Le droit de l'enfant d'être entendu en cas de divorce

L’enfant mineur peut être entendu par le juge aux affaires familiales en cas de divorce, sous certaines conditions.

Droit de l'enfant mineur d’être entendu par le juge en cas de divorce : de quoi s'agit-il ?

Oui, l’enfant mineur a le droit d’être entendu par le juge en cas de divorce. Pour une raison simple : la procédure de divorce le concerne indirectement. Mais sous certaines conditions (cf. ci-dessous).

La demande d’audition de l’enfant émane soit de l’enfant, soit d’une des parties au procès (l’un des époux). Elle n’émane donc pas directement du juge.

 
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L’objectif de l’audition de l’enfant est de lui permettre de donner sa version des faits, de faire connaître ses sentiments, sa situation au juge.

L’enfant doit être informé obligatoirement de son droit à être entendu et assisté par un avocat (par ses parents, par ses tuteurs, par les services qui ont pris en charge l’enfant etc.).

Remarque : il est parfois difficile de vérifier que cette obligation d’information a été remplie…

A partir de quel âge l’enfant peut-il être entendu ?

La loi ne fixe aucun âge minimum pour qu’un enfant puisse être entendu. Ce qui ne signifie pas que tous les enfants puissent être auditionnés. En effet, le Code civil précise que l’enfant doit être doué de « discernement ».

L’enfant peut être entendu devant le JAF, juge aux affaires familiales, si le juge estime que celui-ci est doué de discernement. Notion éminemment subjective qui laisse toute latitude au juge en réalité.

En pratique, les enfants peuvent être entendus dès l’âge de 6 ou 7 ans. Ce sont les âges à partir duquel, selon les juges, l’enfant commence à acquérir la faculté de discernement.

Éléments qui démontrent le discernement de l’enfant :

  • Sa maturité
  • Sa faculté de compréhension
  • Sa capacité à exprimer son avis
  • Etc..

Comment l’enfant est-il entendu ?

L’enfant qui demande à être auditionné doit envoyer une lettre écrite de ses mains (ce qui n’est pas toujours facile…). La demande peut avoir lieu à n’importe quelle étape de la procédure de divorce.

L’audition devant le juge peut se réaliser en présence d’un tiers qui n’entretient aucun lien avec l’enfant et les autres parties du procès. Ce tiers doit avoir des compétences professionnelles spécifiques : psychologue, assistant social, pédopsychiatre, éducateur etc.

Le recours à un tiers pour les auditions, de plus en plus fréquent, permet d’alléger et d’accélérer la procédure d’audition de l’enfant : le tiers recueille l’avis de l’enfant qu’il communique ensuite au juge.

Le juge n’auditionne donc pas directement l’enfant, mais passe par l’intermédiaire du tiers (même si l’enfant reste présent pendant l’audition). Cela concerne surtout les enfants très jeunes.

Les enfants un peu plus âgés peuvent se faire assister d’un avocat. L’avocat reçoit préalablement l’enfant et recueille son témoignage et ses souhaits. Il appartient à l’avocat de déterminer si l’enfant est ou non instrumentalisé par l’un des parents.

Ce rôle d’écoute appartient également au juge, mais il est parfois difficile pour un enfant de se confier directement au juge (timidité).

L’enfant, après avoir envoyé sa demande par lettre, reçoit une convocation de la part du juge aux affaires familiales. Les deux parents sont prévenus mais ne peuvent assister à l’audience.

Bon à savoir : l’enfant qui fait appel à un avocat peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le juge n’est pas obligé de suivre l’avis de l’enfant. Il n’a pas à satisfaire ses demandes. En effet, l’enfant ne devient pas partie du procès.

Par contre, il devra obligation indiquer dans son jugement, sous peine de nullité de la décision, qu’il a tenu compte de l’avis de l’enfant et des sentiments qu’il a exprimés.

Les parents prendront donc connaissance a posteriori de ce que l’enfant a dit. L’enfant ne peut pas contester la décision du juge.