Divorce pour faute : tout ce qu'il faut savoir

Le divorce pour faute est la forme de divorce la plus contentieuse. C’est la procédure la plus longue et la plus coûteuse.

Procédure du divorce pour faute

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs qui découlent du mariage.

Depuis la réforme de 2005 portant sur le divorce, la procédure de divorce contentieuse est la même quelque soit la forme du divorce choisie : divorce pour altération définitive du lien conjugale, divorce pour faute ou divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Deuxièmement, le choix de la forme du divorce se fait au moment de l’assignation en divorce. La requête en divorce ne doit donc pas comporter les griefs.

 
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Vous trouverez le détail de la procédure de divorce dans d’autres fiches. Rappelons simplement les grandes étapes du divorce contentieux, et donc notamment du divorce pour faute :

  • Envoi de la requête au Tribunal de grande instance du lieu du domicile conjugal, ou, si les époux ne vivent plus ensemble, du lieu où résident habituellement les époux
  • Audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales, entre 8 et 10 semaines après le dépôt de la requête : tentative de conciliation et fixation des mesures provisoires par le juge en cas de non-conciliation
  • Assignation en divorce dans un délai de 30 mois à l’initiative de l’un ou de l’autre des époux
  • Echange des conclusions et prononcé du divorce

Le choix de la forme de divorce se fait donc au moment de l’assignation. C’est à ce moment-là que le divorce peut prendre la forme d’un divorce pour faute.

Chacun des deux époux doit obligatoirement être accompagné d’un avocat pour assister à l’audience de conciliation.

Remarque : la tentative de conciliation aboutit rarement à une réconciliation entre les époux. Elle sert surtout en définitive à trouver un accord sur le principe et les conséquences du divorce.

Important : pour que l’un des époux puisse, après l’audience de conciliation, assigner son conjoint pour faute, il faut que les deux époux n’aient pas accepté le principe de la rupture du mariage au ment de l’audience de conciliation.

Issue de la procédure du divorce pour faute

Il n’est pas interdit que les époux tombent d’accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, liquidation du patrimoine) même dans le cas d’un divorce pour faute.

Dans ces cas-là, les époux rédigent en commun une convention de divorce qu’ils transmettent au juge aux affaires familiales pour homologation.

A tout moment de la procédure, les époux peuvent signifier au juge leur accord et même transformer le divorce en divorce par consentement mutuel ou en divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

A tout moment, le juge aux affaires familiales peut rendre caduque la demande de divorce pour faute s’il estime que les actes assimilés à des fautes ne sont pas suffisamment graves.

Dans la procédure de divorce pour faute, le juge prononce le divorce soit aux torts exclusifs de l’un des deux époux. Dans ce cas-là, l’époux fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

Soit le juge prononce le divorce pour faute aux torts partagés (les époux sont tous deux jugés fautifs). Le versement de dommages et intérêts n’est alors pas possible.

L’un des époux peut refuser la décision prononcée par le juge en formant un recours devant la Cour d’appel. Il dispose d’un délai d’un mois à compter du jugement.

L’appel suspend la décision de divorce ou de rejet et prolonge l’application des mesures provisoires.

Le jugement de la Cour d’appel peut lui aussi faire l’objet d’un recours. C’est ce que l’on appelle le pourvoi en cassation. Il doit être réalisé dans un délai de deux mois à compter du jugement de la Cour d’appel. Le recours suspend également le divorce.

Conditions du divorce pour faute

L’article 242 du Code civil dispose que :

« Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l'appréciation du juge ».

Les fautes en question ne sont définies nulle part dans les textes de loi.

L’adultère n’est plus considéré comme une faute, sauf s’il est répété. En général, les fautes prennent la forme de violences conjugales exercées par l’époux sur son conjoint.

L’abandon du domicile conjugal ou la dilapidation des ressources patrimoniales et financières du couple peut constituer également un motif de divorce pour faute.

Dans tous les cas, il importe de connaître deux choses :

Les actes qui constituent des fautes doivent être prouvés par la victime pour que la procédure de divorce pour faute puisse aboutir (la preuve peut être apportée par tous moyens)
En dernier ressort, c’est le juge aux affaires familiales qui décident si les actes commis, invoqués et prouvés par la victime constituent des fautes. Encore une fois, les textes de loi définissant ce qui au juste constitue une faute brillent par leur absence…


Bon à savoir : les éléments de preuve obtenus par la victime par fraude ou par violence ne sont pas recevables.