Concubin pacsé survivant : est-il un héritier ?

Le Pacs est une forme d’union civile qui offre de nombreux avantages aux concubins l’ayant choisi comme alternative au mariage. Il entraine cependant des situations de succession un peu plus complexes qu’en cas de mariage.

Vous êtes pacsé et vous préparez votre succession : certains éléments doivent être portés à votre connaissance afin de protéger votre partenaire.

Si le Pacs est bénéfique dans les domaines fiscaux et sociaux, il pose quelques problèmes en matière d’héritage, surtout quand le concubin pacsé décédé n’a pas pris de dispositions testamentaires avant de mourir…

L’aide d’un avocat peut s’avérer utile en cas de conflit d’héritage entre le concubin pacsé survivant et d’éventuels héritiers légitimes.  

 
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Les différences entre conjoint marié et concubin pacsé vivant

Le conjoint marié est protégé par la loi en matière de succession. Cela signifie que, quelle que soit la situation, il est considéré comme héritier en cas de décès de son époux/se.

Il en est autrement pour le concubin pacsé, qui n’est pas automatiquement héritier de son partenaire. Pour que le concubin pacsé soit héritier, il faut que le défunt l’ait spécifié clairement sur son testament.

En l’absence de testament, le concubin pacsé n’entre pas dans la succession du défunt.

Ce sont les héritiers désignés par la loi selon un ordre de succession précis (héritiers en ligne directe puis héritiers en ligne collatérale) qui reçoivent les biens de la personne pacsée décédée.

Le concubin pacsé survivant est, au regard de la loi en matière de succession, considérée comme une tierce personne, ce qui explique son statut de non-héritier légitime.

Bon à savoir : si le concubin pacsé hérite par testament, il est exonéré, au même titre que le conjoint survivant marié, des droits de succession.

En présence ou absence d’enfants

Si le défunt a pris des dispositions testamentaires en faveur de son concubin pacsé, ce dernier héritera des biens désignés à son intention.

Les enfants du défunt ont, eux, droit à une part de la réserve d’héritage en tant qu'héritiers réservataires, et à plus si cela correspond à la volonté du défunt.

Si la personne décédée n’a pas de descendants, elle peut décider de léguer l’ensemble de son patrimoine à son concubin pacsé sans que cela ne pose problème.

Droit de jouissance sur le logement familial

Le concubin pacsé survivant a malgré tout un droit de jouissance sur le logement familial : cela signifie qu’il peut conserver le logement principal occupé pendant au moins un an. C’est un droit temporaire au logement.

Une fois la limite d’une année dépassée, la situation peut changer pour le concubin survivant pacsé si les héritiers légitimes réclament le bien immobilier.

Dans le cas où le logement est en location, le concubin survivant peut tout de même réclamer un transfert du contrat de location à son nom.

Conseil : si votre situation de conjoint survivant pacsé se révèle délicate en matière d’héritage, n’hésitez pas à faire appel à un avocat.