Le droit de visite et d'hébergement

Le droit de visite et d’hébergement est un droit qui s’adresse au parent qui ne bénéficie pas de la garde des enfants. Il ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

Droit de visite et d’hébergement : de quoi s’agit-il ?

Le droit de visite et d’hébergement est un droit qui s’adresse à celui des parents qui n’a pas la garde des enfants. Ce sont le plus souvent les pères qui bénéficient de ce droit.

Le droit de visite et d’hébergement permet au parent qui n’a pas la garde des enfants, chez qui les enfants ne résident pas, de les recevoir chez lui certains week-ends et une partie des vacances scolaires.

 
Besoin d’un avocat - garde parentaleUn avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Il découle de ce qui vient d’être dit que ce droit de visite et d’hébergement concerne aussi bien les couples mariés en instance de divorce que les couples non mariés qui se séparent.

Ce droit est accordé par le juge aux affaires familiales, ou au terme d’un accord entre les deux parents. A noter que les parents sont rarement d’accord sur le sujet. C’est donc le plus souvent le juge qui tranche.

Dans la pratique : le droit de visite a lieu le plus souvent un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.

Ce droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves et dans l’intérêt des enfants (Code civil, article 373-2-1, alinéa 2).

Comment fixer et modifier le droit de visite et d’hébergement ?

Il y a deux possibilités :

1/ Soit les parents s’accordent et décident conjointement de l’étendue du droit de visite et d’hébergement (c’est-à-dire du nombre de week-ends au cours desquels le parent titulaire pourra recevoir l’enfant).

En cas d’accord, les parents doivent mentionner les conditions de visite et d’hébergement dans une convention parentale signée par eux deux. Les modalités doivent être clairement rédigées, afin d’éviter tout litige par la suite.

Souvent l’accord consiste à accorder au parent qui n’a pas la garde des enfants le droit de les recevoir un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Le juge homologue ensuite la convention.

Pour qu’il l’homologue, les modalités du droit de visite et d’hébergement doivent respecter l’intérêt des enfants et les droits des deux parents. Les parents peuvent opter pour la garde alternée.

2/ Soit les parents ne s’accordent pas. Dans ces cas-là, c’est le juge aux affaires familiales, via une ordonnance, qui fixe le lieu de résidence des enfants et les modalités du droit de visite et d’hébergement. Le JAF peut opter pour la garde alternée.

Le droit de visite et d’hébergement peut être à tout moment modifié à l’initiative des parents.

Si le droit a été fixé par le juge et que les deux parents sont en désaccord, celui des parents qui désire modifier les conditions d’exercice du droit de visite doit compléter et déposer auprès du tribunal de grande instance le formulaire cerfa n°11530*04.

Les deux parents peuvent modifier les conditions d’exercice du droit de visite d’un commun accord.

Que faire en cas de refus du droit de visite et d’hébergement ?

Le parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement peut renoncer à tout moment à son droit. On ne peut obliger personne à exercer un droit (c’est logique…). En revanche, il est évident que ce renoncement peut entraîner des difficultés financières pour le parent chez qui résident habituellement les enfants.

C’est la raison pour laquelle, la décision de renoncement au droit de visite et d’hébergement par le parent bénéficiaire doit être communiquée au juge aux affaires familiales.

Le JAF supprimera le droit de visite et d’hébergement et augmentera la pension alimentaire pour couvrir le surplus de frais engendré pour le parent qui a la garde des enfants.

Bon à savoir : si le titulaire du droit de visite et d’hébergement ne s’est pas présenté pour venir chercher ses enfants, l’autre parent peut partir après une heure d’attente au moins.

Le deuxième cas de figure est plus problématique : le parent qui a la garde des enfants refuse de confier les enfants à l’autre parent. Ce refus s’apparente à un délit (le délit de non-représentation de l’enfant) passible d’une peine d’emprisonnement de un an et de 15 000 euros d’amende.

Il s’agit d’un délit même si les enfants ne veulent pas voir leur deuxième parent ou que ce deuxième parent ne verse plus la pension alimentaire.

Ces peines peuvent être portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si :

  • Les enfants ont été retenus plus de cinq jours dans un lieu tenu secret
  • Ou si les enfants ont été retenus hors du territoire français

Le parent lésé dans son droit peut porter plainte auprès du procureur de la République du TGI du domicile des enfants pour faire sanctionner le parent qui refuse de les lui confier.

Bon à savoir : les deux parents doivent s’informer mutuellement de leurs changements de domicile, sous peine de sanctions pénales. Seul le juge aux affaires familiales peut  autoriser l’un des parents à ne pas révéler son adresse, au titre des mesures de protection.