Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : de quoi s'agit-il ?

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est un type de divorce contentieux. Il s’applique aux époux qui ne sont pas d’accord sur les conséquences du mariage.

 

 
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Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

C’est la forme de divorce choisie lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences du divorce.

Autrement dit, il s’agit de la forme la moins contentieuse de divorce contentieux. Certains la classent même dans la catégorie des divorces à l’amiable.

Les époux acceptent le principe de la rupture du mariage au moment de l'audience de conciliation, en présence de leurs avocats et sans avoir à énoncer les raisons du divorce.

Par conséquences du divorce, il faut comprendre tout ce qui suit d’un divorce : garde des enfants, partage des biens etc.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux époux conjointement.

Bon à savoir : cette forme de divorce est interdite aux majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)

Procédure du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Il faut savoir que la procédure du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est identique aux autres procédures de divorces contentieux. Par ailleurs, le choix du type de divorce se fait au moment de l’assignation en justice, et pas avant.

L’époux qui souhaite divorcer doit établir avec son avocat une requête de divorce. Celle-ci doit être déposée au Tribunal de grande instance et adressée au juge aux affaires familiales.

Les motifs du divorce n’ont pas à être énoncés dans la requête de divorce.

Dans quel Tribunal de grande instance (TGI) déposer la requête ?

  • Auprès du TGI dont dépend la résidence familiale
  • Ou, si les époux vivent séparément, auprès du TGI dont dépend la maison du parent qui héberge habituellement les enfants mineurs 
  • Ou, si les enfants sont répartis entre les deux résidences, auprès du TGI dont dépend la résidence de l’époux défendeur (= celui qui n’a pas pris l’initiative du divorce)

Important : Le demandeur et le défendeur doivent tous deux être accompagnés d’un avocat.

Le juge aux affaires familiales est le juge compétent pour connaître des affaires de divorce.

Le juge aux affaires familiales ou l’un des époux peut saisir la formation collégiale, formée de 3 juges, si l’affaire est complexe et/ou délicate.

Après le dépôt de la requête, les deux époux sont convoqués devant le juge aux affaires familiales pour une audience de conciliation.

Ayant lieu entre 8 et 10 semaines en moyenne après le dépôt de la requête de divorce, l’audience de conciliation a pour objectif :

  • De permettre au juge de tenter de réconcilier les époux
  • De permettre au juge de comprendre la situation du couple
  • De permettre aux deux époux de se mettre d’accord sur le principe et les effets du divorce

L’audience aboutit rarement à une réconciliation du couple marié. Ce qui n’empêche pas qu’elle soit obligatoire. Au cours de cette audience, le juge aux affaires familiales reçoit d’abord les couples séparément, puis les réunit.

Les avocats des deux parties assistent à la phase de l’audience durant laquelle les deux époux sont réunis côte à côte face au juge.

En cas de non-réconciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance fixe les mesures provisoires qui s’appliqueront au cours de la procédure de divorce.

L’objectif des mesures provisoires est de déterminer les modalités de  la vie conjugale et familiale du couple durant l’instance de divorce.

Au cours de l’audience de conciliation, le juge fait également signer aux deux époux une acceptation du principe de divorce. Si les époux la signent, la forme du divorce choisie au moment de l’assignation ne peut être que :

  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Ou le divorce par consentement mutuel

Toutefois, les époux peuvent décider d’introduire l’instance en divorce ensemble par requête conjointe.

La requête doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des deux mariés.

Issue de la procédure du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Il est important de savoir qu’à tout moment de la procédure les époux peuvent, s’ils sont d’accord, demander au juge de modifier le fondement de la demande en divorce, c’est-à-dire transformer le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage en divorce par consentement mutuel.

Remarque : le défendeur peut demander des dommages et intérêts au demandeur s’il démontre que la rupture du mariage entraîne pour lui des conséquences graves.

L’un ou l’autre des époux peut refuser la décision de divorce ou de rejet en formant un recours en appel devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement par l’huissier de justice.

L’appel suspend la décision de divorce ou de rejet et prolonge l’application des mesures provisoires.

La décision de la Cour d’appel peut lui aussi faire l’objet d’un recours : le pourvoi en cassation. Ce pourvoi doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement de la Cour d’appel.  Le pourvoi en cassation est lui aussi suspensif.