Droit du divorce : connaître ses droits

Le divorce implique une procédure judiciaire parfois complexe et lourde de conséquences.

Voici quelques éléments concernant le droit du divorce afin de mieux connaître les motifs, les procédures et les conséquences d’un divorce.

Une sélection de lois utiles si vous voulez divorcer

Toutes les lois sur le divorce sont regroupées dans le Titre VI du livre premier du Code civil, intitulé « Du divorce ».  Il est conseillé de consulter ces lois pour connaître l’état du droit en matière de divorce.

Le chapitre premier concerne les différents types de divorce : le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232), le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 à 234), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 à 238) et enfin le divorce pour faute (articles 242 à 246).

 
Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Un avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

L’article 247 précise qu’à tout moment de la procédure de divorce, les époux peuvent modifier le fondement de la demande et transformer le divorce contentieux en divorce par consentement mutuel.

Le chapitre deuxième concerne la procédure de divorce. Les articles 248 à 249-4 traitent des dispositions générales et les articles 250 à 250-3 de la procédure simplifiée du divorce par consentement mutuel. Ensuite :

  • L’article 251 est consacré à la requête (première étape du divorce) 
  • Les articles 252 à 253 concernent l’audience de conciliation 
  • Les articles 254 à 257 sont consacrés aux mesures provisoires 
  • Les articles 257-1 à 258 ont pour objet les conditions et modalités de l’introduction de l’instance en divorce 
  • Les articles 259 et 259-3 traitent des preuves destinées à motiver le divorce

Le chapitre troisième (articles 260 à 286) englobe toutes les lois ayant trait aux conséquences du divorce : la prestation compensatoire, la pension alimentaire, la garde des enfants, et le bien immobilier.

Le chapitre quatrième (articles 296 à 308) est consacré à la séparation de corps, qui implique une procédure et des conséquences différentes.

Conseil juridique : pour quoi faire ?

Toutes les règles concernant le divorce ne sont pas incluses dans le Code civil. Celui-ci ne fait état ni de la jurisprudence, ni des décrets d’application. Au total, le droit en matière de divorce est très complexe.

C’est la raison pour laquelle, les personnes qui désirent divorcer et qui ne sont pas juristes doivent demander conseil auprès de spécialistes.

C’est une des missions principales des avocats que de conseiller juridiquement leurs clients. L’avocat n’a pas seulement un rôle de représentation de ses clients devant les tribunaux ou bien de rédaction des actes juridiques. Il est également là pour conseiller ses clients sur le fond, en fonction des informations à sa disposition.

Motifs du divorce : quels sont-ils ?

En France, il existe quatre motifs de divorce qui correspondent aux quatre formes de divorce. On peut divorcer :

  1. Par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce 
  2. Sur acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences 
  3. Pour altération définitive du lien conjugal : la rupture de la vie commune entre les époux doit dater de plus de deux ans pour que ce motif puisse justifier le divorce 
  4. Pour faute : l’un des époux demande le divorce au motif que son conjoint a commis une ou plusieurs fautes

Connaître les effets du divorce

Les effets du divorce, ce sont les conséquences du divorce. Divorcer implique de nombreuses conséquences.

Tout d’abord des conséquences concernant les enfants. Le divorce ne remet pas en cause l’exercice et le partage de l’autorité parentale. En revanche, le juge fixe le mode de garde des enfants : garde exclusive ou garde alternée.

Ensuite, concernant le partage des biens. Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens communs ou indivises.

La question du logement est également un enjeu majeur : à qui l’ex-domicile conjugal sera-t-il attribué ? L’attribution du domicile conjugal est une conséquence importante du divorce.

Enfin, le divorce peut entraîner le versement par l’un des ex-époux d'une pension alimentaire à ses enfants et/ou d'une prestation compensatoire à son ex-époux si le divorce entraîne en lui-même un écart de revenus considérables entre les deux ex-époux.