassation. Ce pourvoi doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement de la Cour d’appel.  Le pourvoi en cassation est lui aussi suspensif.

Conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour que cette forme de divorce soit possible, les époux doivent vivre séparément depuis au moins deux ans.

Article 237 du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

Article 238 du Code civil :

« L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

Si la communauté de vie a cessé depuis au moins deux ans entre les deux époux au moment de l’assignation en divorce, le divorce est automatiquement prononcé.

L’époux qui souhaite un divorce pour altération définitive du lien conjugal devra prouver au juge que le couple ne vit plus ensemble depuis au moins deux ans.

Exemples de documents de preuve : bail d’habitation d’un nouveau logement de 2 ans ou plus, témoignages d’amis ou de parents, factures, relevés bancaires, mains courantes etc.