Tout savoir sur les 3 divorces contentieux

Il existe trois divorces contentieux : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour faute.

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est le divorce contentieux le moins contentieux, c’est-à-dire qui entraînent généralement le moins de conflits entre les époux.

A ce titre, il se situe presque à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et les deux autres types de divorce contentieux.

 
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Il se rapproche du divorce par consentement mutuel dans la mesure où le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage suppose un accord deux époux sur le principe du divorce.

En revanche, si les deux époux sont d’accord pour divorcer, ils ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce : la garde des enfants, le partage des biens, la pension alimentaire, l’attribution du domicile conjugal etc.

C’est en cela que, malgré tout, il s’agit d’un divorce contentieux et non pas d’un divorce à l’amiable. Le divorce sera plus ou moins contentieux, plus ou moins à l’amiable suivant le degré de désaccord des époux.

Bon à savoir : les époux qui acceptent le principe de la rupture du mariage lors de l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales ne peuvent pas s’assigner en divorce pour faute ou en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux qui le jour de l’audience ne se sont pas réconciliés ont la possibilité de ne pas accepter le principe de la rupture du mariage.

C’est souvent ce qui arrive quand un des époux ne désire pas divorcer.

Dans ces cas-là, l’époux qui veut divorcer n’aura que deux possibilités :

  • Assigner son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Ou bien assigner son conjoint pour faute

Ces deux formes de divorce sont les plus contentieuses, les plus conflictuelles dans la mesure où non seulement les époux ne s’accordent pas sur les conséquences du divorce mais ne s’accordent pas non plus sur le principe du divorce.

Le divorce pour altération du lien conjugal ne peut être invoqué que si le couple vit séparément depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.

Le demandeur doit apporter la preuve au juge que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce qui a pour motif, comme son nom l’indique, l’altération définitive du lien conjugal. Il est demandé par l’un des époux, sans que les motifs du divorce aient à être énoncés.

Pour que cette forme de divorce soit possible, les époux doivent vivre séparément depuis au moins deux ans (articles 237 et 238 du Code civil).

Si la preuve est apportée que la vie commune a cessé depuis deux ans, le défendeur (c’est-à-dire celui des conjoints qui n’a pas demandé le divorce) ne peut pas s’opposer au divorce. Le juge prononcera automatiquement le divorce.

Ce type de divorce est celui qui est le plus utilisé quand l’un des époux ne veut pas divorcer.

Divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute n’est là encore possible que si les époux n’ont pas accepté le principe de la rupture du mariage durant l’audience de conciliation.

Le divorce pour faute est régi par les articles 242, 244, 245, 245-1, 246 du Code civil.

Cette forme de divorce n’est possible que si le demandeur du divorce réussit à prouver que son conjoint a commis des actes « constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». (Code civil, article 242).

Ces fautes ne sont pas définies dans les textes de loi. Mais, typiquement, il s’agit : des cas de violences conjugales, d’abandon du domicile conjugal ou de dilapidation du patrimoine du ménage.

C’est au juge aux affaires familiales de déterminer si l’acte incriminé constitue une faute justifiant le divorce pour faute et au demandeur du divorce de prouver les faits qu’il allègue.

Le divorce pour faute peut donner lieu au versement de dommages et intérêts de la part de l’époux fautif (à condition que les torts ne soient pas partagés).

Bon à savoir : ces deux derniers types de divorce permettent de divorcer sans l’accord du défendeur. Dans le premier cas, il suffit au demandeur de prouver que la vie commune est rompue depuis au moins deux ans, dans le second cas que son conjoint a commis des fautes.

Cas pratique : l’époux 1 veut divorcer de l’époux 2, mais l’époux 2 de son côté ne veut pas divorcer. L’époux 1 peut décider de quitter le domicile conjugal et d’attendre deux ans pour rendre automatique le divorce.

Mais attention : l’époux 2 peut assigner l’époux 1 en divorce au motif que l’époux 1 a abandonné le domicile conjugal. Dans ces cas-là, l’époux 1 obtiendra peut-être le divorce mais sera peut-être amené à verser des dommages et intérêts à l’époux 2.