La fiscalité de l'héritage

On pense souvent qu’il suffit d’être nommé sur testament en tant qu’héritier pour recevoir les biens et l’argent laissés à son intention par le défunt. Or, la réalité est quelque peu différente.

L’acceptation d’un héritage implique un certain nombre de démarches (administratives, fiscales…) pour ses bénéficiaires.

Tout héritier a des obligations, notamment sur le plan fiscal, et nul ne peut les ignorer. C’est pourquoi nous allons vous expliquer en détail les différents frais à la charge des héritiers et vous prodiguer quelques conseils utiles en matière de gestion de succession

 
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Prix moyens des services d’un notaire

Le notaire étant un officier public, certains de ses frais sont réglementés en matière de succession : on parle alors d’émoluments de notaire.

Il existe différents frais relatifs au testament : certains incombent au testateur, d’autres aux héritiers.

Si vous souhaitez être aidé dans la rédaction d'un testament mystique ou authentique, il vous en coûtera 117 euros hors TVA. Si vous souhaitez que votre testament olographe soit conservé chez un notaire, il vous en coûtera 27,30 euros.

Les frais d’ouverture d’un testament varient entre 27,30 et 54,60 euros selon le type de testament.

Si vous souhaitez faire un inventaire des biens du défunt, il vous en coûtera 78 euros hors taxe en frais de notaire.

Dans le cas d’une transmission d’un bien mobilier, le notaire doit établir un certificat de propriété ou de mutation. Il vous en coûtera 15,60 euros hors TVA si la valeur du bien est inférieure à 1524 euros, et 0,5% de la valeur du bien si elle est supérieure à 1524 euros.

Dans le cas de la transmission d’un bien immobilier, seul un notaire peut établir une attestation de propriété. Pour cela, les émoluments du notaire sont calculés en pourcentage de la valeur totale du bien.

Quant à une situation de partage amiable ou de partage judiciaire de biens indivis, les frais de notaire sont calculés en pourcentage en fonction de la valeur totale des biens.  

Droits de l’administration fiscale

Les droits de succession suite à héritage sont à la charge des héritiers. Il y a quelques calculs à réaliser pour connaitre le montant des droits de succession à régler à l’administration fiscale.

Vous devez tout d’abord calculer le montant de l’abattement dont vous bénéficiez en fonction de votre lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens légués.

Une fois le montant de l’abattement calculé, vous devez prendre connaissance du barème fiscal à appliquer à votre part d’héritage.

Prenons un exemple concret : l’un de vos parents vous a légué des biens d’une valeur totale de 11 000 euros. Le barème d’imposition dans votre cas (après abattement) est de 10%. 

Les héritiers doivent remplir un formulaire de déclaration de succession après acceptation de la succession.

Bon à savoir : Des exonérations possibles. Dans certaines situations, vous pouvez être exonéré des droits de succession. C’est notamment le cas pour le conjoint marié survivant qui hérite.

Conseils

Nous vous conseillons tout d’abord d’être bien informé sur vos obligations fiscales en tant qu’héritier : cela vous évitera ainsi d’avoir à payer des pénalités de retard élevées en cas de déclaration de succession tardive.

La déclaration de succession doit être remplie par les héritiers dans un délai de six mois après le décès de la personne qui transmet son patrimoine.

Si votre déclaration de succession comporte des erreurs ou des irrégularités, vous courez le risque d’un contrôle fiscal de la succession, ainsi que d’un redressement fiscal par la suite.

Renseignez-vous sur toutes les conditions de l’héritage avant de l’accepter de manière définitive.

Si vous avez des doutes quant à vos obligations fiscales en tant qu’héritier, n’hésitez pas à vous tourner vers un avocat spécialisé en droit des successions. Ce dernier pourra vous conseiller et vous guider dans vos différentes démarches.