Le droit grands-parents dans le Code civil

Le droit des grands-parents dans le Code civil concernant leur famille figure essentiellement à l’article 205 pour la pension alimentaire, à l’article 371-4 pour le droit de visite et d’hébergement des petits-enfants et aux articles 373-3 et 375-3 pour le transfert de l’autorité parentale. 

Les grands parents peuvent demander des mesures d’assistance éducative figurant à l’article 375 du Code civil et il est possible qu’ils soient impactés par le retrait judiciaire pour comportement grave de l’autorité parentale au titre de l’article 378 du Code civil.

 
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Quels sont les droits des grands-parents en cas de situation de conciliation ou de conflit ?

Les droits des grands-parents ne s’exercent pas en principe sur leurs petits-enfants suffisamment âgés pour connaître leur intérêt et avec qui ils sont en conflit. Les tribunaux ont admis que les enfants âgés de 14 et 15 ans ne pouvaient pas se rendre chez leurs grands-parents contre leur volonté.

De manière générale, l’article 371-4 du Code civil dispose que les grands-parents peuvent contrôler la façon dont les parents s’occupent de l’enfant et signaler tout danger au juge des enfants ou au juge des affaires familiales.

Plus grave, les articles 378 et suivants du Code civil prévoient une possibilité de retrait total ou partiel de l’autorité parentale lorsque les parents ont commis un crime à l’encontre de leur enfant ou par son biais, en cas de mauvais traitement ou encore d’absence de soins.

Le devoir d’assistance des grands-parents dans le besoin qui prend la forme de la pension alimentaire peut être diminué ou supprimé en cas de comportement grave des grands-parents.

Elle est évaluée par le juge en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Elle peut également être réévaluée en cas de divorce ou de séparation des débiteurs ou des créanciers.

Remarque : la conciliation en cours ne modifie pas les droits des grands-parents. C’est seulement à l’issu de la conciliation ou de la décision de justice que les droits des grands-parents seront modifiés.

Quel est le droit de visite et d’hébergement des grands-parents ?

Les grands-parents ont un droit de visite et d’hébergement qui s’impose aux parents qui ne peuvent s’y opposer que pour un motif grave. Ce droit figure à l’article 371-4 du Code civil. Ce texte doit permettre de tenir compte de l’intérêt de l’enfant dans ses relations avec ses grands-parents.

A noter : ce droit s’applique tant aux enfants naturels qu’adoptés et persiste après le divorce des parents.

Le juge des affaires familiales fixera les modalités du droit de visite et d’hébergement en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le juge saisi est obligatoirement le juge des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.

L'affaire est jugée en chambre du conseil pour que les débats aient lieu à huis clos afin de protéger les parties et tout particulièrement l'enfant. La représentation par un avocat est obligatoire.

Les parents ne pourront s’opposer à ce droit que pour des motifs graves.

La Cours d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 14 mars 2000 a jugé à ce sujet qu’était constitutif d’un motif grave la mésentente entre les parents et grands-parents pouvant entrainer des répercussions sur l’enfant ou le couple.