Les dons familiaux de somme d’argent

Les dons de sommes d’argent sont assez courants en famille : un proche est en difficulté financière et si on est en mesure de l’aider, on n’y réfléchit pas à deux fois pour le faire.

Bien que ce type de don se fasse au sein même de la famille, il est bon de savoir qu’il est tout de même soumis à réglementation. Il est d’ailleurs possible de faire enregistrer un don familial de somme d’argent auprès d’un notaire.

Les dons familiaux de sommes d’argent doivent, comme les autres types de donation, être déclarés à l’administration fiscale. Un notaire ou un avocat spécialisé dans le domaine peut vous venir en aide si vous avez des questions ou des doutes en matière de fiscalité.   

 
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Qui peut donner ?

Il est préférable que le donateur, - personne qui effectue la donation – soit âgé de moins de 80 ans au moment de la donation car au-delà de cet âge, vous ne pouvez plus bénéficier de l’exonération d’impôt prévue par la loi en cas de don familial d’argent.

Toute personne souhaitant venir financièrement en aide à un membre de sa famille peut réfléchir à la possibilité de faire un don familial de somme d’argent et en entreprendre les démarches.

Qui peut recevoir ?

Les bénéficiaires d’un don familial de somme d’argent sont nécessairement des descendants du donateur.

Il peut s’agir de descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou d’autres descendants (à savoir les neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces du donateur). 

Important : le ou la bénéficiaire d’un don familial de somme d’argent doit obligatoirement être majeur au moment de la donation. Il est aussi nécessaire qu’il donne son accord à une telle donation.

Combien peut-on donner sans devoir payer des impôts ?

Pour être exonéré d’impôts, le montant de la donation ne doit pas dépasser 31 865 euros. Ce montant concerne le don de somme d’argent aux enfants et aux petits-enfants.

Vous souhaitez par exemple faire un don familial de somme d’argent à votre petite-fille pour l’aider à financer ses études. Si vous lui donnez une somme inférieure à 31 865 euros, vous serez exonéré d’impôt.

Pour les dons d’argent aux arrière-petits-enfants, le montant limite de la donation permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt est de 5310 euros. 

Bon à savoir : si le montant de votre don dépasse la somme réglementaire fixée par l’administration fiscale, vous devrez vous acquitter d’une certaine somme en fonction du barème applicable.

Combien de temps faut-il attendre pour pouvoir refaire ce type de don ?

L’administration fiscale a non seulement établi un montant maximum pour bénéficier d’une exonération d’impôt lors d’un don familial d’argent, mais aussi une limite de temps.

Cette limite de temps est fixée à 15 ans. Reprenons l’exemple de la donation à l’une de ses petites-filles. Si le montant de la donation a atteint la somme de 31 865 euros, il vous faudra attendre 15 ans pour refaire un don de somme d’argent à cette même petite-fille.

Cette dernière pourra tout de même bénéficier d’un nouveau don d’argent de la part d’un autre donateur.

La limite de quinze ans est valable pour tout type de don familial de somme d’argent.

Sous quelle forme peut-on faire un don d’argent (chèque, espèces…) ?

Un don familial d’argent peut être réalisé par chèque, par virement bancaire, par mandat, mais aussi en espèces.

Si vous choisissez le chèque, il doit être établi à l’ordre du bénéficiaire. Les virements et mandats bancaires doivent quant à eux être effectués sur le compte en banque du bénéficiaire.

Si vous choisissez le don d’argent en espèces, il s’agit alors d’un don manuel qui ne laisse que peu ou pas du tout de preuves de la donation. 

Faut-il enregistrer le don ?

Il est toujours préférable d’enregistrer une donation, même si elle familiale, et de la déclarer ensuite à l’administration fiscale.

Deux possibilités s’offrent à vous pour réaliser un don familial de somme d’argent : vous pouvez le faire en présence d’un notaire (ce sera donc un acte notarié), ou vous pouvez le faire sous-seing privé directement avec le bénéficiaire.

Dans tous les cas, vous avez un délai d’un mois pour déclarer votre don familial de somme d’argent à l’administration fiscale.