Le rôle de l'huissier de justice en cas de pension alimentaire non payée

L’huissier joue un rôle important dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Pension alimentaire non versée : conséquences

La pension alimentaire et son montant sont fixés par le juge aux affaires familiales.

Le versement de la pension alimentaire par le débiteur n’est pas facultatif. C’est une obligation.

En cas de non-versement de la pension alimentaire, le créancier (c’est-à-dire la personne en droit de recevoir la pension alimentaire) peut intenter des procédures pour :

  • Recouvrir le montant de la pension alimentaire non versée (recouvrement de la pension alimetire)
  • Attaquer le débiteur défaillant devant les tribunaux et le faire condamner à des sanctions pénales
 
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Le débiteur qui ne verse pas la pension alimentaire due tous les mois dans un délai de 2 mois commet une infraction, et plus précisément un délit : le délit d’abandon de famille. Ce délit est passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant atteindre 2 ans.

Remarque : on estime que près du tiers des pensions alimentaires ne seraient pas versées et que 10% d’entre elles seraient versées partiellement.

Le rôle de l’huissier de justice en cas de pension alimentaire non versée

Pour réclamer le versement des pensions alimentaires non payées par le débiteur, le créancier peut avoir recours à s’adresser :

  • A un huissier de justice
  • A la CAF
  • Au Trésor public

Le recours devant le Trésor public n’est possible que si les deux autres procédures ont échoué.

Pour pouvoir s’adresser à l’huissier de justice, il suffit au contraire qu’une seule des échéances n’ait pas été payée.

Le créancier qui s’adresse à l’huissier de justice engage une procédure de paiement direct.

Bon à savoir : le créancier doit s’adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence.

Pour engager la procédure, le créancier doit fournir à l’huissier :

  • Une photocopie du titre exécutoire, c’est-à-dire du jugement relatif à la pension alimentaire
  • Un décompte de toutes les sommes dues par le débiteur au créancier
  • Les informations utiles du débiteur : nom, prénoms, adresse de son domicile, numéro de sécurité sociale
  • Les coordonnées du tiers débiteur choisi

La procédure du paiement direct consiste, pour l’huissier, à s’adresser aux tiers débiteurs du débiteur, c’est-à-dire aux personnes qui doivent de l’argent au débiteur de la pension alimentaire.

Typiquement : son employeur, sa caisse de retraite, son Pôle emploi, sa banque etc.

Attention : ne pas confondre le débiteur et le tiers débiteur. Le débiteur est la personne qui doit la pension alimentaire mais qui, en l’occurrence, ne la verse plus au créancier.

Les tiers du débiteur sont les personnes qui doivent de l’argent au débiteur (employeur, caisses de retraite etc.).

Le créancier doit donner l’adresse d’un tiers du débiteur à l’huissier pour que celui-ci puisse demander à ce tiers le paiement des pensions impayées (la somme que récupère l’huissier auprès du tiers débiteur est déduite du montant que doit ce tiers auprès du débiteur).

Bon à savoir : il n’est possible de réclamer que le montant de six mois impayés par voie d’huissier.

Le tiers débiteur doit accuser réception à l’huissier de la demande de paiement direct dans un délai de 8 jours suivant la notification. Il précise s’il peut satisfaire ou non à sa demande. L’huissier prévient le débiteur par lettre recommandée.

Si le tiers débiteur refuse de verser la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1500 euros, ou de 3000 euros en cas de récidive.

Frais de procédure et honoraires d’huissier à la charge du débiteur.

Bon à savoir : si le créancier ne connaît pas l’adresse du débiteur ou de son employeur, l’huissier de justice peut les demander à l’administration fiscale, à la sécurité sociale, au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ou au fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

Le débiteur peut mettre fin à la demande de paiement direct si celui-ci délivre à l’huissier un certificat attestant que le juge aux affaires familiales, dans un nouveau jugement, a supprimé la pension alimentaire, ou un certificat attestant que la pension alimentaire a cessé d’être due.

Le créancier ayant eu recours à la procédure de paiement direct de mauvaise foi peut être condamné à une amende pouvant atteindre 3 000 euros.

Si le rôle de l’huissier en matière de pension alimentaire consiste principalement à engager une procédure de paiement direct, il faut savoir que l’huissier peut également engager une procédure de saisie (des biens immobiliers ou des comptes bancaires) si la procédure de paiement direct n’aboutit pas.

La procédure de paiement direct peut ne pas aboutir parce que le débiteur n’a ni employeur, ni retraite, ni allocations chômage.

La procédure de paiement direct ne peut aboutir lorsque le débiteur ne touche que des minimas sociaux (RSA, minimum vieillesse etc.). La procédure de saisie est néanmoins assez rare.