Quelles sont les 4 étapes du divorce ?

En partie pour adapter les règles de droit aux évolutions de la société et à la multiplication des divorces, le législateur s’est consacré à réformer les différentes procédures de divorce. Elles sont désormais globalement plus simples, plus courtes et moins coûteuses.

Requête unique en divorce

La première étape du divorce, celle qui lance la procédure, est l’envoi de la requête de divorce au juge aux affaires familiales. Il s’agit d’un document rédigé par l’avocat qui contient la demande de divorce. La requête permet de saisir le tribunal de grande instance.

En cas de divorce par consentement mutuel, la requête peut être rédigée par l’avocat commun aux deux époux, ou bien par leurs deux avocats respectifs. On parle alors de requête unique en divorce.

 
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Audience de conciliation divorce

Une fois la requête reçue par le tribunal, le juge aux affaires familiales convoque les deux époux à une audience dite « de conciliation ». Cette audience a pour fonction de faire un point devant le juge sur les raisons de la demande de divorce et d’examiner la pertinence ou non du divorce. Cette audience, obligatoire, n’aboutit que rarement à une conciliation effective entre les époux. Son nom est donc trompeur.

En cas de non-conciliation, le juge rend ce qu’on appelle une ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance contient les mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures concernant les enfants, le domicile conjugal, la pension alimentaire etc. qui s’appliqueront pendant toute la durée de la procédure du divorce.

Mesures provisoires divorce

Les mesures provisoires sont les mesures prises par le juge qui ont pour fonction de s’appliquer pendant toute la procédure de divorce, c’est-à-dire en attendant que les mesures définitives ne soient fixées lors de la décision finale. Ces mesures sont d’autant plus indispensables qu’une procédure de divorce peut parfois durer plusieurs années.

Les mesures provisoires, qui ont force exécutoire (elles ne sont pas facultatives), peuvent concerner de nombreux domaines : garde des enfants, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux…

Juge aux affaires familiales divorce

Le juge aux affaires familiales, souvent désigné par son acronyme « JAF », est un magistrat qui, comme son nom l’indique, s’occupe de toutes les affaires liées au droit de la famille : divorce, mais aussi violences conjugales, succession, droit des grands-parents, droit des enfants, etc. Le juge aux affaires familiales siège au Tribunal de grande instance.

Le juge aux affaires familiales joue un rôle tout à fait central dans la procédure de divorce. Il intervient à toutes les étapes. C’est lui en effet qui accueille les époux lors de l’audience de conciliation, écoute leurs demandes et leurs arguments après l’assignation en divorce, fixe les mesures provisoires et prononce in fine le divorce. Les audiences devant le juge aux affaires familiales, en matière de divorce, nécessitent la présence d’un avocat.