Comprendre le droit de visite et d'hébergement des grands-parents

Les grands-parents jouent un rôle d’une importance nouvelle dans le Code civil depuis une loi de 2002 qui a aménagé un statut de tiers appelé à participer à la prise en charge de l’enfant.

Les grands-parents au travers de leur droit visite et d’hébergement de leurs petits-enfants sont devenus des auxiliaires de justice agissant en faveur de l’enfant et ayant intérêt à agir en justice en sa faveur.

Les parents ne pourront s’opposer à ces droits des grands-parents qu’en cas de circonstances graves. Ce droit s’applique tant aux enfants naturels qu’adoptés et persiste après le divorce des parents. 

 
Trouver un avocat droit des grands-parentsUn avocat de notre réseau vous recontacte gratuitement
Être contacté0176505252

Quelles sont les dispositions législatives en matière de droit de visite et d’hébergement des grands-parents et où se trouvent-elles dans le Code civil ?

L’article 371-4 du Code civil dispose que les grands-parents ont le droit de conserver des relations avec leurs petits-enfants même si cela se fait contre la volonté des parents qui sont en principe seuls détenteurs de l’autorité parentale.

Les grands parents sont devenus en quelque sorte des auxiliaires de justice dans les cas de crise familiale.

Ainsi en cas de mort des parents, de famille éclatée ou d’incapacité des parents à s’occuper de leur enfant de leur vivant le juge aux affaires familiales pourra confier l’enfant aux grands parents et fixera chez eux la résidence habituelle de l’enfant en prenant en considération l’intérêt de l’enfant.  Ces dispositions figurent aux articles 373-3 et 375-3 du Code civil.

Lorsqu’un parent a perdu la garde de l’enfant et que son droit de visite peut se révéler dangereux pour l’enfant, le droit de visite s’exercera en présence des grands-parents ou encore chez eux. Par exemple lorsqu’il existe la crainte d’attouchements sexuels ou d’enlèvement des enfants.

Enfin, en cas de décès ou de retrait de l’autorité parentale, les grands parents sont généralement les premières personnes à qui le juge confiera l’autorité parentale si cela est conforme à l’intérêt de l’enfant.

A savoir : la Cour admet que ce droit de visite et d’hébergement puisse être octroyé dans des circonstances exceptionnelles aux grands-parents d’un enfant adopté ou aux grands-parents par le sang bien que le lien de parenté réelle ne soit plus reconnue juridiquement.

Quelle est la procédure ?

Le juge des affaires familiales sera chargé en premier lieu d’examiner quel est l’intérêt de l’enfant. Ensuite le juge des affaires familiales fixera les modalités du droit de visite et d’hébergement en fonction de l’intérêt de l’enfant.

L’intérêt de l’enfant est ici plus important que l’intérêt des grands-parents de voir leurs petits-enfants.

Le juge saisi est obligatoirement le juge des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance. L'affaire est jugée en chambre du conseil pour que les débats aient lieu à huis clos afin de protéger les parties et tout particulièrement l'enfant. La représentation par un avocat est obligatoire.

La première chambre civile le 1er février 1983 admet que les grands parents puissent obtenir un droit de visite par une ordonnance rendue en référé. C'est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre partie étant présente ou appelée.

Il s’agit des cas où la loi confère à un juge le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Les tribunaux ont admis qu’un médiateur pouvait être désigné afin d’organiser les modalités d’une reprise de relations entre les grands-parents et l’enfant.

Plus intéressant, les tribunaux ont admis que les enfants âgés de 14 et 15 ans ne pouvaient pas se rendre chez leurs grands-parents contre leur volonté.

Enfin, la première chambre civile le 17 juin 1986 admet que les grands-parents ont un intérêt à agir afin de former tierce opposition à un jugement rendu en matière d’assistance éducative.

Les parents peuvent-ils refuser de se soumettre au droit de visite et d’hébergement des grands-parents ?

Les parents ont le droit et même le devoir de retenir physiquement leur enfant dans le domicile familial mais ils ne peuvent pas l’empêcher d’avoir des contacts avec l’extérieur et principalement avec ses grands-parents. Donc en principe ce droit de visite et d’hébergement des grands-parents sur leurs petits-enfants s’impose aux parents.

Remarque : les parents ne pourront s’opposer à ce droit que pour des motifs graves.

La cours d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 14 mars 2000 a jugé à ce sujet qu’était constitutif d’un motif grave la mésentente entre les parents et grands-parents pouvant entrainer des répercussions sur l’enfant ou le couple.

Dans un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la première chambre civile, la Cour a jugé que le conflit aigu entre la mère de l’enfant et les grands-parents étaient des circonstances particulières qui justifiaient qu’on n’octroie pas de droit de visite aux grands parents.

Pour un exemple plus concret, les tribunaux ont retenu que les grands-parents qui faisaient peser sur la mère de l’enfant la responsabilité du suicide de leur fils était un fait constitutif d’un motif grave et faisant obstacle à ce que les grands-parents puissent exercer leur droit de visite et d’hébergement.