Beaucoup de divorces prononcés à la suite de violence conjugale

Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez réclamer auprès du juge aux affaires familiales un divorce pour faute à l’encontre de votre époux/se.

Vos droits au divorce en cas de violence conjugale

Le divorce est un acte juridique qui organise légalement la séparation du couple, et met un terme définitif au mariage.

Les violences conjugales peuvent être une cause de divorce. Celles-ci peuvent en effet constituer « une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

 
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La forme du divorce qui s’impose est alors le divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel n’est pas adapté aux situations de violences conjugales, qui impliquent une mauvaise entente entre les deux conjoints.

Sans compter que les violences conjugales constituent évidemment une « faute » suffisante pour choisir le divorce pour faute.

Pour que la procédure de divorce pour faute soit possible, vous devez réunir toutes les preuves possibles des violences conjugales dont vous avez été victime : photographies, enregistrements audio ou vidéo, témoignages, avis médical etc.

Attention : c’est en effet à vous qu’incombe la charge de la preuve.

Vous pouvez bien sûr quitter le domicile conjugal avant que la procédure de divorce ne soit déclenchée.

Mais attention : vous devez impérativement signaler votre départ au Commissariat ou à la Gendarmerie en déposant une main courante.

Autrement, votre conjoint violent pourrait se retourner contre vous et vous accuser d’abandon du domicile conjugal ou, pire, d’enlèvement des enfants.

Vous devez aussi saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci prononce les mesures d’urgence appropriées (garde des enfants, éloignement du conjoint violent, attribution du domicile conjugal etc.) qui s’appliqueront avant la procédure de divorce.

Bon à savoir : au titre des mesures d’urgence obtenues devant le juge aux affaires familiales, le domicile conjugal pourra vous être attribué même si vous n’êtes pas propriétaire du logement. Votre conjoint violent devra être présent lors de l’audience devant le juge.

Les différentes formes de violence conjugale : raison de divorce

La violence conjugale renvoie à tous les actes de violences (isolés ou répétés) qui ont lieu au sein des couples.

Toutes les formes de violences conjugales peuvent justifier un divorce pour faute.

Pour rappel, il existe trois grandes formes de violences conjugales :

Quelque soit le type de violence dont vous êtes victime, les violences conjugales justifient le divorce pour faute. Elles constituent même le motif le plus récurrent de divorce pour faute.

Si vous souhaitez faire condamner votre conjoint (à de la prison notamment), vous devrez lancer une poursuite pénale à son encontre. Pour cela, vous devez déposer plainte pour violence conjugale.

La plainte sera ensuite examinée par le procureur de la République.

A savoir : ce sont deux procédures distinctes. Le divorce est une procédure civile, le dépôt de plainte déclenche quant à lui une procédure pénale.

Comment faire une demande de divorce pour violence conjugale ?

La procédure du divorce nécessite le recours à un avocat. Celui-ci saisit par requête le juge aux affaires familiales, sur la base des informations que vous lui aurez fournies.

Seul un avocat peut saisir le juge par requête, le recours à un avocat est donc obligatoire.

Pour rendre possible un divorce pour faute, il vous appartient d’apporter la preuve des violences conjugales que vous avez subies. Ces preuves permettront au juge de déterminer s’il y a eu ou non faute de la part de votre conjoint.

Une procédure de conciliation doit obligatoirement avoir lieu avant d’entamer la procédure judiciaire de divorce pour faute : le juge aux affaires familiales organise une audience de conciliation, en votre présence, en présence de votre conjoint et de celle de vos avocats.

La plupart du temps, et pour cause, cette audience s’achève par une non-conciliation. Suite à cette audience, vous devez assigner votre conjoint en divorce pour faute. La procédure contentieuse commence alors (et peut prendre du temps…).

C’est au cours de cette audience de « conciliation » que les mesures provisoires, valables tout au long de la procédure, sont fixées concernant l’attribution du domicile conjugal, le lieu de résidence des enfants, le niveau des pensions alimentaires etc.

Attention : ne pas confondre les mesures d’urgence, prises avant la procédure de divorce, et les mesures provisoires qui s’appliquent pendant la procédure de divorce. Les mesures provisoires prennent fin le jour du jugement. Le jugement énumère les mesures qui s’appliqueront après le divorce.