Indivision : dossier complet

Certaines situations successorales méritent d’être approfondies pour une meilleure compréhension des faits, de la loi et de la façon d’agir en de telles circonstances.

C’est le cas de l’indivision, situation juridique relativement courante après le décès d’une personne qui transmet son patrimoine.

Il est tout d’abord nécessaire de comprendre ce qu’est l’indivision pour ensuite être capable de savoir comment réagir et agir, en tant qu’héritier indivisaire, dans une telle situation.

En cas de doutes ou de conflit entre héritiers indivisaires, il est toujours préférable de consulter un avocat spécialisé dans le domaine.  

 
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Qu’est-ce que l’indivision ?

L’indivision est une situation successorale qui concerne les héritiers du défunt. Après le décès de ce dernier, ses biens sont dits en « indivision » car ils appartiennent à l’ensemble des héritiers : ils sont donc mis en commun.

Chaque héritier indivisaire a une quote-part sur le(s) bien(s) concerné(s) et donc des droits qu’il doit connaitre pour participer au mieux à la gestion du ou des bien(s).

Un héritier indivisaire ne peut pas prendre individuellement de décision importante relative au(x) bien(s) en indivision : il doit d’abord obtenir l’accord des autres héritiers.

La plupart des décisions concernant les biens indivis doivent être votées : certaines peuvent l’être avec la majorité au 2/3, d’autres doivent obtenir l’unanimité.

La vente d’un bien immobilier, par exemple, nécessite l’accord unanime des héritiers indivisaires.

Une situation d’indivision peut être contraignante, notamment quand les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur la gestion du bien. C’est pourquoi il est possible de mettre fin à l’indivision grâce au partage du bien.

De l’indivision au partage

Quand l’indivision devient difficile à gérer pour les différents héritiers indivisaires, il est possible d’y mettre fin, mais sous certaines conditions.

C’est le partage des biens qui permet de sortir de l’indivision. Ce partage peut se faire à l’amiable ou de manière judiciaire en saisissant le tribunal de grande instance…

Partage amiable

Le partage amiable est probablement la solution la plus simple pour sortir d’une situation d’indivision de biens. Il y a tout de même un certain nombre de choses à savoir pour pouvoir réaliser un partage amiable de biens : qui peut le demander ?

L’intervention d’un notaire est-elle nécessaire lors d’un partage amiable ? Nous allons vous fournir toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le partage amiable.  

Partage judiciaire

Le partage judiciaire permet de mettre fin à une situation d’indivision de biens qui ne satisfait plus les différents héritiers indivisaires. Mais, un partage judiciaire a un coût car il nécessite l’intervention d’officiers publics et d’instances juridiques.