Droits et devoirs des enfants : quels sont-ils ?

À partir du moment où la filiation est établie l’enfant est placé sous l’autorité parentale de ses parents.

L’autorité parentale va créer toute une série de droits et devoirs visant à protéger l’intérêt de l’enfant, assurer sa « sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ».  Ces obligations sont prévues aux articles 371-1 et suivants du Code civil. 

 
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Quels sont les droits des enfants ?

Les articles 371-1 et suivants du Code civil disposent que l’enfant a droit aux relations avec d’autres personnes et de prendre part aux décisions le concernant. L’enfant a droit aux relations familiales non seulement avec ses deux parents mais aussi avec ses frères et sœurs et ses ascendants.

  • L’enfant a le droit d’avoir un lien avec ses parents ce qui autorise le juge à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la continuité de ce lien. Les parents ont un devoir de retenir physiquement l’enfant.
  • L’enfant ne peut pas être séparé de son frère ou sa sœur sauf si la réunion est impossible ou lorsque son intérêt personnel impose de retenir une autre solution.
  • Les grands-parents ont un droit de visite et d’hébergement qui s’impose aux parents qui ne peuvent s’y opposer que pour des motifs graves.
  • L’enfant peut exceptionnellement être autorisé par le juge des affaires familiales à entretenir une correspondance avec des personnes qui n’ont pas de lien de parenté avec lui.
  • L’enfant a enfin le droit d’être associé aux décisions qui le concernent en fonction de son âge mais aussi de son degré de maturité. Ce droit permet notamment à l’enfant d’être entendu par le juge des affaires des affaires familiales pour toute affaire le concernant, le droit d’être défendu pour un mandataire ad hoc et l’avocat des enfants ou exceptionnellement d’agir seul dans les procédures qui le concernent directement.

Enfin, l’enfant en danger en raison de sa famille ou de circonstances extérieures a droit à une assistance éducative confiée au juge des enfants mais également une protection extra-judiciaire exercée par les autorités administratives.

Quels sont les devoirs des enfants ?

Outre un devoir général de bonne conduite et de respect des enfants vis-à-vis des parents qui en ont la responsabilité et qui seront tenus des actes commis par leurs enfants mineurs, les devoirs des enfants se manifestent principalement dans les leurs relations avec leurs ascendants à leur majorité.

Les enfants auront une obligation alimentaire envers leurs ascendants dans le besoin qui se manifeste sous la forme d’une pension alimentaire. Cette pension alimentaire est prévue aux articles 205 et suivants du Code civil.

Cette obligation alimentaire vise toutes les dépenses fondamentales de la vie courante et pas seulement les dépenses de nourriture et se calcule en fonction des ressources de l’enfant débiteur et des besoins l’ascendant créancier. Le juge peut toutefois limiter ou supprimer cette pension lorsque les parents ont eu un comportement grave vis-à-vis de l’enfant.

Exemple : A âgé de 32 ans gagne 10000€ par mois et a un train  de vie confortable. Son père B âgé de 60 ans a perdu son commerce dans un incendie et ne peut plus payer son loyer. Cependant B s’est très peu occupé de son fils qui disparait la maison à 13 ans sans donner de nouvelles. A devra verser une pension alimentaire calculée en proportion de ses revenus et des besoins de son père mais le juge tiendra compte dans son calcul des circonstances graves autour de la relation entre le père et son fils. 

A savoir : en cas de pluralité d’enfants, ceux-ci seront tous débiteurs de la pension alimentaire. Il n’y a pas de solidarité entre les débiteurs et donc la pension sera calculée au regard de leurs capacités respectives. Cependant il existe un recours entre les enfants lorsque l’un d’eux a payé plus que ce qu’il ne devait.

Qu’est-ce que la Charte des enfants ?

La convention de New York sur les droits de l’enfant date du 20 novembre 1989 et contient des dispositions relatives à la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la survie et au développement et à l'opinion de l'enfant.

Remarque : cette convention a été ratifiée par la France pendant une période où l’on voulait lutter contre le travail forcé des enfants. Il s’agit de concepts assez flous difficiles à appliquer.

En principe une convention ne peut être invoquée directement par des justiciables. Elle doit avoir été ratifiée et transposée par une loi que les parties peuvent invoquer. Néanmoins les juges ont parfois admis que certains articles étaient assez précis pour être invoqués.

Le Conseil d’Etat a jugé le 22 septembre 1997 qu’il était possible d’invoquer l’intérêt de l’enfant en cas de séparation, même provisoire, de l’enfant et de sa mère.

Le 18 mai 2005 la première chambre civile a jugé que l’intérêt supérieur de l’enfant peut être invoqué dans le cadre des décisions qui le concernent directement et qui requièrent sa participation concernant le refus d’additionner l’enfant par le juge.

La chambre civile dans un arrêt rendu le 14 juin. 2005 a jugé que les parties pouvaient aussi invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant pour apprécier les circonstances faisant obstacle au retour de l’enfant suite à un enlèvement international.