Entamer une procédure de divorce : par où commencer ?

Pour entamer une procédure de divorce, il faut demander à un avocat de rédiger la requête en divorce. Voici une liste des documents à fournir.

Créer son dossier de demande de divorce : conseils pratiques

La procédure de demande de divorce est standardisée. C’est-à-dire qu’elle est la même quel que soit le type de divorce que l’époux ou les époux demandent.

Il faut commencer par recourir à un avocat. C’est obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce.

C’est l’avocat qui rédigera les actes (requête, assignation, convention etc.), représentera son client devant le juge aux affaires familiales et conseillera son client tout au long de la procédure. La première étape consiste donc à trouver le bon avocat.

 
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Une fois que l’époux qui souhaite divorcer a choisi son avocat, il doit lui demander de rédiger une requête en divorce. C’est le dépôt de cette requête qui constitue le point de départ de la procédure de divorce.

Pour rédiger la requête, l’avocat a besoin que son client lui fournisse toutes les informations et documents nécessaires.

Remarque : les documents à fournir ne sont pas les mêmes suivant qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou d’un divorce par consentement mutuel.

Aide juridictionnelle : comment la demander ?

Ce sont les bureaux d’aide juridictionnelle des Tribunaux de grande instance qui gèrent les demandes d'aide juridictionnelle.

C’est donc au bureau d’aide juridictionnelle qu’il faut envoyer les documents nécessaires pour faire la demande, à savoir :

  • Le formulaire cerfa n°12467*01 complété ;
  • Les pièces justificatives demandées dans le formulaire.

Le formulaire est disponible à cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

Bon à savoir : le formulaire peut aussi être retiré en mairie ou directement dans les bureaux d’aide juridictionnelle (dans les Tribunaux de grande instance).

Documents à fournir pour un divorce à l’amiable (consentement mutuel)

Livret de famille
Photocopie intégrale du l’acte de mariage datant de moins de trois mois
Transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger
Photocopie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois
Photocopie intégrale de l’acte de naissance fournie par le Service central d’état civil de Nantes pour les personnes nées à l’étranger mais de nationalité française
Photocopie de l’acte de naissance datant de moins de six mois accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an pour les personnes de nationalité étrangère
Photocopie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois
Contrat de mariage
Photocopie des pièces d’identité des deux époux
Photocopie des cartes vitales des deux époux
Trois derniers bulletins de salaire des deux époux ou relevés ASSEDICS
Avis d’imposition
Justificatifs de domicile de moins de trois mois
Justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers)
Actes de ventes ou actes d’achat des biens immobiliers en commun s’il y en a
Noms et adresse des employeurs des deux époux
Trois copies authentiques de l’acte de liquidation du régime matrimonial
Factures EDF, GDF, téléphone etc

Documents à fournir pour un divorce contentieux

Livret de famille
Photocopie intégrale du l’acte de mariage datant de moins de trois mois
Transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger
Photocopie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois
Photocopie intégrale de l’acte de naissance fournie par le Service central d’état civil de Nantes pour les personnes nées à l’étranger mais de nationalité française
Photocopie de l’acte de naissance datant de moins de six mois accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an pour les personnes de nationalité étrangère
Photocopie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois (y compris des enfants majeurs)
Contrat de mariage
Photocopie des pièces d’identité des deux époux
Photocopie des cartes vitales des deux époux
Trois derniers bulletins de salaire des deux époux
Avis d’imposition
Justificatifs de domicile de moins de trois mois
Justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers)
Actes de ventes ou actes d’achat des biens immobiliers en commun s’il y en a
L’adresse et le numéro des caisses de retraite
La liste et les numéros des comptes bancaires, crédits épargne logement, plans épargne logement, livret A etc.
Le montant et l’origine des sommes déposées sur les comptes
Le bail ou le titre d’occupation du logement
Les documents relatifs aux donations consenties entre époux
- Contrats d’assurance-vie
Documents relatifs aux biens immobiliers
Noms et adresse des employeurs des deux époux
Factures EDF, GDF, téléphone etc.