La donation en présence ou en absence d’héritiers réservataires

Vous envisagez de faire une donation à l’un de vos proches ou à une tierce personne. Savez-vous qu’il existe quelques conditions préalables à cet acte légal ?

Ces conditions sont notamment liées à la présence ou à l’absence d’héritiers réservataires. Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas réaliser une donation sans prendre en compte vos héritiers réservataires.

Si vous effectuez les démarches pour une donation auprès d’un notaire ou d’un avocat, ce dernier vous expliquera, en fonction de votre situation personnelle, dans quelle mesure vous pouvez transmettre votre patrimoine de votre vivant à une personne de votre choix. Il pourra aussi vous guider quant au choix de donation le plus adapté. 

 
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Qu’est-ce qu’un héritier réservataire ?

Un héritier réservataire est une personne qui a un droit légal à votre succession. Tout héritier considéré comme réservataire est protégé par la loi et ne peut donc pas être déshérité ou oublié lors de la transmission de patrimoine.

On parle d’héritiers réservataires en référence à la réserve d’héritage à laquelle ont droit les personnes considérées comme héritières légales.

Les héritiers réservataires sont les descendants, c'est-à-dire les enfants, qu’ils soient légitimes ou adultérins.

Si vous n’avez pas d’enfants, votre conjoint est l’héritier réservataire.

Bon à savoir : chaque héritier réservataire a droit à une part d’héritage qui varie en fonction de la quotité disponible.     

Que se passe-t-il en cas de présence d’héritiers réservataires ?

Il existe différentes situations liée à la présence d’héritiers réservataires en fonction du type de donation choisie.

Si vous optez pour une donation en avancement de la part successorale en faveur de l’un de vos héritiers, les autres héritiers réservataires n’en seront pas affectés : leur part d’héritage en restera la même.

 La donation en avancement de la part successorale ne constitue qu’une avance sur héritage pour son bénéficiaire, et en aucun cas un ajout.

Si vous optez pour une donation hors part successorale, la quotité disponible variera inévitablement en défaveur des héritiers réservataires autres que le donataire (c’est à dire la personne qui reçoit la donation).

La donation hors part successorale constitue un supplément à la part de l’un de vos héritiers, ce qui diminue la réserve d’héritage disponible que les héritiers réservataires devront se partager après votre décès. 

Attention ! En cas de présence d’héritiers réservataires, vous ne pouvez pas faire une donation de l’ensemble de votre patrimoine à un seul et unique héritier.

Que se passe-t-il en cas d’absence d’héritiers réservataires ?

Si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous êtes plus libre de faire une donation, qu’elle soit en avancement de la part successorale ou hors part successorale. Considérons deux situations.

Vous n’avez pas d’enfants mais vous êtes marié. Votre conjoint étant considéré comme héritier réservataire, vous ne pouvez donner que 3/4 de vos biens car 1/4 revient à votre époux/se.

Vous n’avez ni conjoint ni enfant : vous pouvez donner l’ensemble de vos biens à la personne que vous avez désignée comme donataire.

Remarque : l'absence d’héritiers réservataires facilite les démarches de donation. Si vous êtes intéressé par ce type de transmission de patrimoine, adressez-vous à un notaire ou un avocat, qui vous conseillera alors sur les choix les plus judicieux à adopter en fonction de votre situation.