Le droit des grands-parents

Le Code civil fait une place de plus en plus importante aux grands-parents et même aux arrières grands-parents.

Ce rôle se décline et bascule en trois temps : le premier temps concerne la minorité de l’enfant qui confère aux grands-parents des prérogatives d’auxiliaire de justice visant à surveiller si l’enfant bénéficie d’un cadre de vie convenable avec ses parents.

Ensuite les grands parents ont le droit de conserver des relations avec leurs petits-enfants même contre la volonté des parents.

Enfin les grands parents dans le besoin ont le droit de recevoir une pension alimentaire de leur enfant majeur.

Ces droits articulent solidarité familiale et intérêt de l’enfant mineur.

 
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Quels sont les principaux articles relatifs au droit des grands parents dans le Code civil ?

Le droit des grands-parents dans le Code civil concernant leur famille figure essentiellement à l’article 205 pour la pension alimentaire, à l’article 371-4 pour le droit de visite et d’hébergement des petits-enfants et aux articles 373-3 et 375-3 pour le transfert de l’autorité parentale.

Les grands parents peuvent demander des mesures d’assistance éducative figurant à l’article 375 du Code civil et il est possible qu’ils soient impactés par le retrait judiciaire pour comportement grave de l’autorité parentale au titre de l’article 378 du Code civil.

On retrouve des dispositions extérieures au Code civil comme le délit d’abandon de famille punit de de deux ans de prison et de 15000 euros d’amende lorsque la pension alimentaire ou la contribution d’entretien n’a pas été payée dans les 2 mois. Ce délit figure à l’article 227-3 du Code pénal.

On retrouve encore des dispositions dans le Code de procédure civile. Pour en citer une, la procédure de l’ordonnance en référé prévue aux articles 808 et 809 du Code procédure civile et qui permet d’ordonner des mesures avant tout procès afin de répondre à une situation d’urgence.

Remarque : cette ordonnance peut être particulièrement utile lorsque l’intérêt de l’enfant commande qu’il soit séparé immédiatement d’un membre de sa famille dangereux.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire des grands-parents ?

On distingue l’obligation alimentaire qui se traduit par une pension alimentaire versée à l’ascendant dans le besoin de l’obligation d’entretien qui se traduit par une contribution parentale versée à l’entretien de l’enfant mineur.

N. B. Les grands-parents bénéficient de la pension alimentaire lorsqu’ils sont dans le besoin c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont plus les moyens d’assurer seuls leur subsistance (nourriture, loyer, habillement).

L’obligation alimentaire est prévue à l’article 205 du Code civil. La pension recouvre tous les frais nécessaires aux besoins de la vie courante et pas seulement une obligation de nourrir stricto sensu.

Ca concerne la nourriture, l’habillement, les soins, le logement et toutes les autres dépenses fondamentales. La pension doit être une somme d’argent mais elle peut subsidiairement être versée en nature.

La pension alimentaire est calculée en fonction des ressources de celui qui la doit et en fonction des besoins de celui qui la reçoit.

Cette obligation pourra être totalement ou partiellement déchargée par le juge lorsque les parents ont manqué à leurs obligations envers les enfants.

Comment se définit la relation entre grands-parents et petits-enfants ?

La relation entre grands-pratents et petits-enfants se traduit par des droits et des devoirs.

L’autorité parentale va créer toute une série de droits et devoirs visant à protéger l’intérêt de l’enfant, assurer sa « sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne » aux termes de l’article 371-1 du Code civil.

Les articles 371-1 et suivants du code civil disposent que l’enfant a droit aux relations avec d’autres personnes et de prendre part aux décisions le concernant.

L’enfant a droit aux relations familiales non seulement avec ses deux parents mais aussi avec ses frères et sœurs et ses ascendants. L’enfant bénéficie également de l’obligation d’entretien qui pèse sur ses parents et qui vise son bien-être et son éducation.

Enfin, l’enfant en danger en raison de sa famille ou de circonstances extérieures a droit à une assistance éducative confiée au juge des enfants mais également une protection extra-judiciaire exercée par les autorités administratives.

A noter : les devoirs des enfants se manifestent principalement dans leurs relations avec leurs ascendants à leur majorité.  Les enfants majeurs auront une obligation alimentaire envers leurs ascendants dans le besoin qui se manifeste sous la forme d’une pension alimentaire.