La donation hors part successorale

La donation hors-part successorale est l’un des deux types de donation qui peut vous être proposé par un notaire ou un avocat quand vous préparez votre succession.

« Donation hors part successorale » : ces termes, un peu barbares, ne vous parlent peut-être pas beaucoup. Vous vous demandez de quoi il s’agit, si cela peut vous concerner, si cela pour vous intéresser…

Si vous souhaitez transmettre de votre vivant un bien de votre patrimoine à l’un de vos héritiers plutôt qu’à un autre, la donation hors part successorale peut, en effet, vous intéresser. 

 
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À qui peut-on donner hors part successorale ?

La donation hors part successorale bénéficie à l'un de vos héritiers. Vous lui donnez ainsi une partie (ou sous conditions, l’ensemble) de votre patrimoine sans que cela n’affecte en rien sa part d'héritage.

La donation hors part successorale constitue un supplément sur héritage pour l’héritier qui en bénéficie.

Cela signifie que cet héritier donataire est privilégié par rapport aux autres héritiers, qui eux, ne recevront que leur part d’héritage lors de l'ouverture d'un testament.

Remarque : les membres proches de la famille (conjoint, enfants et petits-enfants) sont généralement les premiers bénéficiaires d’une donation hors part successorale.   

Que peut-on donner de nos biens ?

Lors d’une donation hors par successorale, vous pouvez transmettre des biens mobiliers, des biens immobiliers, de l’argent etc. Il peut s’agir de n’importe quel bien entrant dans votre patrimoine.

La donation hors part successorale concerne généralement une partie de votre patrimoine, et non son ensemble car vous devez prendre en compte la présence d'héritiers réservataires.

Les héritiers réservataires, - vos descendants ou, à défaut, votre conjoint légal -, sont protégés par la loi : ils doivent automatiquement hériter d’une part sur votre succession.

Important : vous ne pouvez donc pas faire une donation hors part successorale de l’ensemble de votre patrimoine à un héritier s’il existe des héritiers réservataires.

Démarches pour la donation hors part successorale

La donation hors part successorale est un acte légal qui nécessite l’intervention d’un notaire ou d’un avocat.

Pour effectuer une donation hors part successorale, vous devez tout d’abord obtenir l’accord de la personne désignée comme bénéficiaire ou donataire. Si toutes les parties sont d’accord, le notaire se chargera de rédiger l’acte et de le conserver.

Il sera alors bien spécifié sur le document légal que la donation se fait « hors part successorale », c'est-à-dire en ajout à la part d’héritage réservée au donataire.

Il est important de faire appel à un notaire ou à un avocat pour effectuer de telles démarches légales dans le cadre de votre succession.